Interventions sur "organique"

...eux répondre aux besoins, nous proposons donc d’instituer dans l’enveloppe globale de la DETR une dotation parlementaire permettant, en toute transparence, aux députés et aux sénateurs de soutenir un projet de subvention d’un montant inférieur à 100 000 euros. Je félicite la commission d’avoir conservé la possibilité de percevoir une indemnité dans le cas de cumul prévu par la proposition de loi organique.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi faire une nouvelle loi ? Parce que nous sommes nombreux ici à considérer que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous sommes nombreux ici à considérer que la loi organique de 2014, qui s’est appliquée en 2017 pour les parlementaires nationaux et en 2019 pour les parlementaires européens, a créé un certain nombre de problèmes en visant à en résoudre d’autres. La proposition de loi organique que nous allons examiner aujourd’hui, sur l’initiative de nos collègues centristes et de leur président de groupe, Hervé Marseille, a vocation à venir corriger certains des effe...

... représentatif tout entier. Nous ne pouvons pas occulter non plus le fait que le paysage public a changé. Les compétences sont désormais partagées entre plusieurs collectivités ou EPCI. Les intercommunalités ont pris de plus en plus de place sans que leurs fonctions exécutives soient considérées comme des mandats, échappant ainsi à toute règle relative au cumul. Après l’application de cette loi organique, nous avons créé une nouvelle espèce d’élus, que nous appelons communément « hors sol » ou « déconnectés des réalités du terrain », non de leur propre fait, mais en raison de l’interdiction qu’on leur a opposée de s’impliquer dans la vie locale, comme ils le faisaient jusqu’à présent. La qualité du travail législatif et des relations des élus avec leurs administrés s’en trouve affectée. Peut-on ...

Monsieur Masson, vous proposez de durcir les règles d’incompatibilité entre mandats locaux et nationaux, notamment pour les communes de moins de 1 000 habitants. C’est contraire à l’esprit de cette proposition de loi organique. Par ailleurs, vous souhaitez supprimer la compatibilité du mandat de conseiller communautaire ou métropolitain avec celui de membre d’un conseil municipal. Or vous oubliez de dire qu’il faut déjà être conseiller municipal pour devenir conseiller métropolitain ou communautaire.

Contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, il est en effet encore possible de donner délégation à un parlementaire membre d’un conseil municipal. Je propose de supprimer cette possibilité. Dans une réponse ministérielle à l’une de mes questions écrites, il est indiqué : « En matière d’interdiction de cumul d’un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique […] a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d’un conseil municipal, de recevoir ou de conserver une délégation “si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section”, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités générales (CGCT). De fait, ces conseillers municipaux exerçant u...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif central de la proposition de loi organique, l’article 2 ayant été supprimé en commission. Il existe une opposition philosophique forte entre ceux qui ont déposé cette proposition de loi organique et qui estiment que le retour du cumul des mandats, même tempéré, est une nécessité, et nous, qui considérons qu’il faut éviter de revenir à cette pathologie. Les arguments avancés quant à la déconnexion des élus ne nous semblent absolument pas...

Madame le ministre, vous m’avez reproché, dans mon précédent amendement, de viser une disposition relevant de la loi ordinaire et non de la loi organique. Pour être tout à fait complète, vous auriez dû préciser que le Conseil constitutionnel a déclassé cette loi organique, une fois votée, en loi ordinaire. Si mon amendement avait été adopté, le Conseil constitutionnel aurait pu faire de même pour aligner cette disposition sur la loi ordinaire. Avant d’affirmer quoi que ce soit, madame la ministre, et pour éviter de se tromper, mieux vaut se pench...

La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à vider la proposition de loi organique de son contenu. La crise de défiance de nos concitoyens envers le politique n’est pas exclusivement liée au cumul des mandats ; je pense à l’affaiblissement du Parlement

... L’histoire du cumul est particulièrement riche en France. Il n’en demeure pas moins que cette anomalie n’existe pas dans les démocraties occidentales, ce qui n’empêche pas les élus d’être connectés au terrain. On peut toujours dire que nous sommes exceptionnels en tout point, mais on peut aussi considérer que nous sommes atypiques sur cette question. Il nous semble inutile de revenir sur la loi organique de 2014. Et ce d’autant plus qu’une fois cette porte ouverte, d’autres devront s’ouvrir, comme en témoignent l’amendement n° 20 de M. Paccaud et le sous-amendement de Mme Gatel, parce que cette mesure spécifique ne suffit pas.

Vous n’en serez pas surpris, je suis en profond désaccord avec les auteurs de ces amendements. Nous avons déplacé le débat, pour d’autres raisons, sur la question existentielle de savoir ce qu’est devenu le Parlement. La proposition de loi organique ne vise pas seulement à permettre à un parlementaire de cumuler un mandat local avec son mandat national. Il s’agit aussi de permettre au maire d’une commune de 500 habitants de devenir parlementaire s’il le souhaite. Il n’est absolument pas exigé d’un parlementaire qu’il ait un mandat exécutif local. La démocratie est tellement forte, tellement vraie, que les électeurs sont capables de savoir, ...

