Interventions sur "ordonnance"

... Cela peut arriver, et c’est heureux : nous ne sommes pas en guerre civile, nous sommes en France et nous siégeons dans un même hémicycle. Madame la ministre, c’est tout d’abord en faveur des droits du Parlement que nos convictions convergent. À cet égard, la question qui se pose a trait aux formes, mais elle est fondamentale. Jamais sous la Ve République un gouvernement n’aura tant recouru aux ordonnances. Je suis d’inspiration gaulliste et je sais que notre pays a besoin des ordonnances ; mais, en la matière, vous avez franchi tous les caps. Au total, 304 ordonnances ont été publiées depuis le début du quinquennat. Madame la ministre, contestez-vous ce chiffre ? En même temps, si j’ose dire

Ainsi, au 30 septembre dernier, le nombre d’ordonnances avait déjà bondi de 150 % par rapport à l’avant-dernier quinquennat. Or, j’y insiste, moins de 20 % d’entre elles – très exactement 18 % – sont ratifiées à ce jour. Cela signifie que le Gouvernement gouverne…

… et fait la loi en dehors du Parlement. Certes, la Constitution l’y autorise ; mais il ne prend même pas la peine de solliciter les assemblées pour ratifier les ordonnances. Pourtant, depuis la dernière révision constitutionnelle, l’article 38 est on ne peut plus clair à cet égard : les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Comme un certain nombre d’entre nous, j’ai lu vos propos publiés ce matin, madame la ministre. Votre déclaration, je dois le dire, est une insulte au Parlement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi la proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Cette ordonnance remanie en profondeur la conception française de la haute fonction publique de l’État, héritée de l’ordonnance du 9 octobre 1945, prise par le général de Gaulle. Si elle a connu depuis lors des aménagements dans son fonctionnement, la haute fonction publique française, telle que nous la...

...il faut savoir gré aux présidents Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille et Guillaume Gontard, au président de la commission des lois, François-Noël Buffet, et à notre collègue Jean-Pierre Sueur d’avoir déposé cette proposition de loi. Le présent texte nous permet aujourd’hui d’ouvrir le débat parlementaire sur le bien-fondé des mesures prises dans ce cadre. Comme vous le savez, cette ordonnance traduit l’engagement de l’exécutif à réformer la haute fonction publique de l’État. Elle vient avant tout concrétiser l’annonce phare du Président de la République : la suppression de l’École nationale d’administration et du système dit « des grands corps ». Elle s’inspire en partie du rapport de la mission Thiriez, remis en février 2020. Cette ordonnance se fonde sur l’article 59 de la loi de t...

En ce cas, inscrivez la ratification de l’ordonnance à l’ordre du jour !

J’ai déposé cette motion, car j’aurais beaucoup apprécié que la commission des lois abroge l’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique, qui a permis cette ordonnance. La commission des lois n’a pas été à la hauteur. Il fallait qu’elle décide cette abrogation, qui aurait entraîné celle de l’ordonnance. C’est cela qu’il fallait faire ! Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Cependant, je ne souhaite pas qu’elle soit adoptée

J’ai écouté vos propos, comme j’ai écouté ceux de mes collègues et comme je les écouterai encore, dans le plus grand respect, sans les interrompre. Nous vivons un rendez-vous singulier. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, dont je salue le travail, nous ouvrons la première discussion parlementaire d’une proposition de loi de ratification d’une ordonnance. C’est la première fois que cela se produit. Néanmoins, ce qui est singulier, c’est surtout que les auteurs de cette proposition de loi voteront tout à l’heure, comme ils l’ont fait en commission, contre le texte qu’ils ont eux-mêmes écrit et dont ils ont souhaité l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. Avouez que c’est assez surprenant et paradoxal !

...rmet, mes chers collègues, d’afficher une opposition ferme et entière à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État conduite par le Gouvernement. Cela, nous l’avons bien compris. Toutefois, là encore, admettez que l’on peut s’étonner d’un rejet délibéré et en bloc d’une proposition de loi dont la force était justement d’ouvrir à toutes sortes de modifications l’ensemble des dispositions de l’ordonnance contestée sur ces travées, le véhicule de nos collègues se trouvant finalement limité par ses propres auteurs à un moyen de débat, à rebours du vecteur de propositions et de solutions de rechange de fond qu’il aurait pu être. Dont acte. Au-delà de ce choix innovant, et même disruptif, si j’ose dire, de la majorité vastement élargie de notre assemblée, plusieurs points pouvaient nous rapprocher. ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aborde deux sujets importants. Malheureusement, elle apporte une réponse incompréhensible. Le premier sujet concerne les ordonnances. Depuis des décennies, sous ce gouvernement comme sous les précédents, nombre d’entre elles ne sont pas ratifiées, et elles le sont de moins en moins. Une fois l’habilitation votée, le Parlement perd la maîtrise des dispositions qui sont décidées par l’exécutif. Le défaut de ratification n’entraîne pas, en l’état de la jurisprudence constitutionnelle, la caducité de l’ordonnance. Le seul dépôt ...

Notre groupe soutient les ambitions de la réforme de la haute fonction publique proposée par cette ordonnance. C’est d’ailleurs aussi le cas des deux groupes de droite qui présentent cette PPL, puisque, en habilitant le Gouvernement à prendre cette ordonnance, ils montraient bien qu’ils allaient dans le sens de cette réforme. Parce qu’il s’agit d’une réforme longtemps attendue, nous allons rester logiques avec nous-mêmes. En remerciant les auteurs de ce texte de nous en donner l’occasion, mais contraire...

... mon sens, matière à discuter. Pour répondre à un argument que vous avez utilisé, il me semblait que la recherche de terrains d’entente entre la droite et la gauche était au fondement même du macronisme. Par conséquent, je ne vois pas ce qui vous choque dans le fait que plusieurs présidents et membres de groupes différents se soient associés pour obtenir l’inscription de la ratification de votre ordonnance à l’ordre du jour du Sénat. Cette inscription, précisément, vous ne l’aviez pas obtenue. Vous devriez donc être satisfaite, tant la consécration législative de votre travail est dans l’ordre de la Constitution et constitue une légitimation que vous ne pouvez pas obtenir par une simple signature des membres de l’exécutif. C’est là un vain débat, que j’entendais évacuer dès le début de mon interv...

Il en va ainsi de votre ordonnance. Je comprends que cela vous contrarie, mais c’est la nature même du débat démocratique que d’échanger des convictions ; les nôtres sont différentes des vôtres, admettez-le, s’il vous plaît.

Nous rencontrons deux difficultés avec cette ordonnance sur la haute fonction publique. La première touche au fonctionnement de la démocratie parlementaire, dans le respect de la lettre et de l’esprit de la Constitution. La seconde touche au fonctionnement de l’État, dans le respect de nos traditions républicaines, avec pour seul impératif – je sais que vous le partagez et je n’attaque pas votre bonne foi –, la qualité du service public. Nous emprun...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a pris la regrettable habitude de court-circuiter le Parlement en légiférant par ordonnances dans des proportions sans commune mesure avec ce que la Ve République avait connu jusqu’à présent. Votre absence de considération pour le pouvoir législatif ne semble pas connaître de limite. Nous nous retrouvons donc dans une position invraisemblable : nous devons nous autosaisir de la ratification de vos ordonnances pour provoquer le débat parlementaire. S’agissant du sujet qui nous occupe, ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai tout d’abord une remarque sur la forme : la multiplication du recours aux ordonnances n’est pas nouvelle, mais elle s’est fortement accélérée depuis le début de ce quinquennat. Faut-il rappeler que la force des ordonnances se trouve dans son utilisation parcimonieuse ? En y ayant trop souvent recours, on retire au Parlement sa capacité de faire la loi. Cela s’ajoute, en outre, à la jurisprudence qui permettra, demain, à cette ordonnance de devenir loi sans même repasser devant l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de son intervention à l’occasion de la convention managériale de l’État, le 8 avril dernier, le Président de la République a précisé les contours d’une réforme de la haute fonction publique et, cédant aux exigences de l’instant, a annoncé la suppression de l’ENA, rebaptisée Institut national du service public (INSP). L’ordonnance du 2 juin 2019 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État, que la présente proposition de loi vise à ratifier, concrétise l’engagement présidentiel de réformer la haute fonction publique. Outre l’ENA, elle supprime aussi les grands corps d’État, privilégie les missions opérationnelles pour les premiers emplois, crée des évaluations régulières des pratiques professi...

... mal aperçus, ou d’après des rapports infidèles ». Le reproche était assez classique et attendu pour l’époque, la volonté d’un seul homme, même oint du droit divin, ne pouvant plus légitimer une décision. Si je mesure bien la distance historique avec laquelle il faut recevoir cette citation, elle résonne néanmoins par deux fois dans notre discussion d’aujourd’hui. Une première fois au sujet des ordonnances. La tendance à y recourir s’accroît toujours un peu plus et donne le sentiment d’un gouvernement qui entreprendrait « de tout diriger par lui-même », laissant au Parlement le seul soin de l’y habiliter et de n’en contrôler le respect que du bout des lèvres. Sur ce point, les membres du groupe RDSE ont déjà eu l’occasion de le souligner : ils sont réticents par principe au recours aux ordonnance...

...é. Or la réforme œuvre en sens inverse. C’est la raison pour laquelle j’y suis farouchement opposé. En réalité, je peine à comprendre la position de la commission des lois. Soit on est pour la réforme, soit on est contre. Et si la commission des lois penche pour la seconde option, il fallait qu’elle présente un texte d’abrogation de l’article 59 de la loi habilitant le Gouvernement à prendre ces ordonnances. Certains collègues ont mentionné un manque de logique. Je crois que celui-ci est flagrant ! Pour ma part, je n’ai pas voté cet article, car j’étais opposé à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance. La commission des lois a exercé sa responsabilité en le votant et, exceptionnellement, je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est une méthode pour le moins curieuse que d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’ordonnance qui nous intéresse transforme en profondeur la conception républicaine que nous avons de la haute fonction publique de l’État, telle qu’elle est issue de l’ordonnance du 9 octobre 1945 et des travaux du Conseil national de la Résistance. Le Président de la République l’avait annoncé en grande pompe en clôture du grand débat en 2019 : il allait supprimer l’ENA. Poursuivant une logique de bouc émi...