Interventions sur "corps"

...omesses du Président de la République ? Au cours de ce quinquennat, 50 000 postes de fonctionnaires devaient être supprimés. Y en aura-t-il un seul ? Nous en discuterons en examinant le projet de loi de finances, bien entendu. Cette réforme de la haute fonction publique risque fort de rester comme le sommet du « en même temps », au point d’en devenir l’archétype. À ce titre, je pense aux grands corps et tout spécialement aux préfets. Qui a tenu l’État pendant la crise des gilets jaunes, sinon les forces de l’ordre et le corps préfectoral ?

Votre Premier ministre lui-même n’a cessé de vanter le « couple maire-préfet ». La préfectorale n’est pas une sinécure. Être préfet, ce n’est pas posséder un titre ou une charge. Ces fonctions exigent une longue expérience. Le corps préfectoral, c’est une école de l’État régalien : commander des troupes, qu’il s’agisse de pompiers, de policiers ou de gendarmes, cela s’apprend. Au terme de votre réforme, sans doute n’y aura-t-il plus de corps, mais vous allez devoir créer une usine à gaz pour revenir au point de départ en créant un cadre d’emplois. En définitive, rien ne changera, comme on dit chez Visconti. C’est là que ser...

...e l’ordonnance du 9 octobre 1945, prise par le général de Gaulle. Si elle a connu depuis lors des aménagements dans son fonctionnement, la haute fonction publique française, telle que nous la connaissons aujourd’hui, n’en demeure pas moins structurée par un certain nombre de principes fondamentaux, parmi lesquels figurent l’affirmation du primat d’une fonction publique de carrière, la logique de corps, ou encore l’indépendance des fonctions juridictionnelles et des inspections générales. En remettant en cause lesdits principes, cette ordonnance procède à un changement de paradigme majeur ; au travers de ses dispositions, c’est bien le fonctionnement de l’État lui-même qui est en jeu. C’est dire combien le débat que nous nous apprêtons à consacrer à cette réforme est essentiel. Pourtant, il a...

...te nous permet aujourd’hui d’ouvrir le débat parlementaire sur le bien-fondé des mesures prises dans ce cadre. Comme vous le savez, cette ordonnance traduit l’engagement de l’exécutif à réformer la haute fonction publique de l’État. Elle vient avant tout concrétiser l’annonce phare du Président de la République : la suppression de l’École nationale d’administration et du système dit « des grands corps ». Elle s’inspire en partie du rapport de la mission Thiriez, remis en février 2020. Cette ordonnance se fonde sur l’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, dont j’étais corapporteur avec Loïc Hervé, lequel était notamment chargé de ce sujet. Lors du travail de préparation du rapport, notre collègue avait envisagé de supprimer l’article en question, le cham...

... injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale, ou pour certains ambassadeurs. Citons à titre d’exemple un ambassadeur ou une ambassadrice chargée des pôles – on ne voit pas le rapport avec la diplomatie… Il en va de même parfois pour des conseillers d’État ou des fonctionnaires d’autres grands corps, qui sont nommés au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce à leurs relations et à divers trafics d’influence, ou encore pour régler des problèmes politiques ? Je pose la question, mais vous en connaissez la réponse. La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui sera mis en place, ceux qui réussiront sont ceux q...

...rs de carrière de l’encadrement supérieur, en mettant en place une gestion des ressources humaines plus stratégique, interministérielle et, surtout, davantage individualisée. Au cœur de cette réforme se loge un autre point sur lequel nous pouvions nous entendre : la meilleure valorisation des fonctions opérationnelles, par les exigences de mobilité, et les conditions d’accès posées pour certains corps et certains grades – en cohérence avec l’idée, que je partage bien volontiers, du terrain comme première compétence, comme niveau où les décisions concrètes doivent être prises. Je soulignerai pour terminer la dissonance entre le rejet en bloc qui nous est proposé cette après-midi et le rapport du Sénat sur la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, dans lequel étaient défendus le...

... que je n’approuve pas. Je ne considère pas que rebaptiser l’ENA « INSP » et y adjoindre les formations pour d’autres catégories de fonctionnaires constitue un réel progrès ; je ne vois pas, au moment où nous parlons de l’amélioration de la prise en compte des métiers, pourquoi il faudrait fondre dans un grand magma toutes les formations des hauts fonctionnaires. Vous avez fragilisé, non pas des corps, mais des institutions constitutionnelles, en modifiant les modalités du recrutement et en les fondant non pas sur le mérite intellectuel, mais sur la pratique administrative. Sachez que, à la Cour des comptes et au Conseil d’État, les qualités opérationnelles ne sont pas les premières qui sont nécessaires pour réussir à maîtriser les outils et les concepts intellectuels mis en œuvre dans ces in...