Je suis quelque peu étonné : j’ai entendu à plusieurs reprises que cette proposition de loi organique relevait de certaines anomalies. Si j’ai bien compris, être parlementaire et conseiller régional d’une région de plus de 3 millions d’habitants ne serait pas une anomalie, mais être maire d’une commune de cinquante habitants et parlementaire, si ! Il y a un vrai souci. Il m’est assez difficile d’entendre qu’un seul mandat suffit à garantir la proximité.

Cet amendement reprend d’autres amendements qui ont été déjà évoqués. La présentation qui vient d’être faite de l’amendement n° 20 et du sous-amendement n° 27 conforte ce que je pense : cette proposition de loi organique est l’arbre qui cache la forêt. Chacun est prêt à s’y engouffrer, en amputant encore davantage la loi contre les cumuls. Dans cette affaire, c’est évident, tous ceux qui soutiennent ce texte voudraient bien revenir au système ancien, dans lequel on pouvait observer des super cumuls. On nous explique que, s’il n’y avait pas la loi sur les cumuls, le Sénat se battrait mieux pour répondre aux aspi...

Au travers de l’amendement n° 20, notre collègue Olivier Paccaud entend aller plus loin que la proposition de loi organique en levant l’incompatibilité du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions d’adjoint au maire, de vice-président de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de président d’un conseil consulaire. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, qui tend à perturber l’équilibre du...

Je suis favorable, quant à moi, à cette proposition de loi organique. Être maire ou adjoint, pour un jeune parlementaire notamment, c’est une expérience importante. Puisqu’il s’agit d’améliorer l’efficacité de l’action des parlementaires, je voudrais dire un mot sur la réserve parlementaire, qui était utilisée à la satisfaction générale pour financer les petits projets des associations, avec honnêteté et justesse. L’utilisation de cette réserve était contrôlée ; ...

Cette proposition de loi organique déposée par Hervé Marseille heurte peut-être la bien-pensance, ou même les convictions de nos collègues, dont je ne remets pas en cause la sincérité. Malgré tout, si votre loi s’était montrée aussi efficace que vous le suggérez, cela se saurait et se verrait dans les urnes !

... pas du tout concernée par le texte puisque ma commune compte plus de 10 000 habitants… –, je lui réponds que c’est bien mal connaître ce qu’est l’exercice d’une fonction élective et oublier que chacun de nous est mortel et que nos fonctions le sont tout autant : elles ne sont qu’à durée déterminée et l’envie qui nous anime est plutôt de servir ! Je souhaite vraiment que cette proposition de loi organique soit adoptée. Madame la ministre, il y a là d’excellentes idées pour enrichir la réflexion du Président de la République.

Je rappelle que la règle de l’écrêtement des indemnités date de la loi organique de 1992, qui est venue modifier l’ordonnance de 1958. Le cumul n’est donc pas illimité. Un mot sur la philosophie de nos travaux : on peut certes essayer de laver plus blanc que blanc mais, in fine, c’est le risque du suffrage censitaire qui se profile. Ne se présenteront aux élections que ceux qui en ont les moyens : à force de dévaluer les indemnités des parlementaires et des élus locau...

...cupe pas… Un grand pas a déjà été fait, ce soir : nous sommes passés de la possibilité pour un parlementaire d’être également maire d’une commune de moins de 10 000 habitants à la possibilité d’exercer la vice-présidence d’un conseil général ou d’un conseil régional. À ce rythme, avec deux ou trois heures supplémentaires de débats, nous arriverions à la suppression totale de la proposition de loi organique ! J’assume pleinement ma position ; il est évidemment hors de question, dans ces conditions, que je réponde favorablement à la sollicitation de M. le rapporteur.

Il faut avoir le courage de ses opinions, et appeler un chat un chat ! Cet amendement a pour objet de modifier le titre de la proposition de loi organique pour l’intituler « proposition de loi organique tendant à abroger en partie l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction de maire ou d’adjoint au maire ». Voilà en effet ce que contenait vraiment le texte lorsque j’ai déposé cet amendement, puisque nous n’avions pas encore adopté l’amendement sur les vice-présidents de conseil général et de conseil régional. L’intitulé que...

Hypocrisie, encore : on peut, dans une région ou un département, présider une grande commission, mais on n’est pas autorisé à être vice-président. Hypocrisie, toujours : le cumul « horizontal » d’un certain nombre de fonctions reste possible. Deuxième raison, plus fondamentale : pensez-vous, mes chers collègues, que la démocratie française ait été réparée par la loi organique interdisant le cumul des mandats ? J’ai entendu le plaidoyer de Françoise Gatel à propos de la loi NOTRe ; curieusement, ces deux textes sont arrivés en même temps. Selon moi, ils révèlent et procèdent d’un esprit de système : ils ont construit une forme de société de l’éloignement. On nous a vendu l’idée selon laquelle avec de grandes régions, de grands cantons, de grandes intercommunalités, tou...