Interventions sur "agir"

...s chers collègues, sans doute n’est-il pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, comme l’affirmait Guillaume d’Orange, dit le Taciturne. Le 23 décembre 2010, voilà maintenant plus de dix ans, notre ancien collègue et président du groupe du RDSE, Yvon Collin, déposait avec l’ensemble du groupe une proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir. Le dispositif qu’il défendait était alors relativement large. Par un article unique, les membres du Parlement étaient réputés justifier d’une qualité leur donnant intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre une mesure réglementaire édictant une disposition relevant du domaine de l...

...ce d’une obligation permettant d’engager la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État a également jugé illégal le refus du Premier ministre de prendre un décret d’application nécessaire à l’entrée en vigueur d’une loi. Alors que ce recours se montre efficace, le juge administratif s’est toujours montré frileux à l’ouvrir aux parlementaires, considérant qu’ils ne disposaient pas d’un intérêt à agir suffisant. Dans certains cas, il a contourné le problème, en se fondant sur une autre qualité du requérant-parlementaire pour ouvrir le recours. Dans d’autres cas, il a évité le problème, en rejetant la requête au fond sans se prononcer sur sa recevabilité. En 2011, à l’occasion d’une saisine de notre collègue Jean Louis Masson, le Conseil d’État a abandonné cette stratégie, en indiquant clairem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe du RDSE, dont l’objet est de reconnaître aux membres des assemblées parlementaires un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pourquoi vouloir ouvrir aux membres du pouvoir législatif une voie d’accès spécifique au juge ? Pour les auteurs de la proposition de loi, l’intervention du juge administratif se révèle parfois nécessaire pour susciter la mise en œuvre de certaines mesures votées dans la loi, grâce, en particulier, aux fameux décrets d’ap...

...loi s’allongent. Le processus législatif ordinaire respectant les prérogatives du Parlement est de moins en moins la norme. Le juge reconnaît la faculté à des justiciables d’obtenir la publication d’actes d’application de la loi en engageant la responsabilité du Gouvernement du fait de la méconnaissance de ses obligations. Ce pouvoir d’injonction peut être utilisé si et seulement si un intérêt à agir est reconnu. Malgré leurs missions constitutionnelles, le juge administratif ne reconnaît pas aux parlementaires une présomption d’intérêt à agir en cas d’atteinte aux prérogatives du Parlement. Cette situation aboutit à des jugements incongrus, où l’intérêt à agir de parlementaires se fonde sur leur qualité de consommateur de produits pétroliers, d’actionnaire d’autoroute ou encore de téléspecta...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi ont entendu répondre au souhait de plusieurs de nos collègues et à celui du président de notre assemblée, Gérard Larcher, de reconnaître au Parlement, et plus précisément aux parlementaires, un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir. Sans aucun doute, ce nouvel outil permettra par la même occasion de renforcer les prérogatives qui se rattachent à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. L’objectif de ce texte s’inscrit donc naturellement dans la continuité de la proposition de loi déposée le 23 décembre 2010 par notre ancien collègue Yvon Collin. Je rappelle que le...

...onnance avait été implicitement ratifiée. Ainsi, le Conseil d’État a pu rejeter la requête des sénateurs sans avoir à statuer sur la recevabilité de celle-ci. Ainsi, de façon très élégante, il avait botté en touche. Cette esquive s’est reproduite, comme l’a expliqué Mme Assassi à l’instant. Il est vrai que M. Didier Migaud, qui était un membre éminent de l’Assemblée nationale, avait été admis à agir devant le Conseil d’État, non pas comme député, mais en tant que consommateur de produits pétroliers, ce qui est une caractéristique commune à beaucoup de Français !

