Interventions sur "recours"

... entreprendre ni de réussir pour persévérer, comme l’affirmait Guillaume d’Orange, dit le Taciturne. Le 23 décembre 2010, voilà maintenant plus de dix ans, notre ancien collègue et président du groupe du RDSE, Yvon Collin, déposait avec l’ensemble du groupe une proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir. Le dispositif qu’il défendait était alors relativement large. Par un article unique, les membres du Parlement étaient réputés justifier d’une qualité leur donnant intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre une mesure réglementaire édictant une disposition relevant du domaine de la loi, contre une mesure réglementaire contraire à une disposition légi...

...xaminerons les amendements un peu plus tard… Notre première intention était de ne pas opérer de distinction entre chacun des membres du Parlement et, ainsi, de ne fermer la voie à personne. Toutefois, j’entends les difficultés que cela pourrait poser, notamment le risque d’un engorgement de nos juridictions qui pourraient voir quelques députés ou sénateurs sourcilleux et trop zélés abuser de ce recours.

Pourquoi ne pas limiter le droit de recours à certains membres des assemblées ? Il reste néanmoins à trouver la mesure de cette limite. Faut-il réduire cette possibilité aux présidents des commissions permanentes ou l’étendre jusqu’aux présidents de groupe ?

...e, depuis 1964 et sa décision Dame Veuve Renard, que l’absence de publication d’instruments d’application dans un délai raisonnable constitue la méconnaissance d’une obligation permettant d’engager la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État a également jugé illégal le refus du Premier ministre de prendre un décret d’application nécessaire à l’entrée en vigueur d’une loi. Alors que ce recours se montre efficace, le juge administratif s’est toujours montré frileux à l’ouvrir aux parlementaires, considérant qu’ils ne disposaient pas d’un intérêt à agir suffisant. Dans certains cas, il a contourné le problème, en se fondant sur une autre qualité du requérant-parlementaire pour ouvrir le recours. Dans d’autres cas, il a évité le problème, en rejetant la requête au fond sans se prononcer s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe du RDSE, dont l’objet est de reconnaître aux membres des assemblées parlementaires un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pourquoi vouloir ouvrir aux membres du pouvoir législatif une voie d’accès spécifique au juge ? Pour les auteurs de la proposition de loi, l’intervention du juge administratif se révèle parfois nécessaire pour susciter la mise en œuvre de certaines mesures votées dans la loi, grâce, en particulier, aux fameux décrets d’application. Évidemment...

...sur leur qualité de consommateur de produits pétroliers, d’actionnaire d’autoroute ou encore de téléspectatrice, comme cela fut le cas en son temps pour notre camarade Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous pensons, comme le professeur de droit Olivier Renaudie, que la réserve du Conseil d’État est dépassée. C’est pourquoi nous abondons dans le sens de cette proposition de loi, qui ne fait qu’aménager le recours pour excès de pouvoir déjà existant, afin de nous donner cet intérêt à agir contre le refus de prendre des mesures réglementaires d’application de la loi, ou encore contre les ordonnances qui sortent de leur champ d’habilitation. La commission des lois a amélioré ces aspects du texte. Cependant, nous regrettons le recul consistant à restreindre le bénéfice de ce recours aux seuls présidents des ...

...st noyée dans une diarrhée législative. Tout cela peut finir par des catastrophes, comme la suppression du renouvellement des juges consulaires. Vous vous rappelez certainement cette histoire, où les effets cumulés d’un certain nombre de textes ont fait « sauter » une disposition par mégarde. Qu’est-ce que le contrôle sans moyen d’action et sans sanction ? Pour ma part, je crois tout à fait à ce recours pour excès de pouvoir, qui sera une arme puissante et légitime d’un contrôle effectif. Nous avions eu un débat très important sur les conventions fiscales internationales. Le scandale des Pandora Papers nous rappelle que, dans cette matière, le Parlement arrive « à la fumée des cierges ». On ne peut absolument rien faire, puisque l’on ne peut pas amender les conventions fiscales. Même si ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi ont entendu répondre au souhait de plusieurs de nos collègues et à celui du président de notre assemblée, Gérard Larcher, de reconnaître au Parlement, et plus précisément aux parlementaires, un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir. Sans aucun doute, ce nouvel outil permettra par la même occasion de renforcer les prérogatives qui se rattachent à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. L’objectif de ce texte s’inscrit donc naturellement dans la continuité de la proposition de loi déposée le 23 décembre 2010 par notre ancien collègue Yvon Collin. Je rappelle que le succès de la procédur...

...s longtemps siégé dans cet hémicycle et dialogué, s’est vu reconnaître un intérêt à agir en tant qu’usager du service public de la télévision ! Vous apprécierez, mes chers collègues, le caractère assez pitoyable de ces palinodies ! C’est donc une bonne idée que de permettre aux parlementaires de saisir ès qualités le Conseil d’État. Vous craignez, monsieur Requier, qu’il y ait une inflation des recours. Mais tous les Français peuvent saisir la justice administrative, donc le Conseil d’État : ce n’est pas parce que quelques centaines de parlementaires supplémentaires pourront le faire que le système sera déséquilibré ! C’est pourquoi nous soutenons réellement votre initiative, mais il me faut vous dire, mon cher collègue, que le premier mouvement est souvent le bon ! Votre proposition de loi ét...

... mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui, au-delà de sa dimension technique, suscite un débat vivant qui avait déjà animé notre hémicycle en 2011 et qui se nourrit de travaux successifs et d’une jurisprudence elle-même évolutive. À notre sens, la discussion sur la présente proposition de loi, qui vise à instituer une présomption d’intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir, peut intégrer deux principales évolutions. La première évolution est celle de la jurisprudence du Conseil d’État sur cet intérêt à agir. Alors que, jusqu’en 2011, comme cela a été bien rappelé, le Conseil d’État oscillait entre le contournement, préférant masquer le parlementaire derrière sa qualité d’administré, et l’évitement, la question récurrente a été tranchée par l...

...ridique. Veiller à la mise en œuvre concrète des lois, c’est garantir la crédibilité de nos institutions parlementaires. Il y va du bon fonctionnement de notre démocratie ! À cet égard, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est pertinente et opportune, puisqu’elle tend à renforcer la fonction de contrôle du Gouvernement par le Parlement en ouvrant aux parlementaires un droit de recours devant le juge administratif dans trois cas spécifiques : contre le refus du Premier ministre de prendre des décrets d’application ; contre les ordonnances qui outrepasseraient le champ d’habilitation défini par la loi ; enfin, contre les décrets de ratification d’accords internationaux lorsque la ratification de ces accords nécessite une loi. L’effectivité des lois votées par le Parlement dépen...

...procédure qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application manque à l’appel ». Le texte que nous examinons aujourd’hui est une déclinaison de cette proposition. Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su faire évoluer le dispositif en commission pour en améliorer l’efficience, en circonscrivant l’intérêt à agir et en précisant l’objet des recours pour lesquels il sera ouvert. Cette proposition de loi tend à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires afin de créer une présomption irréfragable d’intérêt à agir au bénéfice des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des présidents de leurs commissions permanentes, pour leur permettre d’introduire un recours pour excè...

Cet amendement, tout comme les précédents, vise à ouvrir ce recours aux présidents des groupes politiques des assemblées, sachant que la majorité et l’opposition vont et viennent ; on n’est éternellement ni dans l’une ni dans l’autre ! Le respect républicain dû à chacun d’entre nous rend tout à fait évidente la nécessité d’ouvrir ce recours aux présidents des groupes politiques.

...présidents des commissions permanentes et aux présidents des deux chambres. L’ouverture d’un intérêt à agir limité à ces organes est en outre cohérente avec le règlement du Sénat, qui confie aux commissions permanentes le suivi de l’application des lois. L’intérêt à agir laissé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat leur permettrait, le cas échéant, de faire droit à des demandes de recours n’émanant pas des présidents des commissions permanentes. Nous sommes donc défavorables à l’ensemble des amendements dont l’adoption aurait pour effet de déplacer cette voie de recours sur un terrain politique. La véritable question est en effet la suivante : ce recours est-il un instrument juridique au service d’une meilleure application de la loi – c’est là, je pense, le sens de la proposition...

Je souhaite répondre à Mme la rapporteure. En effet, ma chère collègue, vous avez dit, avec un excès de pudeur qui vous honore sans doute, qu’il existait un risque que cette voie de recours ne soit utilisée à des fins politiques. Ma chère collègue, les présidents de groupes font certes de la politique, mais je vais vous faire un aveu : les présidents de commission aussi, de même que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ! Dès lors, puisque tous font de la politique, je pense franchement que votre argument est inopérant. J’ajoute qu’il serait tout de même dommage, si ...

... présidents des groupes politiques. Cela me semblerait évident et normal. Je rappelle que la levée de l’immunité d’un parlementaire est également une question difficile, qui se règle parfois de manière politique. Les arbitrages rendus ne sont parfois pas exactement ceux que certains d’entre nous attendraient. Je le répète, il me paraît essentiel que les présidents de groupes puissent intenter ce recours.

Monsieur Sueur, je ne suis pas sûre qu’il existe des clivages politiques sur la question de savoir si la loi doit être appliquée. C’est peut-être pour cela que nous n’envisageons pas cette question de la même façon que vous. Je suis certaine, monsieur Sueur, que vous n’auriez jamais refusé au président Requier, lorsque vous étiez président de la commission des lois, de former un recours en cas d’absence manifeste d’un décret.

Ouvrir ce recours à l’ensemble des parlementaires créerait près de 1 000 requérants potentiels. Certains auraient nécessairement la tentation de détourner cet outil pour en faire une tribune politique en intentant des recours infondés ou systématiques. De tels recours abusifs auraient peut-être aussi des conséquences très néfastes et porteraient atteinte à la crédibilité du Parlement. En outre, ils affaibliraient ...

Les auteurs de ce texte avaient pour ambition initiale d’ouvrir un droit à chacun des parlementaires, ce qui justifiait son intitulé : « proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ». Toutefois, au regard des modifications qui ont été apportées au texte, cet intitulé n’est plus adapté dans la mesure où tous les membres du Parlement ne disposeront pas de cette faculté à titre individuel. Il serait donc désormais plus juste d’intituler ainsi le texte : « proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois ».