Interventions sur "garde"

Oui, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce sont des enfants ! Les mineurs sont des enfants, pas des adultes ! Cela vous embête, mais c’est ainsi ! Voilà un principe de réalité qui devrait s’imposer à tous. J’entends, monsieur le garde des sceaux, que vous assumiez le fait de porter atteinte à la liberté individuelle. Je ne partage absolument pas ce point de vue – et j’en ai le droit !

Sauf à ce qu’on m’oppose d’autres arguments que ceux que j’ai entendus jusqu’à présent, je me refuse à ce que la justice des mineurs soit progressivement alignée sur celle des majeurs. Depuis quelque temps, c’est bien l’évolution constatée. À ce titre, monsieur le garde des sceaux, j’exprimerai un regret : vous parlez très bien des mesures répressives, mais à aucun moment vous n’avez évoqué les mesures éducatives qu’il faudrait mettre en œuvre pour que cessent ce genre d’agissements chez les mineurs.

...x minutes, je ne pourrai pas citer ce que Victor Hugo écrivait dans Choses vues, en 1846. Alors pair de France, il remonte la rue de Tournon, qui est à quelques mètres d’ici. Il voit un personnage très mal en point, en situation de précarité, qui est vilipendé pour avoir volé une baguette. Les forces de l’ordre arrivent. À côté se trouve un carrosse et, dedans, une dame. L’homme est en train de regarder la dame, mais, elle, ne le voit pas. Victor Hugo écrit que cet homme, c’est le spectre de la misère, et il ajoute : « Du moment où cet homme s’aperçoit que cette femme existe, tandis que cette femme ne s’aperçoit pas que cet homme est là, la catastrophe est inévitable. » C’est à partir de cet événement qu’il commence à écrire Les Misérables. Mes chers collègues, il existe des cas où cette mesu...

...e chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Cette mesure, pour reprendre l’interrogation de notre collègue Guy Benarroche, sera-t-elle de nature à soulager le travail des tribunaux ? Probablement. Est-ce fait à dessein ? M. le garde des sceaux nous le dira. Cela permettra-t-il de rendre la justice de façon plus efficace, directe, rapide – et il me semble nécessaire que les infractions soient rapidement punies lorsqu’elles sont commises et non contestées ? Je pense effectivement que l’amende forfaitaire peut être une façon de régler rapidement ce type d’infractions, qui sont principalement, on le voit bien, des vols à l’étala...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, il en va de l’humanisme comme de la laïcité.

L’humanisme, c’est l’humanisme. Bien d’autres personnes que moi peuvent s’en prévaloir. Pourquoi pas vous-même, monsieur le garde des sceaux ? Mais je ne vous qualifierais pas d’humaniste « exacerbé »… Comme précédemment, soit on l’est, soit on ne l’est pas ! Ce mot « exacerbé », vous en conviendrez peut-être, a quelque chose d’excessif. Toujours est-il qu’en vertu de l’humanisme, comme vous dites, je propose cet amendement de repli, visant à ce que l’amende forfaitaire ne s’applique pas aux vols de produits de première n...

Certes, le relevé signalétique contraint représente une évolution substantielle de notre droit, mais cette réforme semble nécessaire et elle est assortie de garanties, que M. le garde des sceaux va certainement nous préciser. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour ma part, je voterai contre cet amendement et contre le suivant. M. Burgoa l’a déjà indiqué, les dispositions de cet article ne tombent pas du ciel : elles résultent d’un important travail mené en amont de ce débat. Surtout, comme l’a dit fort justement M. le garde des sceaux à propos de l’article 12, la loi peut parfois faire passer un message : en l’occurrence, c’est bien le cas. J’en suis persuadé : dans la pratique, on n’aura presque jamais recours à la contrainte. §En effet, les intéressés sauront qu’ils risquent de devoir fournir leurs empreintes et, grâce à cette simple disposition légale, le problème se réglera de lui-même.

Cet amendement vise à imposer la présence de l’avocat lors des relevés d’empreintes, lorsque le mineur n’a pas donné son consentement. Compte tenu de la contrainte physique que peut entraîner une telle opération, il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, certains de ces jeunes se trouvent dans des situations très difficiles. Il ne faut pas laisser une contrainte physique s’exercer sur eux sans assurer un accompagnement. Certes, il faudra attendre l’avocat ; mais, en prenant plus de temps, on peut éviter d’ajouter des traumatismes aux difficultés préalables, dans un contexte souvent marqué par la criminalité. En procéda...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, de l’aveu général, nous avons dû examiner ce projet de loi dans des conditions à tout le moins particulières. J’ajoute que ce texte est un collage : pour les besoins de la cause, il est composé de deux parties qui n’ont aucun rapport entre elles. En conséquence, il est difficile de prendre position sur l’ensemble de ce projet de loi. Je n’en suis pas moins clai...

Toutefois, qu’il s’agisse de la vidéosurveillance en garde à vue ou des drones avec caméra embarquée, aucun de nos amendements, pourtant inspirés par la Cour de cassation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil national des barreaux (CNB), n’a été retenu.

... intérieure, nombre de dispositions votées vont également dans le bon sens. Elles permettront sans doute d’accroître l’efficacité de la réponse pénale. Je pense notamment à l’aggravation des peines pour les auteurs de violences commises sur les forces de l’ordre, à la création de la réserve opérationnelle de la police nationale, à l’encadrement du recours à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, à la possibilité de procéder à des relevés signalétiques contraints, ou encore au renforcement de la lutte contre les rodéos urbains. De même, les élus du groupe Les Républicains se félicitent des dispositions visant à renforcer le contrôle des armes à l’échelle nationale. Nous remercions chaleureusement les rapporteurs de la qualité de leur travail et, pour l’ensemble des raisons que j’...

