Interventions sur "d’application"

...res du Parlement étaient réputés justifier d’une qualité leur donnant intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre une mesure réglementaire édictant une disposition relevant du domaine de la loi, contre une mesure réglementaire contraire à une disposition législative ou encore contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative. Malheureusement, ce dispositif n’a pas convaincu la majorité de notre hémicycle malgré l’élan de la réforme constitutionnelle du mois de juillet 2008 et la volonté affichée de renforcer les pouvoirs du Parlement. Depuis lors, le Sénat n’est certes pas resté sans rien faire sur la question de l’application des lois – la richesse de notre débat annuel le montre bien...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ici connu la satisfaction de voir adopté un amendement auquel nous tenions particulièrement. Dans le même temps, combien d’entre nous se sont désespérés d’attendre la publication des règlements d’application nécessaires à son entrée en vigueur ? C’est notamment contre cette situation frustrante que la proposition de loi déposée par Jean-Claude Requier tend à lutter. Si, en vertu de l’article 24 de la Constitution, le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement », aucun mécanisme ad hoc de nature constitutionnelle ou législative ne lui permet d’obtenir du Gouvernement la publication d’instr...

...agir en matière de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pourquoi vouloir ouvrir aux membres du pouvoir législatif une voie d’accès spécifique au juge ? Pour les auteurs de la proposition de loi, l’intervention du juge administratif se révèle parfois nécessaire pour susciter la mise en œuvre de certaines mesures votées dans la loi, grâce, en particulier, aux fameux décrets d’application. Évidemment, dans le cadre de ses missions constitutionnelles, le Parlement contrôle déjà l’action du Gouvernement, et donc l’application de la loi par ce dernier. Ce contrôle est toutefois de nature essentiellement politique, conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d’interdiction des injonctions du Parlement au Gouvernement. Malheureusement, dans le régime semi-présidentiel fra...

.... Nos pouvoirs d’information et d’investigation sont essentiels, mais la reconnaissance d’un outil de contrôle de la pleine application des lois votées au sein de notre hémicycle manque. La crise a exacerbé cette habitude du Gouvernement de tenir à l’écart le Parlement, en méprisant le processus législatif et la représentation nationale démocratique. Alors que les lois nécessitent des règlements d’application pour entrer effectivement en vigueur, il est fréquent que le Gouvernement ne respecte pas l’intention du législateur en s’abstenant de prendre ces décrets. Le Parlement n’ayant pas de moyens reconnus officiellement pour contraindre l’exécutif, il dépend souvent du bon vouloir de ce dernier, ce qui n’est pas acceptable. La motion de censure, quasiment impossible à mettre en œuvre en raison du fait...

...bres, pris à titre individuel. En d’autres termes, un parlementaire peut-il, ès qualités, exercer un recours pour excès de pouvoir contre un texte réglementaire ou une ordonnance ? Le Conseil d’État est resté très longtemps évasif lorsqu’il avait à se prononcer sur la possibilité de reconnaître à nos collègues la qualité à agir afin d’enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire d’application d’une loi. Au regard de sa jurisprudence récente, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire ne peut arguer de cette seule qualité pour justifier d’un intérêt à agir ou d’une présomption d’intérêt à agir contre le refus du Premier ministre de prendre une mesure réglementaire d’application de la loi. Toutefois, on peut noter que le juge administratif accepte le recours classique en annulation a...

... va du bon fonctionnement de notre démocratie ! À cet égard, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est pertinente et opportune, puisqu’elle tend à renforcer la fonction de contrôle du Gouvernement par le Parlement en ouvrant aux parlementaires un droit de recours devant le juge administratif dans trois cas spécifiques : contre le refus du Premier ministre de prendre des décrets d’application ; contre les ordonnances qui outrepasseraient le champ d’habilitation défini par la loi ; enfin, contre les décrets de ratification d’accords internationaux lorsque la ratification de ces accords nécessite une loi. L’effectivité des lois votées par le Parlement dépend de la publication des mesures réglementaires d’application. Aussi, en permettant la prise de décrets toujours en attente de publi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1er octobre 2020, le président de notre Assemblée défendait la nécessité de « réfléchir à une procédure qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application manque à l’appel ». Le texte que nous examinons aujourd’hui est une déclinaison de cette proposition. Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su faire évoluer le dispositif en commission pour en améliorer l’efficience, en circonscrivant l’intérêt à agir et en précisant l’objet des recours pour lesquels il sera ouvert. Cette proposition de loi tend à modifier l’ordonnance du 17...

J’irai évidemment dans le même sens que M. Sueur. Vous savez, madame la rapporteure, très souvent, lorsque des mesures d’exécution prennent du retard à l’allumage, c’est précisément parce que les textes posent problème politiquement. S’il a fallu dix-huit ans pour que soient publiés les décrets d’application de la loi Littoral, il faut croire que c’est parce qu’il a fallu au préalable gérer un certain nombre d’intérêts. Nous votons des lois, mais nous faisons évidemment de la politique. Je pense que le Sénat s’honorerait à ouvrir le droit à agir aux présidents des groupes politiques. Cela me semblerait évident et normal. Je rappelle que la levée de l’immunité d’un parlementaire est également une que...