Interventions sur "pacte"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en présentant voilà un an son pacte sur les migrations et l’asile, la Commission proposait à l’Europe de prendre un « nouveau départ », à la faveur duquel elle pourrait enfin tourner la page : celle des carences profondes du système de gestion des frontières extérieures et de l’asile, révélées par la crise de 2015, et celle de la division, qui a empoisonné les relations entre États membres et conduit à l’enlisement du précédent paq...

D’ailleurs, vu le nombre de sénateurs Les Républicains présents dans l’hémicycle aujourd’hui, il semble que la droite elle-même n’y croit plus ! Je vais tout de même vous rappeler l’origine de ce fameux pacte : réguler les 5 millions de clandestins – soit l’équivalent de la population du Danemark – entrés en Europe lors de la crise de 2014, déclenchée par votre grande amie Angela Merkel lorsqu’elle a laissé entrer de soi-disant réfugiés syriens, qui se sont révélés, pour certains, de vrais terroristes, le 13 novembre 2015, ou de vrais violeurs, le 31 décembre suivant, à Cologne. Je ne suis pas opposé...

...es gouvernements, actuellement, se livrent à des actions en violation flagrante du droit européen et des droits humains. Je pense en particulier à la Pologne, qui fait face à une attaque hybride d’un État passeur, mais qui n’en doit pas moins respecter le droit européen. Cette évolution est très préoccupante, madame la ministre. Ma question est simple : à quoi cela sert-il de négocier un nouveau pacte européen qui s’appuie sur des convergences fortes entre les États membres si, à l’avance, un nombre important d’États annoncent qu’ils ne le respecteront pas, et qu’il n’y a pas de clause claire obligeant chaque État à respecter les obligations qu’il prendra ?

...tie du quotidien de l’Union européenne. Plusieurs de ses États membres, dont la France, se situent en première ligne de ces flux, et payent le tribut d’une politique de migration et d’asile européenne largement insuffisante au regard des enjeux qui restent devant nous. Afin de poursuivre et même d’accélérer les efforts mis en œuvre depuis 2016, la Commission européenne a présenté voilà un an son pacte européen pour l’asile et les migrations, qui vise à proposer un système global de gestion des flux migratoires aux frontières de l’Union européenne, articulé autour de trois axes : le renforcement des frontières extérieures ; un partage plus équitable des responsabilités et de la solidarité ; le renforcement de la coopération avec les pays tiers. Ce pacte s’est révélé relativement ambitieux. Tou...

...s importants que ce que nous connaissons actuellement. Face à ces phénomènes, l’Union européenne doit être un espace de protection, de liberté et de stabilité. Nous devons avancer, évidemment, sur les mécanismes de coordination entre États lors des crises migratoires, mais je vous le dis comme je le pense : je ne crois pas à une solidarité et à une juste répartition des efforts inscrites dans un pacte. Ces principes voleront en éclats à la première crise, tant ces sujets relèvent de la souveraineté nationale, des gouvernements en place et de la situation politique du pays concerné. Il n’est que de voir ce qui s’est passé lors de la crise syrienne. Cependant, nous devons travailler à un cadre commun d’harmonisation du droit d’asile à l’échelle européenne. En ce qui concerne les frontières nati...

...globale est donc indispensable pour surmonter nos divisions internes et être en mesure de proposer une réponse commune aux personnes qui affluent vers nos frontières extérieures. Ce défi est d’autant plus stratégique que l’Europe est encore l’une des premières destinations des flux migratoires dans le monde. Le 23 septembre dernier, la Commission a proposé une version revisitée et révisée de son pacte européen pour l’asile et les migrations. Cette version vise à surmonter les blocages ayant fait échouer les conclusions du paquet Asile présenté en 2016. Certes, ce pacte européen assume une approche globale, opportune et bienvenue. Il est en effet nécessaire d’apporter de la cohérence aux efforts déployés pour le contrôle aux frontières, la migration et l’asile, ainsi que de rétablir une confia...

Le pacte européen pour l’asile et les migrations ne présente pas à ce jour de contours bien novateurs, et semble une reprise à peine ripolinée de l’approche par les hot spots développée en 2016 par la Commission européenne. Celle-ci prévoyait aussi un programme de relocalisations, mais il n’a jamais été respecté, alors qu’il était modeste. La France, qui s’était engagée à accueillir près de 10 000 ...

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais souligner que le pacte parle non seulement d’immigration, mais aussi d’asile. Ce qu’il nous faut également, c’est une politique d’accueil humaniste, respectant notre signature internationale en ce qui concerne le droit d’asile.

...ement notre sous-traitance honteuse en confiant aux pays tiers, dont la Turquie, la gestion des personnes migrantes. Comment les États ont-ils fait front pour accueillir les Afghans ? En se livrant à des comptes d’apothicaires, en mobilisant des garde-frontières et en déléguant notre dignité aux pays voisins. Allons-nous laisser adopter des dispositions éparses et parmi les plus répressives d’un pacte qui ne répond en rien aux exigences humanitaires actuelles ? Pis, il propose un nouveau règlement relatif aux situations de crise et de force majeure, et prévoit des dérogations aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant, par exemple, l’enregistrement des demandes d’asile pour une durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et...

Madame la ministre, les chances d’adoption du pacte européen pour l’asile et les migrations pendant le premier semestre 2022 sont quasi nulles. Ne serait-il pas plus raisonnable, plus efficace, de rechercher un accord dans le cadre d’une coopération dite renforcée ? Le Danemark a adopté une législation très différente en matière de droit d’asile, en procédant à ce que les Danois appellent une externalisation. Quelle est l’opinion du Gouvernement ...

