Interventions sur "d’application"

...uniquement parce qu’il est interdit à l’État de subventionner les cultes qu’une majoration de taux a été votée en faveur des associations cultuelles lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le levier fiscal n’a ainsi été actionné que dans la mesure où il n’était pas envisageable de recourir à un soutien budgétaire. J’en viens à mon troisième point : le champ d’application du dispositif proposé est très large et ne permet pas de cibler les structures en difficulté. En effet, les associations à vocation sportive, culturelle et récréative représentent 64 % des associations françaises, soit 892 603 structures. J’y vois deux inconvénients majeurs. En premier lieu, de très nombreux organismes seraient éligibles à la réduction d’impôt, ce qui diluerait d’autant le carac...

... finances publiques. Je vous rappelle que le coût annuel du dispositif « Coluche » se situerait, selon les estimations, entre 80 millions et 100 millions d’euros et que la Cour des comptes a évalué, dans un rapport de septembre 2020 dressant un premier bilan de la reconstruction de Notre-Dame, le coût fiscal pour l’État à 48 millions d’euros au maximum pour le seul impôt sur le revenu. Le champ d’application très large de cette déduction, qui concernerait 64 % des associations françaises, c’est-à-dire environ 893 000 structures, pourrait par ailleurs empêcher les petites structures, moins à même de mener des campagnes de dons, d’en bénéficier réellement. Plutôt que de complexifier encore davantage le régime fiscal applicable à l’impôt sur le revenu, aux donations et aux adhésions, peut-être devrions...

L’examen en commission de la proposition de loi a mis en évidence une imprécision concernant la période d’application de l’extension de la réduction d’impôt à 75 %. Si le crédit d’impôt pour les souscriptions aux associations à vocation sportive ou culturelle est déjà limité dans le temps, puisqu’il concerne les souscriptions effectuées au cours de l’année 2021, un doute pouvait subsister pour la réduction d’impôt. Il est ainsi proposé de limiter dans le temps l’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux re...