Interventions sur "mandat"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ceux qui, comme moi, appartenaient déjà à notre Haute Assemblée en 2013 se rappellent sans doute des débats enflammés qu’avait suscités le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. À l’époque déjà, le Sénat n’avait pas hésité à s’ériger contre une réforme dictée avant tout par la volonté de plaire à l’opinion. Il était facile de livrer à la vindicte populaire ces « cumulards », que certains n’hésitaient pas à qualifier de profiteurs. En creux, nous n’étions pas si loin du « tous pourris », dont les gilets jaunes étaient si friands ! Force est de ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question de la limitation du cumul des mandats est extrêmement délicate et complexe. Dans cet hémicycle, nous sommes d’ailleurs tous conscients que des cumuls excessifs sont aussi néfastes au Parlement qu’aux collectivités territoriales elles-mêmes. L’interdiction absolue d’exercer une fonction exécutive locale paraît aussi excessive et absurde que la liberté absolue qui prévalait avant 1985. Le Sénat a toujours été très ouvert sur cette q...

À l’inverse, les faits semblent donner raison à ceux qui craignaient que les effets pervers du non-cumul des mandats ne l’emportent sur ses effets vertueux. L’interdiction du cumul aggraverait le déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif, nous avait-on dit en 2013 en privant notamment les parlementaires d’une assise locale susceptible de renforcer leur autorité, leur expertise et leur indépendance. Faudrait-il donner raison à cette thèse ? Je constate du moins que le quinquennat actuel, comme le précé...

...r en quelque sorte un certain équilibre. C’est tout l’objet de la proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de notre collègue Hervé Marseille. Elle vise à apporter un assouplissement modéré à la règle du non-cumul, sans revenir totalement sur la réforme de 2014. Son article unique prévoit en effet – cela a été souligné – de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de maire ou d’adjoint au maire ou de Maire délégué dans les communes de 10 000 habitants ou moins, soit 97 % des communes françaises. Comme tout seuil, le plafond de 10 000 habitants peut être discuté. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a toujours admis que le législateur organique puisse subordonner l’application de règles d’incompatibilité à des seu...

Vous avez déjà exercé un mandat ?

... parler ceux qui sont contre. À chaque fois qu’on parle de ce sujet, on peut être certain que les cumulards, ou ceux qui espèrent le devenir, vont se précipiter pour défendre le système ! §On l’a vu lors du vote de la loi organique sous le quinquennat de François Hollande. Je voudrais dire – j’ai toujours défendu cette position, même quand j’étais député, voilà bien longtemps – que le cumul des mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises : deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie.

...politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. » M. Balladur avait, je le crois, tout à fait raison ! Non sans mal, le président Hollande et son gouvernement sont cependant parvenus à faire voter la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat de parlementaire. C’est un point très positif à mettre à l’actif du bilan de M. Hollande ; comme il n’en a pas beaucoup, laissons-lui au moins celui-là ! Malheureusement, ceux qui ont conduit hier un combat d’arrière-garde contre la loi anti-cumul veulent aujourd’hui essayer d’ouvrir une brèche au profit des cumulards. Je le regrette profondément. Je pense qu’il faudrait au contraire aller beauc...

Un mandat de député ou de sénateur correspond à un travail à temps plein. Il en est de même, selon moi, pour une fonction de maire de ville moyenne, de 10 000 habitants par exemple, compte tenu de ses fonctions annexes ; je pense notamment à la participation aux intercommunalités. Cependant, les élus qui souhaitent profiter du système sont aussi nombreux à droite qu’à gauche, comme je l’ai souligné. Je cr...

... sujet quelque peu difficile. Je veux également saluer le président de mon groupe, Hervé Marseille, pour son initiative, qui peut apparaître aux yeux de certains comme une audace politiquement incorrecte, mais aux yeux de beaucoup de nos concitoyens comme une proposition pertinente et sage, car elle permettra de contribuer à l’efficacité de l’action publique. La loi de 2014 sur le non-cumul des mandats est née, nous a-t-on dit, d’une volonté de « modernité », afin de mettre fin à une antique extravagance française. Chacun connaît le poids des mots. Comme l’ont rappelé M. le rapporteur et Mme la ministre, celui de « cumul » est entaché de suspicion et de culpabilité. Il s’est diffusé comme un poison populiste et démagogique, extrapolant ce qui était plutôt une critique de l’addition des indemn...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les lois de 1985, 2000 et 2014, les possibilités de cumul des mandats et des rémunérations des fonctions parlementaires ont été considérablement réduites. Toutes ces lois répondaient à la même volonté sincère de moderniser et de moraliser la vie publique, en tous cas de la rendre plus transparente, afin de donner plus d’efficacité au mandat parlementaire. L’objectif est-il atteint ? Les auteurs de la proposition de loi organique semblent répondre par la négative...

