Interventions sur "mineur"

...ce qui a motivé ce changement ? C’est le sort ubuesque réservé à Laye Fodé Traoré. Chaque jour, en effet, le boulanger forme un apprenti, pour qui tout s’arrête brutalement le jour de ses 18 ans : la démarche d’intégration, d’apprentissage de notre langue, de formation à un métier dans laquelle il s’est inscrit vient se fracasser sur le mur de la majorité. Comme dans tant d’autres situations, le mineur jusqu’ici méritant, prometteur, travailleur, appliqué, engagé dans un processus d’intégration devient, du jour au lendemain, suspect, presque un délinquant… Pour paraphraser Pascal, vérité en deçà des 18 ans, erreur au-delà ? Comment expliquer un tel mur de la majorité pour des jeunes qui suivent un parcours d’intégration par le travail ? C’est la loi : les jeunes étrangers mineurs sont soumis a...

...fonctionnement qui nécessiterait l’intervention du législateur ? Au vu des éléments chiffrés que j’ai obtenus des administrations et qui figurent dans mon rapport, la commission a estimé que des difficultés peuvent effectivement parfois apparaître, mais que la solution ne relève pas de la loi. Les deux premiers articles du texte visent à permettre l’octroi de plein droit d’un titre de séjour aux mineurs non accompagnés (MNA) recueillis après l’âge de 16 ans et suivant soit une formation professionnelle qualifiante – c’est l’objet de l’article 1er –, soit un enseignement ou des études en France – c’est ce que prévoit l’article 2. Le régime actuel de l’accès au séjour est, en effet, plus favorable aux mineurs recueillis avant l’âge de 16 ans. Ces derniers bénéficient d’un titre de plein droit si...

...de la menuiserie et du bâtiment. Je pense notamment à Armando Curri, nommé meilleur apprenti de France en 2015, à l’époque qualifié de « sans-papier en or ». Parmi ces jeunes étrangers, il y a des Armando, des Laye, mais hélas ! peu de patrons prêts à se battre pour garder leurs apprentis. La question de la régularisation administrative de ces jeunes est au cœur de leur prise en charge. Pour ces mineurs accueillis après l’âge de 16 ans par l’ASE, le dispositif d’octroi d’un titre de séjour reste exceptionnel. De surcroît, dans le cadre de cette procédure, les jeunes doivent prouver la nature de leur lien avec la famille restée dans le pays d’origine. Or il n’existe aucune directive précise : le traitement se fait au cas par cas. La présente proposition de loi prévoit l’octroi de plein droit d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avez-vous conscience de la violence que subissent ces jeunes majeurs étrangers ? Imaginez que vous soyez l’un de ces mineurs, un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui suit une formation avec succès et qui, le jour suivant sa majorité, se retrouve clandestin dans un pays étranger, soupçonné de détenir des faux papiers – et encore, si vous avez des papiers… Je prendrai quelques exemples. Il y a cette préfecture qui a convoqué un jeune peu avant ses 18 ans, alors qu’il n’avait pas encore effectué se...

... normal. Les comportements de ce type restent très rares, heureusement, mais ils n’ont pas à être valorisés ainsi dans des discours. J’y insiste, le jeune victime de cet abandon en devient plus vulnérable, et c’est sa famille qui lui fait subir cette violence de l’abandon et de l’exil. Nous estimons donc que le devoir de protection ne s’arrête pas à la limite des 18 ans. Si le jeune, en tant que mineur protégé par l’aide sociale à l’enfance, a eu une démarche exemplaire, cela mérite d’être valorisé, et son parcours doit être sécurisé, sans passer par une décision arbitraire émanant de la préfecture. Madame la ministre, la France a investi dans l’avenir de ces jeunes. Lorsqu’ils suivent, avec succès, des formations diplômantes pouvant déboucher sur un emploi, nous devons systématiquement les pr...

...dant sur le cas particulier du jeune Laye Fodé Traoré à Besançon, ce texte a pour objet de pallier les situations dans lesquelles un jeune, pourtant inséré dans un parcours professionnel ou académique, fait l’objet d’une mesure d’expulsion après ses 18 ans. Selon les auteurs, cinq articles tendraient à y remédier. Les articles 1er et 2 instaurent l’octroi de plein droit d’un titre de séjour aux mineurs non accompagnés pris en charge entre 16 ans et 18 ans et suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études en France. Conséquence de l’article 1er, l’article 3 ouvre la possibilité d’une demande anticipée de titre de séjour pour ceux qui souhaitent travailler. Enfin, l’article 4 élargit l’admission exceptionnelle au séjour aux mineurs non accompagnés suivant un e...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la dernière décennie, le phénomène de migration des mineurs étrangers a pris une ampleur considérable au sein des États européens. Ils sont actuellement nombreux à se déplacer. Leur parcours est jalonné de multiples difficultés d’ordre social, politique et économique. Cela nous interpelle et, très souvent, nous émeut. Il arrive que la presse révèle certaines situations particulières de jeunes arrivés en France depuis plusieurs années, poursuivant des ét...

