Interventions sur "accès"

...ncurrentiels au terme de longues enquêtes _ plus de 7 ans pour sanctionner les abus de position dominante de Google_ qui doivent établir la preuve de leurs effets distorsifs. Mais il ne permet pas de rétablir un environnement concurrentiel sur le marché numérique. C'est donc, enfin, une approche différente qui est proposée par le DMA : cibler les très grands acteurs, qualifiés de « contrôleurs d'accès » en « gatekeepers », ceux qui proposent un ou plusieurs services de plateforme essentiels, et les soumettre à un ensemble d'obligations et d'interdictions, dont le respect est contrôlé par la Commission européenne. Cette approche, dite ex ante, présente le grand avantage de ne pas permettre d'ouvrir des discussions sur les effets des comportements prohibés et de s'appliquer de plein droit. La ...

...oints. Premier point : la définition des plateformes concernées. Le texte prévoit d'appliquer une présomption au-delà d'un certain nombre d'utilisateurs actifs et d'un niveau de puissance financière. Il propose en outre des critères d'appréciation pour les plateformes qui n'atteindraient pas ces seuils. L'approche est satisfaisante, car elle permettra d'accélérer la désignation des contrôleurs d'accès et limitera fortement les possibilités de contestation. Plusieurs compléments et précisions nous semblent toutefois devoir être apportés. Si le fait de viser les très grandes plateformes paraît de bonne méthode, l'approche retenue ne prend pas suffisamment en compte les écosystèmes des plateformes. C'est pourquoi nous proposons d'identifier, à côté des services de plateformes essentiels, des se...

...e nationale, par exemple au sein de l'Autorité de la concurrence française ou du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), rattaché à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie et des finances. Il serait donc utile de prévoir que la Commission peut, par exemple, déléguer à des autorités nationales les enquêtes de marché pour la désignation des contrôleurs d'accès. Par ailleurs, les autorités nationales peuvent dans certains cas détecter au plus près du terrain des pratiques contraires au règlement ou qui le privent d'effets. Si elles identifient de telles pratiques ou si elles en sont saisies par des utilisateurs, ou encore si elles constatent que le contrôleur d'accès ne respecte pas ses engagements ou les mesures correctives qui lui ont été imposées, c...

La directive e-commerce s'est traduite dans le droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont le discours sous-jacent était : « Ne donnons aucune responsabilité éditoriale et de contrôle aux fournisseurs d'accès, car il s'agit d'une industrie jeune et peu profitable qu'il convient de ne pas entraver si nous voulons qu'elle se développe en Europe. » Depuis lors sont apparus les réseaux sociaux et les plateformes, mais on se fonde encore sur ces textes ! Au-delà de la législation se pose le problème du modèle économique, que l'Union européenne a du mal à penser. Lorsque nous procédions, avec Colette Mélo...

Il nous a semblé que les seuils de chiffres d'affaires prévus pour qualifier les très grandes plateformes de contrôleurs d'accès étaient pertinents. Nous ne proposons donc pas de les modifier, car il faut se concentrer sur les plus grands acteurs.

Les algorithmes sont un enjeu majeur, qui a peut-être été pris en compte trop tardivement. En France, il existe des acteurs, comme le PEReN, qui travaillent à en comprendre le fonctionnement. Au niveau européen, la Commission a un droit d'accès aux algorithmes dans le cadre d'enquêtes et en cas de dysfonctionnement avéré. C'est un premier pas qui doit permettre de limiter leur influence.