Interventions sur "mandat"

...s d’une personne en fin de vie sont admis à rester auprès d’elle et à l’assister dans ses derniers instants. À l’évidence, si les personnes en établissement disposent bel et bien d’un droit de visite, beaucoup reste à faire pour le rendre effectif : en ce sens, je fais mien le constat dressé par les auteurs de cette proposition de loi. Dans son analyse, la Défenseure des droits énonce deux recommandations au sujet des visites de proches en Ehpad. Premièrement, elle invite le ministère des solidarités et de la santé à « veiller à ce que les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire […] soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps ». Elle préconise également que ces décisions soient individualisées. Deuxièmement, à l’intention des agences régionale...

...it : la vulnérabilité au covid 19 de ces résidants a justifié « l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». Mais, selon elle, la crise sanitaire s’est contentée de mettre en lumière des défaillances existantes en matière de droit au maintien des liens familiaux, ainsi que de liberté d’aller et de venir. Sa trente-cinquième recommandation est d’ailleurs d’inscrire dans la loi le droit de visite quotidien du résident par ses proches s’il le souhaite. S’est alors posée la question de la nécessité de légiférer. Mes chers collègues, inutile de vous le rappeler, nous n’avons pas et nous n’aurons jamais le dernier mot sur les moyens accordés. En revanche, si nous créons un droit de visite, il pourrait être effectif demain ! Vous êt...