Interventions sur "concession"

...re le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience. En outre, une proposition de résolution tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l’hydroélectricité a également été déposée. Celle-ci demande notamment au Gouvernement de « préserver notre modèle concessif dans les négociations européennes relatives aux concessions hydroélectriques ». On ne saurait être plus clair. Je salue ainsi ce travail important pour un thème souvent omis dans les débats, alors même que nous évoquons, je tiens à le rappeler, la première énergie renouvelable de France, ainsi que la principale source de stockage d’énergie. Il s’agit également d’une source d’énergie constituant une force française, la houille blanche ayant permis à not...

... dans le cadre d’une démarche de diversification de notre mix énergétique. Rempart à l’intermittence des énergies renouvelables, ils contribuent à préserver la stabilité de notre système électrique. On notera aussi que plusieurs barrages successifs ont été aménagés sur certains cours d’eau, ce qui implique de garantir une coordination de la gestion de ces ouvrages et d’éviter le morcellement des concessions. Cependant, comme cela a été évoqué dans l’exposé des motifs de ce texte, il nous faut considérer, au-delà de la fonction première de production d’énergie, les autres missions remplies par les barrages, comme celle d’écrêteurs de crues, en particulier dans les régions méditerranéennes subissant des épisodes cévenols, sans oublier leur rôle dans l’irrigation agricole ou encore leur fonction de r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a ce précieux mérite de poser une bonne question. Quid de nos concessions hydroélectriques ? La France est le premier producteur hydroélectrique de l’Union européenne. Sur le continent européen, elle est seulement devancée par la Norvège. Le sujet est donc tout sauf accessoire, d’autant que cette énergie nous fascine, en particulier au Sénat. Je le rappelle, c’est le deuxième texte que nous examinons sur le sujet en l’espace de quelques mois. Je fais bien sûr allusio...

... public et à créer un service public des énergies renouvelables. La commission des affaires économiques a rejeté ce texte la semaine dernière, du fait de son mauvais calibrage et du manque de concertation concernant son dépôt. À titre personnel, ainsi qu’au nom de mon groupe, je soutiendrai évidemment cette position au moment du vote. Je connais l’engagement de mes collègues sur l’avenir de nos concessions hydroélectriques et je tiens à saluer ici la mise en place d’un groupe de travail transpartisan chargé de suivre les réformes engagées par le Gouvernement sur le marché de l’électricité, confié à Daniel Gremillet, Patrick Chauvet et Jean-Claude Tissot. Je tiens également à saluer les avancées d’ores et déjà permises par l’adoption de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité a...

...l’irrigation, l’eau potable, la régulation des débits dépendent directement de leur activité. Oui, cette proposition de loi est la bienvenue, parce qu’elle nous permet de rouvrir le débat à l’heure où les projets de réforme d’EDF sont au point mort. Rappelons-le, en effet, la France est engagée dans un véritable bras de fer avec l’Union européenne, qui nous demande la mise en concurrence de nos concessions hydrauliques. Tel est le cadre dans lequel nous débattons aujourd’hui. Pour autant, ce texte, qui vise à créer une quasi-régie pour les 400 gros barrages actuellement exploités sous concession et à créer un service public des énergies renouvelables, nous paraît peu adapté aux enjeux que nous venons de rappeler. Tout d’abord, cela pourrait ouvrir une brèche : EDF est le plus gros producteur, re...

...le niveau d’eau des barrages et entraîner un report de la production d’électricité vers le gaz, la tension sur le marché du gaz engendrant elle-même une hausse des prix qui a un impact, sur le territoire national, pour nos ménages et nos entreprises. Cette proposition de loi comprend deux articles. L’article 1er prévoit que les installations hydrauliques aujourd’hui placées sous le régime de la concession et dont la puissance excède 4 500 kilowatts seront placées sous un régime de quasi-régie afin d’éviter la mise en concurrence. L’article 2 inscrit l’objectif d’organiser un service public des énergies renouvelables dans le code de l’énergie. Le devenir des concessions hydroélectriques est un sujet de préoccupation. Il y va de l’avenir de notre transition et de notre souveraineté énergétiques ! ...

...t l’installation de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) ont fait et font notre force hydroélectrique. Cette filière représente 25 000 emplois dans nos territoires et 12 % en moyenne de notre production électrique ; elle a aussi, avec les barrages, un rôle touristique. Malheureusement, plusieurs projets de STEP sont retardés, car l’Europe ne donne pas à EDF le droit de proroger les concessions, notamment une en Corrèze, ce qui est absolument scandaleux. Si, à l’avenir, les appels d’offres étaient mondialisés, les barrages de la Dordogne ou de la Truyère pourraient se retrouver gérés depuis Pékin ou Shanghai. C’est inacceptable ! La gestion de ces infrastructures doit rester entre les mains des opérateurs nationaux, qui participent à la défense de nos intérêts stratégiques et de l’emp...

Cet amendement vise à apporter à cet article plusieurs précisions juridiques dont la discussion en commission a révélé la nécessité. D’une part, le régime de quasi-régie n’entrera en application qu’à l’échéance du contrat de concession. Aucune indemnité de changement de régime ne devra donc être versée, puisque la concession sera arrivée à son terme. Un premier écueil est ainsi levé. D’autre part, seuls sont visés les barrages dont la puissance excède 4, 5 mégawatts, les barrages dont la puissance est inférieure à ce seuil ne le sont pas. Là encore, une solution est trouvée à un problème qui a été fréquemment soulevé, celui de...

Cet amendement vise à corriger deux effets de bord identifiés par la commission en appliquant le mécanisme de quasi-régie aux seules installations hydrauliques concédées dont la concession est échue. Si ces modifications sont utiles, elles ne suffisent pas à rendre le mécanisme de quasi-régie opérant. Tout d’abord, le périmètre de la quasi-régie est trop large. D’une part, il engloberait non seulement les concessions du groupe EDF, mais aussi celles de ses concurrents. D’autre part, il n’exclurait pas les concessions transfrontalières. Ensuite et plus encore, une quasi-régie nat...

J’apporterai quelques précisions en réponse aux avis qui viennent d’être émis par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État. La question des SEMH est beaucoup revenue au cours de la discussion générale ; or elle est bel et bien évacuée, monsieur le rapporteur, puisque cet amendement a pour objet de mentionner que sont visées les seules concessions, d’une puissance supérieure à 4, 5 mégawatts. Le fonctionnement des SEMH et la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne sont donc pas en question – nous sommes bien d’accord… Je vous renvoie en particulier à la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique de Daniel Gremillet, qui traitait notamment ...

...ui cette formule sont les mêmes qui, au gré de gouvernements différents, ont désintégré ce service auparavant intégré… §Cette situation ne laisse pas de m’interroger – et ma remarque ne s’adressait évidemment pas à Fabien Gay… Ce grand service intégré est-il compatible actuellement avec le droit européen ? On sait que non. On sait aussi – cela a été dit et rappelé – qu’il est urgent d’agir : 140 concessions sont arrivées à terme, pour lesquelles il faut trouver très rapidement une solution – pour des raisons de sécurité et d’investissements nécessaires, on ne peut pas en rester là. La solution de la quasi-régie représente donc un simple premier pas vers un service public intégré. Je ne comprends pas bien ce qui nous est opposé : je veux bien un service intégré, mais comment le mettre en œuvre rap...

...té avec le combat, malheureusement perdu, visant à préserver le savoir industriel de la fabrication de turbines à Grenoble, anciennement à Neyrpic, puis à GE Hydro. Cette proposition de loi a pour premier objectif le maintien de nos 420 barrages hydroélectriques de plus de 4, 5 mégawatts au sein du domaine public. Alors que 150 d’entre eux ont vu ou verront d’ici à la fin de 2022 leur contrat de concession arriver à terme, ces barrages sont soumis à une obligation de mise en concurrence du fait de nos engagements européens. Je le précise d’emblée : nous avons déposé un amendement visant à lever le trouble que notre rédaction initiale avait suscité pour ce qui concerne les installations de moins de 4, 5 mégawatts, qui demeurent soumises au régime d’autorisation, donc potentiellement exploitables pa...

...re d’État, mes chers collègues, les énergies renouvelables représentent, à côté de l’énergie nucléaire, un ressort essentiel de la décarbonation de notre économie. Elles représentent déjà 25 % de notre mix électrique ; parmi elles, l’hydroélectricité procure un dixième de notre production d’électricité, soit la moitié de l’électricité d’origine renouvelable. Il s’agit d’une énergie ancienne, nos concessions hydroélectriques ayant été instituées dans les années 1920 et complétées dans les années 1950. Il s’agit d’une énergie actuelle, porteuse d’externalités positives. Le renouvellement de nos concessions fait l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, ranimé par deux mises en demeure, en 2015 et en 2019. Sur 400 concessions, 300 sont exploitées par EDF et 100 le sont par ses concurre...

...urité d’approvisionnement. Pour preuve, dès le mois de juin 2020, la commission des affaires économiques a alerté le Gouvernement sur le risque d’une flambée des prix au sortir de la crise sanitaire. Elle a même proposé, à deux reprises, en séance, un relèvement du chèque énergie. En définitive, il faut plus d’anticipation, de constance et – sans doute – de rigueur dans les négociations sur les concessions hydroélectriques et la conduite de la politique énergétique. Une énergie peu chère et peu émissive est une condition non seulement de la relance de notre économie, mais aussi de sa décarbonation.

...collègues, l’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique, derrière le nucléaire, et la première source d’électricité renouvelable en France. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’est penché sur cette énergie renouvelable très intéressante au travers de cette proposition de loi, qui comporte deux volets. Le premier volet du texte a pour ambition de maintenir les concessions hydrauliques dans le domaine public. En l’état actuel du droit, les installations de plus de 4, 5 mégawatts sont exploitées sous le régime de la concession. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent modifier le code de l’énergie afin de placer ces installations sous un régime de quasi-régie. La France compte près de 400 concessions hydrauliques, qui représentent plus de 90 % du total de l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. Elle propose une réponse concrète au problème majeur qu’est l’ouverture à la concurrence des concessions des grands barrages, imposée par des directives européennes de libéralisation du marché de l’électricité. Nous sommes nombreux à être pleinement conscients que cette mise en concurrence des 150 concessions arrivant à terme est extrêmement problématique. Nous devons trouver une solution, car les enjeux sont majeurs en termes tant de souveraineté industrielle que de transition énergétique. Par s...

...ré, garant d’un service public national : EDF. Le choix de la nationalisation de la force hydraulique de tous les cours d’eau et le principe d’un interventionnisme fort s’expliquent par la spécificité de l’hydroélectricité. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF, en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France afin d’obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. Ces pressions entraînent un blocage dommageable à l’investissement et à la sûreté des barrages – je vous rejoins sur ce point, madame la secrétaire d’État. Mes chers collègues, peut-on vraiment laisser les clés de la gestion de la ressource en eau à des opérateurs privés sans compétence en la matière et dont le seul horizon es...