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Interventions sur "travailleurs indépendants"
1 intervention trouvée.
Laurence Garnier, rapporteure :La Cour de cassation a établi que le versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire. Mon amendement COM-16 reformule l'article pour préserver cette possibilité pour les bénéficiaires. En outre, il ajoute l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) à la liste des prestations concernées. L'amendement COM-16 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