Il est aussi vrai que M. François Bayrou s’est vu reconnaître un intérêt à agir en tant qu’actionnaire d’une société d’autoroute ; de ce fait, il connaissait bien le sujet ! Il est vrai enfin que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, avec laquelle nous avons longtemps siégé dans cet hémicycle et dialogué, s’est vu reconnaître un intérêt à agir en tant qu’usager du service public de la télévision ! Vous apprécierez, mes chers collègues, le caractère assez pitoyable de ces palinodies...

...ur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui, au-delà de sa dimension technique, suscite un débat vivant qui avait déjà animé notre hémicycle en 2011 et qui se nourrit de travaux successifs et d’une jurisprudence elle-même évolutive. À notre sens, la discussion sur la présente proposition de loi, qui vise à instituer une présomption d’intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir, peut intégrer deux principales évolutions. La première évolution est celle de la jurisprudence du Conseil d’État sur cet intérêt à agir. Alors que, jusqu’en 2011, comme cela a été bien rappelé, le Conseil d’État oscillait entre le contournement, préférant masquer le parlementaire derrière sa qualité d’administré, et l’évitement, la...

...urrait remédier à des situations de blocage qui demeurent toutefois minoritaires au regard de l’ensemble des lois adoptées chaque année. Il est également important de préciser que ce texte ne crée pas de nouvelles catégories de recours, mais adapte un recours qui existe déjà. La commission a procédé à des ajustements. Elle a notamment souhaité limiter le champ des bénéficiaires de cet intérêt à agir aux seuls présidents des deux chambres, ainsi qu’aux présidents de leurs commissions permanentes. Cette position est sensée, dans la mesure où nos commissions permanentes assurent précisément le suivi de l’application des lois. La commission a également tenu à préciser l’objet des recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un recours sera possible contre tous les refus ministériels de prendre un règl...

...a nécessité de « réfléchir à une procédure qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application manque à l’appel ». Le texte que nous examinons aujourd’hui est une déclinaison de cette proposition. Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su faire évoluer le dispositif en commission pour en améliorer l’efficience, en circonscrivant l’intérêt à agir et en précisant l’objet des recours pour lesquels il sera ouvert. Cette proposition de loi tend à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires afin de créer une présomption irréfragable d’intérêt à agir au bénéfice des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des présidents de leurs commissions permanentes, pour leur permett...

L’amendement n° 4 de notre collègue Jean-Pierre Sueur tend à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en ouvrant l’intérêt à agir prévu dans le texte à l’ensemble des parlementaires. Les amendements de repli n° 5, 3, 2 et 6 tendent, eux, à ouvrir ce droit aux présidents des groupes politiques, qui viendraient s’ajouter à ceux que nous avions initialement prévus. Comme nous l’avons indiqué en commission, nous pensons – je réponds ainsi à vos interventions en discussion générale – qu’il convient de privilégier un droit d’agi...

...d à l’allumage, c’est précisément parce que les textes posent problème politiquement. S’il a fallu dix-huit ans pour que soient publiés les décrets d’application de la loi Littoral, il faut croire que c’est parce qu’il a fallu au préalable gérer un certain nombre d’intérêts. Nous votons des lois, mais nous faisons évidemment de la politique. Je pense que le Sénat s’honorerait à ouvrir le droit à agir aux présidents des groupes politiques. Cela me semblerait évident et normal. Je rappelle que la levée de l’immunité d’un parlementaire est également une question difficile, qui se règle parfois de manière politique. Les arbitrages rendus ne sont parfois pas exactement ceux que certains d’entre nous attendraient. Je le répète, il me paraît essentiel que les présidents de groupes puissent intenter...

Les auteurs de ce texte avaient pour ambition initiale d’ouvrir un droit à chacun des parlementaires, ce qui justifiait son intitulé : « proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ». Toutefois, au regard des modifications qui ont été apportées au texte, cet intitulé n’est plus adapté dans la mesure où tous les membres du Parlement ne disposeront pas de cette faculté à titre individuel. Il serait donc désormais plus juste d’intituler ainsi le texte : « proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’applic...