Je voudrais tout d’abord faire une mise au point. Je n’ai jamais mis en cause le travail des maires. Ce que j’ai mis en cause, ce sont les parlementaires qui veulent cumuler leur mandat avec des fonctions exécutives. C’est ce cumul qui n’est pas normal ! Comme l’ensemble des collègues dans cet hémicycle, je suis tout à fait conscient de l’énorme travail des maires et, étant à leur contact, je me garderai bien de formuler un avis négatif à leur égard. En revanche, j’ai formulé un avis extrêmement négatif contre ceux qui, à l’époque, étaient sénateur-maire ou député-maire et pro...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, Jules Simon, alors sénateur, déclarait en 1892 que le cumul des mandats avait pour effet qu’un citoyen d’une démocratie assume à lui seul plus de pouvoir qu’aucune aristocratie ne pourrait lui donner. Qu’est-ce que le cumul des mandats ? Pour faire simple, il s’agit de la monopolisation de la représentation politique par un groupe réduit d’individus caractérisés par une multipositionnalité qui nuit à l’efficacité du travail local ou parlementaire et au contrôle dém...

D’autre part, le seuil arbitraire de moins de 10 000 habitants se justifierait par une « charge de travail réaliste ». Cette disposition concernerait donc 97 % des communes françaises. Dans le dernier baromètre AMF-Cevipof au mois de novembre 2019, les maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants déclarent consacrer 35 heures hebdomadaires à leur mandat, contre 45 heures hebdomadaires pour les maires des villes de 3 500 à 10 000 habitants. Ils apprécieront la valorisation de leur travail, d’autant que les premiers sont généralement moins dotés en services. À cet argument de risque de déconnexion, qui pourrait concerner toutes les démocraties, mais ne s’applique bien entendu qu’à la nôtre, la sagesse populaire répondra : « Qui trop embrasse mal ...

Quelles sont les causes de cette singularité française dont nous parlons ce soir ? S’il est naturalisé, le cumul des mandats n’est pas une normalité. Il est historiquement une des caractéristiques majeures du système politique français, exacerbée après 1958 à cause de la faiblesse du Parlement sous la Ve République. En 2012, 75 % des parlementaires exerçaient une fonction exécutive locale, soit deux fois plus que sous la IIIe République. Comme le résume Jean-Éric Gicquel, les parlementaires diminués par le régime prés...

...otard, Worms, Roman, Vedel ou Balladur. De quoi la République a-t-elle besoin? Nous allons être d’accord. Elle a besoin d’un Parlement qui exerce pleinement ses missions, de collectivités locales reconnues et respectées et d’une vie politique qui se renouvelle. Je fais volontiers mien le titre du rapport commis par nos collègues François-Noël Buffet et Georges Labazée en 2013 : Valoriser les mandats par le non-cumul. C’est bien le Parlement et non le cumul qu’il faut renforcer, en dotant les parlementaires de plus de moyens pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. C’est un Parlement puissant qu’il nous faut, comme dans d’autres démocraties occidentales. C’est bien le gouvernement local qu’il faut reconnaître et valoriser, nota...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons échanger des vues différentes sur ce sujet dans le respect mutuel. Souvenons-nous que l’exercice de mandats électifs reçus des électeurs suppose un dévouement à la chose publique. Cette remarque s’applique tant aux mandats parlementaires qu’aux missions d’administration locale. L’état du droit et des mœurs va aujourd’hui en faveur de la fin de cette situation ancienne longuement discutée. La loi en vigueur autorise le cumul des mandats, puisque les mandats parlementaires et électifs d’administration ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens au préalable à saluer la qualité du travail de notre rapporteur. Le cumul des mandats est l’une des nombreuses victimes de la démagogie. Son interdiction, en 2014, pendant le quinquennat socialiste, a été obtenue en cédant à une petite musique simple et facile – « les cumulards sont d’affreux profiteurs » –, jouée sur l’air de « les politiques, tous des pourris ! » Nous savons bien, au sein de la chambre des territoires, que la réalité est beaucoup plus complexe. Nous avons pres...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique déposée par le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et nos collègues membres de ce groupe. Ce texte vise à corriger une erreur commise par la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, qui a mis fin au cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Et de quelle manière ! Cela s’est fait en présentant des arguments agréables aux oreilles des populistes, en dénonçant vulgairement les avantages et les indemnités associés, sans jamais préciser qu’il existait déjà une règle de plafonnement, en montrant du doigt un prétendu accaparem...

À cette occasion, ce sont les élus locaux et non les parlementaires qui ont interpellé le Président de la République, afin de lui demander à celui-ci de corriger la copie en rétablissant, au travers du cumul de mandat, une « République de proximité ».

...es, et aux parlementaires d’avoir ce débat. » Nous l’avons aujourd’hui. Au lendemain de cette annonce, le 14 juin 2019, j’avais déposé une proposition de loi organique, cosignée par 85 sénateurs de la droite et du centre, qui donnait résonance à l’invitation d’Emmanuel Macron, en rendant possible la complémentarité – je préfère ce mot à celui de cumul, qui a une connotation péjorative – entre le mandat de parlementaire et celui de maire, avec un seuil de 9 000 habitants, ou de président d’une communauté de communes, avec un seuil de 15 000 habitants. Je regrette évidemment que mon initiative n’ait pas été inscrite, à l’époque, à l’ordre du jour du Sénat. Mais je me réjouis de l’inscription de celle de notre collègue Hervé Marseille. La présente proposition de loi organique rend possible la com...