Interventions sur "caméra"

Selon les auteurs de cet amendement, l’article 8 ne serait pas assez clair et pourrait laisser croire, en fonction des finalités considérées, que l’enregistrement peut être permanent. Ce n’est pas le cas. D’une part, l’alinéa 37 du présent article définit une durée maximale de l’autorisation de recourir aux caméras aéroportées ; d’autre part, dans le registre prévu à l’alinéa 39, les différents acteurs doivent faire apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation. La volonté de M. Sueur et ses collègues semble donc satisfaite. C’est pourquoi la commission en sollicite le retrait.

...mendement d’appel, déposé afin que le ministre présent aujourd’hui au banc, ou son collègue de l’intérieur, nous donne davantage de précisions sur l’origine des drones utilisés par les forces de l’ordre. La question est très intéressante ; elle relève de la souveraineté nationale. Ces matériels sont, pour l’essentiel, fabriqués en Asie du Sud-Est. Nombre d’entre eux – c’est d’ailleurs le cas des caméras-piétons – ont connu des difficultés matérielles dès leur déploiement. Pour notre pays et le continent européen dans son ensemble, des enjeux de souveraineté industrielle majeurs sont suscités par ces appareils – drones ou caméras-piétons – qui équipent de plus en plus les forces de sécurité intérieure, mais aussi les pompiers et d’autres intervenants. Pour autant, il ne me semble pas utile en d...

S’agissant des autorisations données à l’usage des caméras aéroportées, monsieur le ministre, on peut lire dans votre étude d’impact – voyez quelles saines lectures nous avons ! –, à la page 97, que « le préfet pourra également révoquer une autorisation ». Toutefois, cette précision n’a hélas pas été inscrite dans le texte. Cet amendement vise donc à réparer cet oubli, en prévoyant que le préfet pourra mettre un terme à l’autorisation s’il considère qu...

M. Pellevat propose, dans ses amendements n° 36 rectifié et 35 rectifié, un régime plus souple pour l’usage des caméras aéroportées lorsqu’elles sont utilisées à des fins de secours aux personnes. Il souligne qu’il existe une différence de traitement, sur ce sujet, entre les forces de l’ordre et les forces de sécurité civile. Tel n’est cependant pas le cas : l’article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure, qui définit le régime d’usage des caméras aéroportées pour des missions de prévention, de protection e...

Cet amendement de repli s’inscrit dans la logique de notre amendement de suppression de l’article 8 : il vise à supprimer l’expérimentation aux termes de laquelle les services de police municipale pourraient procéder, au moyen de caméras installées sur les aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images. En bref, il s’agit de l’utilisation des drones par les polices municipales. Bien qu’ayant été entourée de plusieurs garde-fous par la commission des lois du Sénat – nous avons apprécié cette démarche –, cette expérimentation de l’usage des drones par les polices municipales nous semble assez inquiétan...

Cet amendement vise à préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées. Il tend aussi à spécifier qu’un arrêté du ministre de l’intérieur, et non un décret, sera chargé de fixer les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées.

La commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 88 sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement. Nous souhaitons ne conserver de l’amendement du Gouvernement que les alinéas prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département des caméras aéroportées.

...problème des dépôts sauvages, qui est explicitement considéré dans cet article. Par définition, ces dépôts se font dans les parties les moins fréquentées et les moins surveillées du territoire communal. Ce n’est pas par hasard si nous avons été plusieurs à insister pour que les conditions d’utilisation des drones prennent en compte la lutte contre ces dépôts sauvages. En effet, si l’on place une caméra dans les endroits concernés, celle-ci aura malheureusement une durée de vie assez limitée. Par conséquent, dans ce cas précis, les drones sont bien l’outil de la proximité. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis pour ma part favorable à la limitation du nombre de caméras. Il faut donc un outil de régulation pour éviter leur propagation trop importante et une multiplication des out...

Le régime d’usage des caméras aéroportées prévu par l’article 8 se concentre sur les missions des forces de l’ordre en matière de police administrative, alors que – vous vous en souvenez – la loi Sécurité globale prévoyait un régime tant en matière administrative qu’en matière judiciaire. Le Conseil d’État, que vous avez saisi d’une demande d’avis sur ce sujet, monsieur le ministre, aurait estimé qu’un fondement législatif ...

