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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "ordonnance"
2 interventions trouvées.
Pascale Gruny, rapporteur pour avis :...5 ter, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, concerne l'indemnité versée aux salariés par leurs employeurs en complément des indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail lié à l'épidémie. Il a pour objet de prolonger les conditions actuelles de versement de ce complément jusqu'au 31 juillet 2022 et d'habiliter le Gouvernement à adapter ou compléter par ordonnances, le cas échéant, le dispositif permettant de déroger à ces conditions par décret. Par souci de cohérence avec sa position relative à l'article 5 et en l'absence d'autres motifs que le calendrier électoral justifiant cette disposition, la commission propose également de ramener le terme de cette prolongation au 28 février 2022 et plaide pour la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonn...
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-23. L'amendement COM-23 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-60. L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-8 rectifié devient sans objet. Mon amendement COM-51 évite une habilitation à légiférer par ordonnance grâce à une inscription « en dur » dans la loi. L'amendement COM-51 est adopté ; l'amendement COM-8 rectifié devient sans objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
