Interventions sur "d’impôt"

...’un fonds d’urgence pour les fédérations, du fait de la diminution du nombre de licenciés. Les collectivités locales n’ont pas été en reste puisqu’elles ont maintenu leurs subventions malgré l’arrêt des activités. La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui a vocation à compléter ces aides par un soutien financier. Elle prévoit, dans sa version initiale, une majoration de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers, qui serait portée à 75 % contre 66 % actuellement, et rend l’adhésion annuelle éligible à un crédit d’impôt nouvellement créé, égal à 50 % du montant de la souscription, dans la limite de 100 euros. Madame la secrétaire d’État, nous nous sommes rencontrés en amont de cette séance et vous m’avez fait part de vos remarques. Je sais le Gouvernement ...

...rès-midi une proposition de loi de notre collègue Éric Gold, dont l’objectif est double : encourager les dons aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative et inciter les Français à adhérer à ces mêmes associations. Cette proposition de loi comprend un article unique, mais prévoit deux dispositifs distincts. En premier lieu, il est prévu de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative, contre 66 % actuellement. Il s’agit donc, vous l’aurez compris, d’étendre le dispositif « Coluche » à ces associations. En second lieu, la proposition de loi prévoit de créer un crédit d’impôt temporaire, assis sur les adhésions souscrites au cours de l’année 2021 auprès de ces mêmes associations. Le taux de ce c...

...e associatif sont des valeurs suffisamment rares pour qu’elles méritent d’être encouragées, car elles restent aujourd’hui l’un des nobles moyens de prouver son engagement citoyen. Pour toutes ces raisons, les réponses apportées doivent être justes et réellement incitatives. Cependant, s’il est ici proposé de soutenir les associations en encourageant les dons et adhésions à travers une réduction d’impôt, le dispositif ne répond que très partiellement à leurs nécessités vitales, et risque d’aggraver les inégalités sociales et territoriales. S’il est vrai que 20 % des associations ont besoin d’une aide financière exceptionnelle, leurs sujets d’inquiétude principaux se situent ailleurs. L’enjeu capital et nécessaire à leur survie reste, pour 68 % d’entre elles, de renouer avec leurs adhérents et, ...

...iste déjà et concerne quasi exclusivement les associations d’aide aux personnes en difficulté ou victimes de violences. Sans nier l’intérêt social des associations sportives, culturelles et de loisirs, nous ne sommes pas dans le même cas. Pis, à lire la proposition de loi, les associations humanitaires et caritatives resteraient, elles, dans le champ des associations ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 %. Deuxièmement, cela s’apparente à une fuite en avant, avec une dépendance aux dons encore renforcée. Nous aurons cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, malgré les problèmes d’irrecevabilité. Il est urgent de réorienter la politique de soutien aux associations, en utilisant des leviers sous-utilisés aujourd’hui, comme le FDVA, mais aussi le Pass’Sport, qui pourrai...

... Le soutien de l’État est loin d’avoir été négligeable puisque, comme cela a été rappelé, 600 millions d’euros d’aides spécifiques ont été versés dans le cadre de la crise sanitaire aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative. Les aides budgétaires ont le mérite d’être tangibles pour l’ensemble des acteurs concernés. À l’inverse, la portée incitative des réductions ou crédits d’impôt tels que ceux que proposent les auteurs de la présente proposition de loi apparaît souvent très aléatoire. Elle pourrait, en l’espèce, s’effacer devant un effet de pure aubaine, les bénéficiaires étant essentiellement ceux des contribuables qui, de toute manière, auraient pris d’eux-mêmes la décision de donner ou d’adhérer aux associations concernées. Surtout, et notre collègue Bernard Delcros a...

...groupe RDPI ne votera pas son adoption. Il y a deux raisons à cela : tout d’abord, le dispositif lui-même appelle quelques réserves de ma part ; ensuite, l’État s’est déjà pleinement mobilisé pour soutenir les associations à vocation sportive, culturelle et récréative. Cette proposition de loi présente deux dispositifs distincts. D’une part, il est prévu de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur les dons, contre 66 % actuellement. D’autre part, il est proposé de créer un crédit d’impôt temporaire, assis sur les adhésions souscrites au cours de l’année 2021. Le taux de ce crédit d’impôt serait égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 100 euros par souscription. Comme cela a été souligné en commission, le dispositif ne nous est pas totalement inconnu, puisqu’il a été présen...

...ontre 29 % en 2020. L’une des préoccupations majeures des associations est ainsi la confirmation des subventions annoncées, de manière à disposer d’une certaine visibilité sur le moyen et sur le long terme. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à activer le levier fiscal pour venir en aide aux associations. Il comporte deux objets : le premier consiste à relever le plafond de la déduction d’impôt de 66 % à 75 % pour les dons aux associations culturelles, sportives et récréatives, pour un montant inférieur ou égal à 1 000 euros ; le second ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de la souscription, dans la limite de 100 euros par souscription. En ce qui concerne la première mesure, s’il est bien entendu louable de chercher à encourager les dons, il est possible de douter de...

L’examen en commission de la proposition de loi a mis en évidence une imprécision concernant la période d’application de l’extension de la réduction d’impôt à 75 %. Si le crédit d’impôt pour les souscriptions aux associations à vocation sportive ou culturelle est déjà limité dans le temps, puisqu’il concerne les souscriptions effectuées au cours de l’année 2021, un doute pouvait subsister pour la réduction d’impôt. Il est ainsi proposé de limiter dans le temps l’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux revenus perçus également au cours de l’an...

Toujours afin de tenir compte des remarques formulées par la commission et pour améliorer la rédaction du dispositif, cet amendement tend à limiter la réduction d’impôt à un montant maximum correspondant à 20 % du revenu imposable. La version actuelle prévoit une limitation à hauteur d’un montant forfaitaire de 552 euros par an, comme c’est le cas pour le dispositif « Coluche ». Or cette limitation forfaitaire plutôt que proportionnelle pourrait entraîner un effet d’éviction lors du passage de la réduction d’impôts à 66 % à la réduction d’impôt à 75 %, la limit...

Je suis défavorable à cet amendement, qui va bien plus loin que ce qui était initialement prévu dans le cadre de la proposition de loi, puisqu’il vise à relever le plafond applicable pour la réduction d’impôt au taux de 75 % de 1 000 euros actuellement à 20 % du revenu imposable. Non seulement cette disposition serait potentiellement extrêmement coûteuse pour les finances publiques, mais en plus, si cet amendement était adopté dans cette rédaction, les associations à caractère sportif et culturel bénéficieraient d’un très net avantage sur les organismes éligibles au dispositif « Coluche », pour lesqu...