Interventions sur "professionnels"

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le Conseil d'État a estimé, contrairement aux intentions du législateur et aux instructions gouvernementales, que l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 s'appliquait à l'ensemble des personnels des crèches et non pas seulement aux professionnels de santé qui y exercent, quand bien même celles-ci seraient situées hors d'un établissement de santé. Par souci de sécurité juridique, mon amendement n° 78 rectifié vise à préciser l'article 12 afin d'exclure expressément du champ de l'obligation vaccinale les personnels des établissements d'accueil du jeune enfant qui ne sont pas des professionnels de santé.