Interventions sur "installations"

...awatts au sein du domaine public. Alors que 150 d’entre eux ont vu ou verront d’ici à la fin de 2022 leur contrat de concession arriver à terme, ces barrages sont soumis à une obligation de mise en concurrence du fait de nos engagements européens. Je le précise d’emblée : nous avons déposé un amendement visant à lever le trouble que notre rédaction initiale avait suscité pour ce qui concerne les installations de moins de 4, 5 mégawatts, qui demeurent soumises au régime d’autorisation, donc potentiellement exploitables par des acteurs privés. Au travers de ce texte, nous proposons la mise en place d’une exploitation en quasi-régie. C’était d’ailleurs le modèle choisi par le Gouvernement dans son projet EDF Azur, pour une bonne et simple raison : c’est le seul qui garantisse une gestion publique tout e...

...rant, l’article 2, peu novateur. La troisième est une difficulté de fond. L’article 1er n’est pas opportun. Tout d’abord, il n’est pas utile : la quasi-régie existe déjà dans le code de la commande publique. Ensuite, il vise à abroger deux bases légales : celle qui distingue le régime des concessions de celui des autorisations, ce qui risque de créer un flou sur le régime applicable à nos 2 100 installations autorisées et à nos 400 installations concédées, et celle des SEMH, qui offrent à nos collectivités territoriales la faculté de participer au capital des concessions. La première abrogation est contradictoire avec l’objectif visé, car la mise en œuvre d’une quasi-régie s’appuierait, sans s’y substituer, sur le régime des concessions. La seconde abrogation est prématurée, car nos élus locaux n’on...

...errière le nucléaire, et la première source d’électricité renouvelable en France. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’est penché sur cette énergie renouvelable très intéressante au travers de cette proposition de loi, qui comporte deux volets. Le premier volet du texte a pour ambition de maintenir les concessions hydrauliques dans le domaine public. En l’état actuel du droit, les installations de plus de 4, 5 mégawatts sont exploitées sous le régime de la concession. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent modifier le code de l’énergie afin de placer ces installations sous un régime de quasi-régie. La France compte près de 400 concessions hydrauliques, qui représentent plus de 90 % du total de la puissance hydroélectrique installée. Quelque 300 concessions sont exploitées par ...

...e choix de la nationalisation de la force hydraulique de tous les cours d’eau et le principe d’un interventionnisme fort s’expliquent par la spécificité de l’hydroélectricité. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF, en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France afin d’obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. Ces pressions entraînent un blocage dommageable à l’investissement et à la sûreté des barrages – je vous rejoins sur ce point, madame la secrétaire d’État. Mes chers collègues, peut-on vraiment laisser les clés de la gestion de la ressource en eau à des opérateurs privés sans compétence en la matière et dont le seul horizon est le profit court-termiste ? Alors que le défi du pa...