...oire est un défi récurrent pour l’Union européenne, un défi qui appelle un approfondissement de sa politique commune en la matière, notamment au regard des crises géopolitiques qui ouvrent régulièrement de nouvelles voies de migration, ou encore de l’instrumentalisation sans complexe des migrants par certains pays, comme récemment la Biélorussie. Aussi mon groupe est-il ouvert aux propositions du pacte européen pour l’asile et les migrations, tout en étant inquiet des positions de certains États membres, qui risquent de retarder l’adoption des outils dont l’Europe a pourtant besoin très rapidement. En attendant, je souhaiterais évoquer moi aussi les moyens d’un instrument existant, Frontex, dont le travail est à la fois reconnu et critiqué. Je pense notamment aux observations de la Cour des co...

...es principaux intéressés, ceux qui fuient la guerre et les persécutions, obtenir l’asile est un véritable chemin de croix. Face à la crise migratoire, les États membres n’ont pas su, ou n’ont pas voulu faire preuve de solidarité. Les dispositions législatives et réglementaires européennes ont montré leurs limites et la Commission, pour dépasser les difficultés, a lancé l’élaboration d’un nouveau pacte. Aujourd’hui, la situation est bloquée, et ce sont des logiques nationales qui s’affrontent et se substituent à l’approche européenne commune. Trois groupes se distinguent : les pays du Groupe de Visegrád, qui s’opposent aux règles de solidarité ; les pays « de première entrée », qui considèrent à juste titre que le nouveau pacte n’allégerait pas la pression qu’ils subissent ; et un groupe inter...

Madame la ministre, l’architecture du pacte européen pour l’asile et les migrations repose sur le principe d’un meilleur contrôle des entrants sur le territoire de l’Union européenne et d’un renforcement de la politique des retours, si toutefois on veut se donner les moyens de la mettre à exécution. Vous testez d’ailleurs, à quelques mois de l’élection présidentielle, la pression sur les pays d’origine par la politique des visas. Cependan...

... moyens alloués à la police aux frontières, ce qui ne permet pas toujours d’assurer un accueil digne, à la hauteur de nos idéaux humanistes. Madame la ministre, vous l’avez compris, la dérégulation du système migratoire ne peut plus durer. Les facteurs de difficulté résident notamment dans le traitement des demandes et dans l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Le pacte européen pour l’asile et les migrations esquisse quelques avancées qu’il convient de concrétiser. Mes questions sont donc les suivantes. Alors que les obligations de quitter le territoire français sont souvent difficiles à exécuter, quel sera l’apport du coordinateur de l’Union européenne chargé des retours ? Par ailleurs, en 2021, il faut savoir que le conseil départemental des Hautes-Alpes a ...

...t au passage à quel point un examen sérieux et non arbitraire des visas relève de la fiction. Vous mettez en effet en place un couperet qui touchera les visas Schengen, alors qu’il suffira que cette demande de visa soit faite dans un autre pays européen pour éviter l’arbitraire français. Madame la ministre, procéder de cette manière n’est pas très sérieux. J’ajoute, puisque ce débat porte sur le pacte européen pour l’asile et les migrations, que celui-ci précise bien qu’il faut remplacer les migrations illégales par des migrations légales et contrôlées. Or votre gouvernement fait exactement le contraire !

Ce n’est pas ainsi qu’on lutte contre l’immigration illégale. Ce n’est pas ainsi que l’on gagnera de la crédibilité dans la négociation de ce pacte.

Madame la ministre, dans le cadre du pacte européen pour l’asile et les migrations, la Commission européenne propose de bâtir un nouveau système commun de gouvernance. Celui-ci s’appuierait sur l’élaboration de stratégies nationales et européennes, ainsi que sur de nouveaux mécanismes de suivi et d’évaluation des politiques nationales. Au vu des dysfonctionnements profonds observés depuis longtemps dans certains États membres en ce qui co...

Madame la ministre, quand je lis les déclarations polonaises, tchèques, slovaques, danoises ou hongroises, je n’ai qu’assez peu d’illusions sur l’adoption de ce pacte en 2022. J’en fais donc peu de cas. En revanche, puisque vous avez pris un certain nombre de décisions, par exemple tout récemment en matière de politique de visas délivrés aux ressortissants des États d’Afrique du Nord, je serais curieux de savoir ce que le gouvernement français considère comme une politique migratoire et de droit d’asile équilibrée pour l’avenir de notre pays. Au-delà de l’Un...

Madame la ministre, nous le savons, les négociations relatives au pacte européen pour l’asile et les migrations seront difficiles en raison des divergences sur certaines des mesures proposées. D’autres font en revanche l’unanimité, telles que la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la politique migratoire européenne. Bien évidemment, la recherche d’un accord sur l’ensemble ne doit pas être abandonnée, mais l’accent doit être mis sur ces propositions cons...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous remercie de votre participation à ce débat dont je sors enrichi, qu’il s’agisse des questions qui ont été posées ou des réponses qui ont été apportées. Finalement, la seule question qui vaille est la suivante : le pacte européen pour l’asile et les migrations est-il nécessaire et utile ? À entendre ce qui s’est dit ce soir, ma réponse serait plutôt oui : pour en finir avec une situation de blocage – en 2015 et 2016, la situation migratoire était très compliquée, faisant presque rompre les frontières et la solidarité entre les États membres –, il est nécessaire de revoir pleinement cette problématique. À cela s...