...s demandons qu’il fasse confiance aux territoires, aux élus locaux et aux administrations déconcentrées. À la lecture de cette proposition de loi, j’ai pour ma part jugé important de garantir une certaine souplesse quant à l’évaluation de cette intégration. Avec mes collègues Henri Leroy, Hussein Bourgi et Xavier Iacovelli, j’ai rendu voilà quelques jours un rapport d’information portant sur les mineurs non accompagnés – je remercie d’ailleurs divers intervenants de l’avoir cité. Dans ce rapport, sont abordés les sujets de l’accompagnement vers la majorité et de l’accès effectif à l’autonomie. Pour l’évoquer très brièvement, nous recommandons par exemple de réduire les délais de scolarisation des mineurs et de s’assurer que l’entretien, qui doit être réalisé par les départements un an avant le...

...me des cas qui ont touché le cœur du public, comme celui de ce boulanger de Besançon pris en exemple par les signataires de la proposition de loi, l’intégration des jeunes majeurs pose des questions réelles sur ce que, pudiquement, certains appellent des « sorties sèches », tout comme, d’ailleurs, sur les difficultés liées aux disparités de traitement entre départements. Comment comprendre qu’un mineur étranger isolé, ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’aide sociale à l’enfance, puisse du jour au lendemain se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à juste titre, tout fait pour garantir sa meilleure intégration – sans parler, plus cyniquement, des coûts engagés par la société à fonds perdu ? Comment comprendre les difficu...

Aujourd’hui, les mineurs étrangers accueillis par l’ASE se retrouvent largement sans protection lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Cette proposition de loi permet, non sans quelques réserves, de remédier à cette situation ubuesque. Ubuesque, au regard de la responsabilité de la France, et de la politique d’accueil que celle-ci devrait mener en conséquence. Ubuesque, au regard du profil de ces jeunes, qui suiv...

...rs d’aucune identité, alors qu’il demeure sur notre territoire, il est alors perdu. La proposition de loi qui nous est soumise, qu’a défendue son auteur avec ferveur, on peut le dire, viserait à remédier à cette situation. Elle intervient concomitamment au dépôt du rapport de la mission commune d’information de la commission des lois et de la commission des affaires sociales sur la situation des mineurs non accompagnés. Un binôme décidément gagnant – ce n’est pas une première ! – si l’on en juge par la qualité de son travail. Cette question des MNA, beaucoup l’ont dit, se situe aux confins de l’humain, avec en filigrane un débat sans cesse reporté sur l’asile et l’émigration. Les mineurs non accompagnés trouvent en France une administration qui les accueille, les forme, les soigne, puis le sy...

...situation, l’étape suivant l’OQTF est l’incarcération en centre de rétention administrative, dans les conditions parfois difficiles que l’on connaît. Derrière cette réalité et ces jeunes que l’on réduit au sigle MNA se cachent souvent des parcours très difficiles et une volonté sans commune mesure. J’entends les remarques nous expliquant notamment que 92 % des demandes de titre déposées par des mineurs non accompagnés sont acceptées. Mais ce n’est pas parce que des difficultés sont minimes qu’elles ne méritent pas d’être combattues. C’est pour cela que la proposition de loi de nos collègues du groupe Socialiste, Écologique et Républicain est à saluer. Elle vient renverser la logique actuelle en permettant aux jeunes majeurs en formation ou suivant un enseignement depuis au moins six mois d’ob...

Certes, il était intéressant d’aborder cet après-midi la question des mineurs non accompagnés, laquelle l’a déjà été lors de l’examen de la loi 3DS, ou différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Cependant, la plupart de ces problématiques seront traitées dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que le Sénat devrait examiner d’ici à la fin de l’année. Par conséquent, je confirme que, personnellement, je voterai contre ce texte...

...oi. Ce texte vient compléter le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet dernier. Un amendement du Gouvernement a réintroduit la question du sort des jeunes majeurs étrangers, grands oubliés du texte initial. Ainsi, je me réjouis que le Sénat s’empare de ce sujet. Comment ne pas être sensible au sort de ces jeunes, arrivés mineurs, qui ont fait de la France leur pays d’adoption ? Devenus majeurs, ils sont alors menacés d’expulsion et réduits à vivre dans l’indigence, la peur et la clandestinité. L’objectif de ce texte est de faciliter l’obtention d’une carte de séjour temporaire aux jeunes majeurs étrangers suivant une formation professionnelle ou académique. On ne peut pas les empêcher de poursuivre leur intégration ; o...

...thalie Goulet, n’est pas favorable à ce texte. Néanmoins, à titre personnel, je salue l’initiative de Jérôme Durain. Cette proposition de loi soulève deux contradictions et souligne des obligations. La première des contradictions, c’est que, d’un côté, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance incite les départements à éviter les sorties sèches des jeunes, notamment des mineurs non accompagnés – c’est ce que l’on s’évertue à faire pour certains d’entre eux –, cependant que, d’un autre côté, le ministère de l’intérieur met fin au parcours de ces jeunes quand ils atteignent l’âge de 18 ans. La seconde contradiction, c’est que des chefs d’entreprise, très heureux d’accueillir ces jeunes, qui nous interpellent – j’ai deux exemples récents à l’esprit –, voudraient leur per...