Interventions sur "captation d’images"

...bale que j’évoquais à l’instant. Il s’agit d’abord de l’article 6, qui vise à accompagner la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale, rebaptisée « réserve opérationnelle de la police nationale ». Les évolutions proposées vont dans le bon sens ; la commission vous propose de les adopter sans trop de modifications, comme nous l’avions fait en mars dernier. S’agissant de la captation d’images par les forces de sécurité, le projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le projet de loi encadre le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Il donne également une base légale à l’usage des caméras aéroportées en mat...

...« Le mouvement qui tend à créer un droit particulier pour les policiers ou les gendarmes les éloigne de la population sans les protéger davantage. » Écoutez le Conseil d’État, qui n’est pas dupe et voit dans la multiplication de créations d’infractions autonomes et dans la complexification du droit des « réponses législatives à des événements particuliers ». Quant aux dispositions relatives à la captation d’images, elles justifient à elles seules, à nos yeux, cette motion de rejet. Ces mesures avaient été à juste titre censurées par le Conseil constitutionnel. Les dispositions de l’article 7 de ce texte, relatif aux systèmes de vidéosurveillance, ont simplement été toilettées en réponse à cette décision, mais restent très problématiques sur de nombreux points. La surveillance par la vidéo ne doit pas se s...

...ssibilité de s’en exonérer dans les conditions qui ont été évoquées. Toutefois, c’est précisément parce que nous ne partageons pas cette opinion qu’il va falloir en discuter ; nous le ferons au cours de ces deux jours de débat. En outre, à mes yeux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a invalidé un certain nombre de dispositions que nous ne devons plus en discuter. S’agissant de la captation d’images, notamment, le Conseil constitutionnel ne l’a pas interdite, il a seulement indiqué que la sécurité dont elle était entourée n’était pas suffisante. C’est précisément parce que nous sommes en désaccord et parce que le Conseil constitutionnel, plutôt que d’interdire un certain nombre de dispositions, a demandé qu’elles soient précisées plus avant qu’il me semble normal que nous ayons ce débat auj...

...se posent, le projet de loi dans sa version gouvernementale reste insuffisant. Nous voterons donc le texte présenté par la commission des lois. Quant aux articles qui portent sur la sécurité, ils sont encore un autre volet de ce texte melting pot. Nous avons été particulièrement attentifs à la préservation des libertés et au respect de la vie privée, notamment pour tous les dispositifs de captation d’images. Qu’il s’agisse des caméras-piétons, des caméras embarquées dans des véhicules, ou des drones, le recours à l’image est de plus en plus présent dans le quotidien de nos forces de sécurité intérieure, qui n’en sont par ailleurs pas toutes équipées. Chacun comprend l’intérêt de ces images pour prévenir certaines infractions, rechercher leurs auteurs, ou encore s’assurer que les policiers et les ge...

...armerie. Nous nous réjouissons de pouvoir accompagner et encourager la montée en puissance de cette réserve, non seulement pour une raison pratique, mais aussi parce qu’elle permettra d’encourager une nouvelle forme d’engagement citoyen. Dans ce cadre, je remercie Hervé Marseille et Henri Leroy, qui ont beaucoup travaillé sur ces questions. J’en viens aux dispositions du titre III, relatif à la captation d’images, qui donneront sans doute lieu à de nombreuses discussions. Nous sommes de nouveau saisis de dispositions déjà étudiées au sein de nos deux assemblées – c’est pourquoi j’ai affirmé d’emblée que nous avions perdu beaucoup de temps. Elles n’ont certes pas reçu l’approbation du Conseil constitutionnel ; toutefois, comme Alain Richard l’a rappelé, le Conseil constitutionnel en a validé le principe, t...

...dif d’une volonté électoraliste bien trop évidente pour que vous en soyez dupes. Le Gouvernement ne cherche même plus à discuter les textes avec la Haute Assemblée ; il y voit une étape obligatoire dont il se passerait volontiers pour faire passer ses mesures. Parce que ce projet de loi est bien trop léger dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale, bien trop déséquilibré dans celle de la captation d’images et bien trop partisan dans la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité, notre groupe ne pourra s’y associer et votera contre.

...ion de la réserve opérationnelle de la police nationale, à l’instar de ce qu’avait judicieusement proposé Henri Leroy lors de l’examen de la proposition de loi Sécurité globale. Nous saluons aussi la possibilité et l’encadrement du recours à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière, ainsi que les garanties supplémentaires apportées aux différents dispositifs de captation d’images qui ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel au mois de mai dernier. Le renforcement du contrôle des armes à l’échelon national est tout aussi bienvenu. Une plus grande traçabilité des armes facilitera indéniablement le travail des enquêteurs. Nous souhaitons également aborder une disposition qui nous semble particulièrement intéressante. Il s’agit de la possibilité de réal...

L’article 8 encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés sur l’ensemble des aéronefs, en précisant les finalités pour lesquelles la captation d’images par des caméras aéroportées peut être autorisée, les procédures d’autorisation applicables et les modalités d’utilisation et de conservation des données recueillies. Certes, la commission des lois a ajouté des précautions au dispositif, mais nous continuons de nous opposer à l’usage des drones...

...Le Conseil d’État, que vous avez saisi d’une demande d’avis sur ce sujet, monsieur le ministre, aurait estimé qu’un fondement législatif était nécessaire pour permettre l’utilisation de drones dans les lieux publics en matière judiciaire. Tel est l’objet de cet amendement. La procédure proposée est calquée sur celle qui existe en matière de techniques spéciales d’enquête, permettant notamment la captation d’images dans les lieux privés. L’amendement vise à prévoir que l’usage des drones ne sera possible que pour trois formes d’enquête ou d’instruction : celles sur les crimes et délits punis de plus de trois ans de prison ; celles qui portent sur la recherche des causes de la mort ou la disparition de personnes ; enfin, celles qui portent sur la recherche d’une personne en fuite. Ce cadre me paraît satisf...

...sir cette occasion pour exprimer que, dans le cadre de la discussion sur notre amendement n° 52, j’ai été sensible aux arguments de M. Richard au sujet des dépôts sauvages. Même s’ils n’ont pas changé notre vote final, ils étaient pertinents. Pour en revenir à cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 9, qui vise à encadrer la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Cet article permet au Gouvernement de réintégrer sans polémique, une fois encore, une disposition émanant de la loi Sécurité globale et censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021. L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un ...

Une première tentative s’étant soldée par un échec – vous le savez, monsieur le ministre –, le Gouvernement nous propose, avec l’article 9, une nouvelle tentative pour instaurer un cadre juridique plus resserré applicable à la captation d’images par le biais de caméras embarquées installées dans les différents moyens de transport utilisés par les services de la police, de la gendarmerie et des douanes. Cet article prévoit en particulier l’information du public sur l’existence de tels dispositifs de captation d’images via une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, sauf s’il s’agit de véhicules bénéficiant d’une...