Interventions sur "professionnelle"

L'amendement n° 30, de même que l'amendement n° 88, rétablit la référence aux crèches à vocation d'insertion professionnelle, que nous avons supprimée en commission parce que cette mention risque de rigidifier un dispositif qui existe déjà sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi : avis défavorable.

L'amendement n° 82 ajoute des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle ; cette disposition relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 85 ajoute également des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle, ce qui relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 52 étend le champ des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle à la thématique des écarts de temps de travail. Cet indicateur n'étant applicable que depuis deux ans, il nous semble prématuré de l'étendre ; avis défavorable.

L'amendement n° 66 prévoit que les résultats obtenus par les entreprises à l'index de l'égalité professionnelle feront l'objet d'un suivi par une administration du ministère de l'économie. Cette proposition est satisfaite. Le ministère du travail collecte déjà les résultats des entreprises, notamment par le réseau déconcentré des inspections du travail. Le site internet Index Egapro du ministère du travail permet un accès public aux résultats des entreprises et le ministère publie des données agrégées sur...

Les amendements identiques n° 14 et 67 réduisent à deux ans, au lieu de trois, le délai de mise en conformité des entreprises soumises à l'index de l'égalité professionnelle. Cet index n'étant applicable que depuis l'an passé pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette réduction du délai est prématurée. Avis défavorable.

L'amendement n° 83, de même que l'amendement n° 68, propose de rendre obligatoire la négociation en entreprise sur les mesures favorisant l'égalité professionnelle en vue de l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle : cette obligation de négocier sur des mesures qui sont facultatives me semble contre-productive. L'avis est défavorable.

...jà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les indicateurs contenus dans cette base de données sont déjà pris en compte pour la délibération annuelle des organes d'administration sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la conditionnalité des prêts de Bpifrance à la publication de l'index de l'égalité professionnelle, ce qui risque de porter préjudice à de nombreuses petites et moyennes entreprises car ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés à s'approprier l'index. Avis défavorable.

Je suis très heureuse de rapporter cette proposition de loi devant vous. Je remercie Mme la présidente de sa confiance. La proposition de loi qui nous est soumise, relative à l'égalité économique et professionnelle, a été déposée par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain et adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 mai dernier. Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives à l'amélioration de l'auton...

Le texte de l'Assemblée nationale prévoit de conditionner l'aide de Bpifrance à l'obligation de publication de l'index de l'égalité professionnelle. Cette disposition, dont la commission prévoit de reporter la mise en oeuvre, n'est-elle pas une condamnation à mort des entreprises ? Je rappelle que, en cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise s'expose à une double sanction : d'une part, le name and shame, d'autre part une pénalité. Si elles risquent en plus d'être privées de soutien financier, autant appeler les pompes funèbres ! ...

...ment. Cela ne concerne certainement que quelques cas marginaux, mais dont on peut penser qu'ils sont dans des situations très compliquées. En ce qui concerne les places en crèche, il ne s'agit pas de créer des places supplémentaires, mais d'ouvrir les places disponibles à un nouveau public, dans une certaine proportion, puisqu'on peut aussi imaginer que certaines familles en démarche d'insertion professionnelle sont aussi des familles monoparentales. Cela ne va pas révolutionner les choses, ni régler la question du parc disponible de places en crèche, mais cette mesure porte une attention particulière sur les familles monoparentales. La proposition de loi ouvrait initialement un droit au télétravail opposable à l'employeur. Je vous propose de supprimer cet article et de renvoyer ce point à la négociat...

Alors qu'il est prévu d'évaluer l'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions de formation au terme de celles-ci, mon amendement COM-4 propose d'effectuer cette évaluation six mois après la fin de la formation, afin de tenir compte de l'éventuelle durée de recherche d'emploi du bénéficiaire. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-5 prévoit de maintenir les dispositions de l'article 4 concernant l'ouverture aux familles monoparentales des places en crèche. Il propose de supprimer l'inscription dans la loi du dispositif des crèches « à vocation d'insertion professionnelle », puisque ce dispositif existe déjà et qu'on ne souhaite pas rigidifier le cadre dans lequel se développent ces crèches. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...es emplois publics et plus seulement au titre des nominations. La loi de 2019 a étendu et renforcé le dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction dans la fonction publique. Cet amendement propose d'appliquer ces exigences de représentation équilibrée sur les emplois de ces administrations et collectivités, et plus seulement sur les nominations, afin de renforcer l'égalité professionnelle sur le « stock » des emplois et pas seulement sur le « flux ». Pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent, je suis défavorable à cet amendement. Il faudrait notamment évaluer les effets d'une telle obligation au regard de la stabilité des emplois de fonctionnaires, qui sont sous statut. L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

L'amendement COM-35 propose de réécrire l'article L. 1142-8 du code du travail pour préciser que les indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle porteront notamment sur les bas salaires et les écarts d'augmentation selon que les salariés ont pris ou non un congé de paternité. Or, aujourd'hui, la loi prévoit seulement que les entreprises publient des indicateurs. Ce sont ensuite des dispositions réglementaires qui en fixent la liste. Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le fond de cet amendement, je vous propose de le rejeter au...

Lorsque les entreprises n'atteignent pas le score de 75/100 sur l'index de l'égalité professionnelle, elles doivent prendre des mesures de correction et disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L'amendement COM-29 tend à réduire ce délai à deux ans. Il ne me semble pas opportun de réduire, à ce stade, ce délai. En effet, la première période de trois ans n'a même pas encore eu le temps de s'écouler, puisque les entreprises doivent publier cet index depuis 2019 pour celles ...

Le plus souvent, nous nous abstenons sur les amendements qui sont examinés au stade de l'élaboration du texte en commission, mais en l'espèce, nous voterons contre. Madame la rapporteure, je vous rappelle que la loi sur l'égalité professionnelle a quarante ans... Je veux bien qu'on laisse du temps aux entreprises, mais on leur en a déjà laissé beaucoup. Il faut maintenant passer aux actes !

...minoritaires, mais nous avons tout de même le droit de nous exprimer. Mme la rapporteure met souvent en avant les notions de patience et d'équilibre. Or, comme le disait à l'instant Laurence Rossignol, cela fait bien longtemps que nous jonglons avec ces notions et que rien ne se passe ! Vous utilisez des arguments qui sont systématiquement opposés à chaque fois qu'on veut faire avancer l'égalité professionnelle. Vous êtes d'ailleurs en accord avec le Gouvernement sur ce point... Annick Billon a déposé des amendements intéressants et, depuis le début de nos travaux, vous les rejetez d'un revers de la main. Certes, ces amendements ont été déposés à titre personnel, mais Annick Billon est tout de même présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et...

...t d'avoir, mais s'inscrire dans un calendrier réaliste me semble la meilleure façon de faire avancer l'égalité entre les hommes et les femmes. Avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. L'article 7 prévoit que, lorsqu'une entreprise ne se conforme pas à l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi ses dirigeants, la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle doit aborder les mesures adéquates et pertinentes de correction. Le texte issu de l'Assemblée nationale ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur pour cette disposition, alors que le premier quota de 30 % ne sera applicable qu'en 2027. L'amendement COM-28 tend à donc, par cohérence, à fixer l'entrée en vigueur de cet article à la même date. C'est un amendement de coordination, en réalité. L'am...