...teintes contre les forces de sécurité, car elles alourdissent inutilement la législation. De plus, au lieu de créer une réserve opérationnelle de la police nationale, il faudrait saisir à bras-le-corps les problèmes de cette dernière. Nous n’approuvons pas les dispositions relatives aux captations d’images. Je pense à la fois à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, à l’utilisation de caméras aéroportées dans des drones et à l’emploi de caméras embarquées dans les véhicules de police et de gendarmerie. Nous n’approuvons pas non plus la rédaction retenue par la Haute Assemblée au sujet des procédures pénales pour les mineurs. En définitive, les seules dispositions que nous aurions pu voter sont celles qui ont pour objet le contrôle de la détention d’...

...opter sans trop de modifications, comme nous l’avions fait en mars dernier. S’agissant de la captation d’images par les forces de sécurité, le projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le projet de loi encadre le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Il donne également une base légale à l’usage des caméras aéroportées en matière administrative et à celui des caméras embarquées par les forces de sécurité intérieure. Sur ces trois évolutions, la commission s’est attachée à trouver un équilibre entre l’opérationnalité de l’usage des caméras et la protection du droit au respect de la vie privée. Nous avons égalemen...

Je veux bien entendre toutes les explications, mais je souhaite rappeler le propos extrêmement clair de M. Kanner : ce texte n’a pas été mis à l’ordre du jour par le Gouvernement hier matin, mais bien il y a plusieurs semaines ; une conférence des présidents a eu lieu la semaine dernière et nous n’avons pas été informés alors que ni M. le ministre de l’intérieur ni M. le garde des sceaux ne seraient présents pour son examen. Comprenez donc que nous soyons troublés par leur absence, pour le dire avec modération ! Je ne sais pas si celle-ci est due à leur implication dans la campagne électorale qui s’amorce, mais elle s’ajoute dans mon esprit à d’autres faits qui tendent à montrer que le Parlement et particulièrement le Sénat sont méprisés par le Gouvernement. Je ne vo...

... pénale. Ce principe a valeur constitutionnelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur ce texte : il s’agit de « l’un des fondements anciens et constants du droit pénal », car « il ne peut y avoir de responsabilité sans libre arbitre ». Puisque nous invoquons la constance, concernant l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, je rappellerai au Gouvernement et au garde des sceaux qui y est, je le sais, très attaché – il va encore le dire cet après-midi à Poitiers –, que le Président, pour sa part, n’a pas fait preuve d’une telle constance en déclarant, après la décision de la cour d’assises de décembre 2019 dans l’affaire Halimi et avant même que le cas soit étudié par la Cour de cassation : « Le besoin de procès est là. » Cette déclaration, déplacée de la par...

...iquerez, à un moment ou à un autre, qu’il pourra remplacer une procédure de jugement n’en est pas une : il n’aboutit pas au prononcé d’une peine. Il s’agit simplement d’une juridiction d’instruction au deuxième degré. Même si la Cour de cassation et, plus récemment, le Conseil constitutionnel tentent de rapprocher ses audiences de celles d’une juridiction de jugement, la chambre de l’instruction garde ses spécificités : le débat contradictoire peut se tenir en l’absence de la personne mise en examen, alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation a développé une jurisprudence constante de sursis à statuer lorsque le prévenu est hors d’état de comparaître. Seul le pourvoi en cassation est possible contre la chambre de l’instruction, qui exclut les voies de recours ordinaires. L’irresp...

...priment les atteintes contre les forces de l’ordre et celles qui renforcent le contrôle des armes à feu pour en limiter le trafic. En revanche, l’extension de la vidéosurveillance nous pose problème, dans la mesure où les conditions ne nous paraissent pas suffisamment bordées pour garantir le respect des libertés publiques, qu’il s’agisse de l’utilisation des drones ou de la vidéosurveillance en garde à vue. Même si nous ne nous y opposons pas dans le principe, nous ferons des propositions pour l’encadrer davantage. Nous ne soutiendrons pas non plus la disposition relative au vol à l’étalage ; nous nous en expliquerons. Nous nous opposerons aussi à la prise forcée d’empreintes sur des mineurs non accompagnés, conformément aux recommandations qui figurent noir sur blanc dans l’étude d’impact....

...h Halimi a suscité à juste titre une vive émotion parmi nos concitoyens. La justice a rendu dans cette affaire une décision que beaucoup de Français n’ont pas comprise. La consommation régulière de stupéfiants par l’auteur de ce crime avait conduit à l’abolition de son discernement au moment des faits, et à la déclaration de son irresponsabilité pénale. Le Président de la République a demandé au garde des sceaux de proposer une modification de la loi, afin que la consommation de stupéfiants ne puisse pas exonérer l’auteur des faits de sa responsabilité pénale. Notre chambre avait proposé une rédaction visant à permettre la tenue d’un procès lorsque le trouble mental trouvait au moins partiellement sa cause dans un fait fautif de l’auteur. La commission a choisi de remplacer la formule du Gouv...

...de soutenir activement nos policiers et nos gendarmes, de plus en plus soumis à des violences inacceptables. Je me réjouis donc de l’examen du présent texte, qui permettra, je l’espère, de réprimer plus sévèrement les violences commises contre les forces de l’ordre. L’article 4 crée ainsi un nouvel article dans le code pénal de manière à mieux protéger toutes les forces de l’ordre, y compris les gardes champêtres et les sapeurs-pompiers, qui sont de plus en plus victimes d’agressions dans des quartiers gangrenés par le communautarisme et les trafics en tout genre, trafics que l’on aura d’ailleurs de plus en plus de mal à réprimer au vu de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la saisie des fadettes. On aura également remarqué que ne figu...