...cadrer la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Cet article permet au Gouvernement de réintégrer sans polémique, une fois encore, une disposition émanant de la loi Sécurité globale et censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021. L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des libertés fondamentales. Leur utilisation risque d’amplifier largement la surveillance de masse et le contrôle social. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des dispositions relatives aux caméras embarquées, dans la mesure où le législateur n’avait pas appor...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Les modalités d’utilisation des caméras embarquées proposées dans cet article sont largement plus encadrées que celles qui étaient prévues dans la loi pour une sécurité globale. Le régime applicable à l’utilisation de telles caméras serait aligné sur celui des caméras individuelles, ce qui nous semble pertinent. Avis défavorable.

En cohérence avec l’amendement n° 20 que nous avons présenté à l’article 8 et conformément aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), nous proposons que le recours aux caméras embarquées fasse l’objet d’une expérimentation. J’ai donc mis treize secondes pour défendre cet amendement, ce qui, hélas, ne me donne droit à aucun crédit pour la suite de la discussion, madame la présidente…

En cohérence avec le rejet de l’amendement visant à conditionner l’utilisation de drones à une expérimentation préalable, la commission émet un avis défavorable sur le présent amendement, qui a pour objet, quant à lui, de soumettre le dispositif des caméras embarquées à une expérimentation préalable.

...e chef de service ou la personne qui se trouve en situation de commandement de l’opération ait accès aux images, autant on ne comprend pas très bien l’intérêt d’une telle transmission s’agissant des personnels impliqués dans l’opération. Et j’indique, citant comme souvent le Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, que l’article 48 de la loi pour une sécurité globale, qui traitait déjà des caméras embarquées et qui avait été déféré devant celui-ci, ne prévoyait pas la transmission en temps réel des images, ni au poste de commandement ni, a fortiori, aux agents impliqués. Pour autant, une telle mesure avait été jugée problématique quant au respect de la vie privée. Nous proposons de limiter la possibilité d’une telle transmission aux autorités de commandement du service concerné en...

Cet amendement vise à mieux définir les finalités justifiant la consultation par les personnels participant à l’intervention des images enregistrées par le moyen des caméras embarquées. Les personnels de l’État pouvant recourir à des caméras embarquées ne peuvent le faire qu’aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions. Il semble donc cohérent qu’ils ne puissent consulter leurs enregistrements qu’à cette même fin.

Par parallélisme avec la disposition qui a été adoptée, sur notre proposition, quant au régime d’utilisation des caméras aéroportées, il s’agit de prévoir que l’intégrité des enregistrements réalisés par le biais de caméras embarquées est garantie jusqu’à leur effacement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

Pour ce qui est de l’amendement n° 82, comme il l’a fait pour les drones, le Gouvernement propose de modifier le régime de consultation en temps différé des images captées par le moyen de caméras embarquées : pourraient consulter les images en temps différé non pas les agents présents dans les véhicules, mais le « poste de commandement du service concerné » et les « personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ». C’est très large ; nous préférons nous en tenir à la version de la commission, c’est-à-dire à la possibilité d’une consultation des images par les per...

Cet amendement a pour objet de réparer ce qui est sans doute un oubli : il s’agit de déterminer l’ampleur de l’interdiction de la captation des sons par les caméras. Le texte prévoit d’ores et déjà que les caméras aéroportées et les vidéosurveillances de garde à vue ne pourront pas capter le son ; mais tel n’est pas le cas pour les caméras embarquées, ce qui est une curiosité… J’en reviens au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre – cela vous décevrait, je le sais, que je ne le fasse pas… L’article 41 de la loi pour une sécurité globale, qui a fait...

Comme je le soulignais à l’occasion de la discussion des amendements précédents, le régime applicable aux caméras embarquées est aligné sur celui des caméras individuelles. Si celles-ci peuvent capter le son, ce qui peut s’avérer très utile pour leur permettre d’atteindre leurs finalités, il doit en aller de même pour celles-là. Je rappelle que les caméras embarquées sont là pour protéger les agents au cours de leurs interventions…

Et les caméras aéroportées ?