Interventions sur "garde des sceaux"

Sauf à ce qu’on m’oppose d’autres arguments que ceux que j’ai entendus jusqu’à présent, je me refuse à ce que la justice des mineurs soit progressivement alignée sur celle des majeurs. Depuis quelque temps, c’est bien l’évolution constatée. À ce titre, monsieur le garde des sceaux, j’exprimerai un regret : vous parlez très bien des mesures répressives, mais à aucun moment vous n’avez évoqué les mesures éducatives qu’il faudrait mettre en œuvre pour que cessent ce genre d’agissements chez les mineurs.

...e chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Cette mesure, pour reprendre l’interrogation de notre collègue Guy Benarroche, sera-t-elle de nature à soulager le travail des tribunaux ? Probablement. Est-ce fait à dessein ? M. le garde des sceaux nous le dira. Cela permettra-t-il de rendre la justice de façon plus efficace, directe, rapide – et il me semble nécessaire que les infractions soient rapidement punies lorsqu’elles sont commises et non contestées ? Je pense effectivement que l’amende forfaitaire peut être une façon de régler rapidement ce type d’infractions, qui sont principalement, on le voit bien, des vols à l’étalage avec res...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, il en va de l’humanisme comme de la laïcité.

L’humanisme, c’est l’humanisme. Bien d’autres personnes que moi peuvent s’en prévaloir. Pourquoi pas vous-même, monsieur le garde des sceaux ? Mais je ne vous qualifierais pas d’humaniste « exacerbé »… Comme précédemment, soit on l’est, soit on ne l’est pas ! Ce mot « exacerbé », vous en conviendrez peut-être, a quelque chose d’excessif. Toujours est-il qu’en vertu de l’humanisme, comme vous dites, je propose cet amendement de repli, visant à ce que l’amende forfaitaire ne s’applique pas aux vols de produits de première nécessité.

Certes, le relevé signalétique contraint représente une évolution substantielle de notre droit, mais cette réforme semble nécessaire et elle est assortie de garanties, que M. le garde des sceaux va certainement nous préciser. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour ma part, je voterai contre cet amendement et contre le suivant. M. Burgoa l’a déjà indiqué, les dispositions de cet article ne tombent pas du ciel : elles résultent d’un important travail mené en amont de ce débat. Surtout, comme l’a dit fort justement M. le garde des sceaux à propos de l’article 12, la loi peut parfois faire passer un message : en l’occurrence, c’est bien le cas. J’en suis persuadé : dans la pratique, on n’aura presque jamais recours à la contrainte. §En effet, les intéressés sauront qu’ils risquent de devoir fournir leurs empreintes et, grâce à cette simple disposition légale, le problème se réglera de lui-même.

Cet amendement vise à imposer la présence de l’avocat lors des relevés d’empreintes, lorsque le mineur n’a pas donné son consentement. Compte tenu de la contrainte physique que peut entraîner une telle opération, il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, certains de ces jeunes se trouvent dans des situations très difficiles. Il ne faut pas laisser une contrainte physique s’exercer sur eux sans assurer un accompagnement. Certes, il faudra attendre l’avocat ; mais, en prenant plus de temps, on peut éviter d’ajouter des traumatismes aux difficultés préalables, dans un contexte souvent marqué par la criminalité. En procédant ainsi, o...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, de l’aveu général, nous avons dû examiner ce projet de loi dans des conditions à tout le moins particulières. J’ajoute que ce texte est un collage : pour les besoins de la cause, il est composé de deux parties qui n’ont aucun rapport entre elles. En conséquence, il est difficile de prendre position sur l’ensemble de ce projet de loi. Je n’en suis pas moins clair : pour ce...