...ication de vos ordonnances pour provoquer le débat parlementaire. S’agissant du sujet qui nous occupe, la réforme de la haute fonction publique, rien, absolument rien ne justifiait le recours à l’ordonnance pour nombre d’articles, ni l’urgence, totalement absente, ni la technicité du sujet. Transformer la haute administration pour l’adapter aux enjeux du XXIe siècle, réformer l’ENA et les grands corps, cela nécessitait un débat politique digne de ce nom devant la représentation nationale. Madame la ministre, ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre notre démarche commune. Il y aurait beaucoup à dire. Si nous réprouvions la loi de transformation de la fonction publique de juin 2019, qui affaiblissait le statut de fonctionnaire et ouvrait grande la porte des emplois publics à des contr...

...ant aux exigences de l’instant, a annoncé la suppression de l’ENA, rebaptisée Institut national du service public (INSP). L’ordonnance du 2 juin 2019 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État, que la présente proposition de loi vise à ratifier, concrétise l’engagement présidentiel de réformer la haute fonction publique. Outre l’ENA, elle supprime aussi les grands corps d’État, privilégie les missions opérationnelles pour les premiers emplois, crée des évaluations régulières des pratiques professionnelles et valorise la prise de risques. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le cadre de l’article 38 de la Constitution. Or, si cet article dispose qu’un projet de loi de rati...

... parlementaire doit demeurer l’essence de notre République. Le second point concerne notre haute fonction publique. Les termes du débat qui entouraient la place des intendants, ancêtres des préfets et figures de la monarchie administrative du XVIIIe siècle, sont finalement assez proches de ceux que nous retrouvons au sujet de nos hauts fonctionnaires, auxquels il est reproché une organisation en corps nettement distincts et trop isolés et dont certaines règles et certains statuts constitueraient des sortes de privilèges perçus comme injustifiables. Certes, la comparaison des époques doit rester anecdotique. Toutefois, ce détour historique est riche d’enseignements quant à la nécessité de réformer la haute fonction publique. Il faut non seulement que l’on cesse de l’envisager comme un corps c...

...pétés à l’envi, de manière abusive en ces temps de campagne électorale, perdent de leur force dans l’esprit de nos concitoyens. Les mots lassent. Les actes manquent. Ils manquent pour convaincre que la République mérite encore d’être notre idéal commun, le socle de notre identité. Ces mots sont issus du lexique vaporeux de la « start-up nation » chère au Président de la République. Pour redonner corps à notre République, il faut une action déterminée en faveur de l’égalité. L’égalité consiste notamment à donner aux jeunes la possibilité de s’insérer, quelles que soient leurs origines et leurs conditions. Elle se conforte en donnant plus à ceux qui ont moins, afin que tous puissent accéder à la haute fonction publique. Elle doit permettre à chacune et à chacun de se mettre au service de l’État...

...politique d’un Gouvernement élu démocratiquement et responsable des résultats devant les citoyens. Tel était en tout cas le modèle en vigueur jusqu’à présent. Comme le relève le rapporteur Catherine Di Folco, l’ordonnance remet en cause un certain nombre de principes consubstantiels à la haute fonction publique française, depuis 1945 : le primat d’une fonction publique de carrière, la logique de corps ou encore l’indépendance des fonctions juridictionnelles et des inspections générales. La réforme de la haute fonction publique, engagée par la mission Thiriez, met l’accent sur quelques travers des corps administratifs : la diversité sociale et académique des recrutements est limitée, la formation continue reste faible, voire inexistante, les carrières sont très dépendantes des résultats au con...

...e d’un haut niveau de formation scientifique, pouvant aller jusqu’au doctorat. Il raisonne en projets et non en processus. Il maîtrise un domaine thématique, comme l’armement, la statistique, l’aménagement, l’environnement ou le numérique, et le monde économique lui est familier. La diversité que l’on recherche pour la haute fonction publique doit inclure une diversité des modes de pensée. Or le corps unique et standardisé des « administrateurs de l’État » ne le permettra plus. Le modèle promu par l’ordonnance se rapproche du mode de gestion des enseignants. Faudra-t-il bientôt qu’un haut fonctionnaire capitalise un nombre de points pour faire mobilité, comme c’est le cas lorsqu’un enseignant souhaite changer d’académie ? En forçant le trait, voilà ce à quoi pourrait conduire une gestion en m...

...olissez. Vous mettez ainsi à mal une construction républicaine qui nous réunit tous. Comprenez-vous cela ? C’est très important ! Cessez de dire que vous faites une réforme. Vous déconstruisez ce qui a été construit, à partir de la Résistance, avec le général de Gaulle, Michel Debré et bien d’autres. Vous le savez aussi bien que moi. Dès lors, pourquoi ne le dites-vous pas ? Il n’y aura plus de corps d’inspection. L’indépendance des inspecteurs généraux, y compris à l’égard du ministre, auxquels ils ont le devoir de dire la vérité, sera mise à mal. Quant au corps des préfets, il existe bel et bien ! Cela fait quarante ans que je travaille avec des préfets, et j’ai une haute estime pour eux. Vous aurez demain des préfets intermittents, intérimaires, fonctionnalisés, contractualisés. Je vois t...