Interventions sur "images"

...voquais à l’instant. Il s’agit d’abord de l’article 6, qui vise à accompagner la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale, rebaptisée « réserve opérationnelle de la police nationale ». Les évolutions proposées vont dans le bon sens ; la commission vous propose de les adopter sans trop de modifications, comme nous l’avions fait en mars dernier. S’agissant de la captation d’images par les forces de sécurité, le projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le projet de loi encadre le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Il donne également une base légale à l’usage des caméras aéroportées en mat...

...nt qui tend à créer un droit particulier pour les policiers ou les gendarmes les éloigne de la population sans les protéger davantage. » Écoutez le Conseil d’État, qui n’est pas dupe et voit dans la multiplication de créations d’infractions autonomes et dans la complexification du droit des « réponses législatives à des événements particuliers ». Quant aux dispositions relatives à la captation d’images, elles justifient à elles seules, à nos yeux, cette motion de rejet. Ces mesures avaient été à juste titre censurées par le Conseil constitutionnel. Les dispositions de l’article 7 de ce texte, relatif aux systèmes de vidéosurveillance, ont simplement été toilettées en réponse à cette décision, mais restent très problématiques sur de nombreux points. La surveillance par la vidéo ne doit pas se s...

... s’en exonérer dans les conditions qui ont été évoquées. Toutefois, c’est précisément parce que nous ne partageons pas cette opinion qu’il va falloir en discuter ; nous le ferons au cours de ces deux jours de débat. En outre, à mes yeux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a invalidé un certain nombre de dispositions que nous ne devons plus en discuter. S’agissant de la captation d’images, notamment, le Conseil constitutionnel ne l’a pas interdite, il a seulement indiqué que la sécurité dont elle était entourée n’était pas suffisante. C’est précisément parce que nous sommes en désaccord et parce que le Conseil constitutionnel, plutôt que d’interdire un certain nombre de dispositions, a demandé qu’elles soient précisées plus avant qu’il me semble normal que nous ayons ce débat auj...

...e projet de loi dans sa version gouvernementale reste insuffisant. Nous voterons donc le texte présenté par la commission des lois. Quant aux articles qui portent sur la sécurité, ils sont encore un autre volet de ce texte melting pot. Nous avons été particulièrement attentifs à la préservation des libertés et au respect de la vie privée, notamment pour tous les dispositifs de captation d’images. Qu’il s’agisse des caméras-piétons, des caméras embarquées dans des véhicules, ou des drones, le recours à l’image est de plus en plus présent dans le quotidien de nos forces de sécurité intérieure, qui n’en sont par ailleurs pas toutes équipées. Chacun comprend l’intérêt de ces images pour prévenir certaines infractions, rechercher leurs auteurs, ou encore s’assurer que les policiers et les ge...

...t un acte prémédité serait volontaire et exceptionnelle, mais ceux où l’auteur des faits est tombé dans une addiction qu’il sait pouvoir lui faire commettre des actes graves. Il me semble que cette réforme législative est bienvenue, car elle rétablit une cohérence tant légale que morale dans cette partie de notre code pénal. L’autre novation forte de ce projet de loi porte sur l’utilisation des images obtenues à l’aide de drones par les forces de police. Parler de « novation » n’est pas sans ironie, alors que nous débattons depuis longtemps du sujet et que les deux assemblées ont voté la mesure, à une nette majorité, lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Nous avions – du moins pour un grand nombre d’entre nous et de manière collective – mésestimé les limites et les précautions nécessai...

...us nous réjouissons de pouvoir accompagner et encourager la montée en puissance de cette réserve, non seulement pour une raison pratique, mais aussi parce qu’elle permettra d’encourager une nouvelle forme d’engagement citoyen. Dans ce cadre, je remercie Hervé Marseille et Henri Leroy, qui ont beaucoup travaillé sur ces questions. J’en viens aux dispositions du titre III, relatif à la captation d’images, qui donneront sans doute lieu à de nombreuses discussions. Nous sommes de nouveau saisis de dispositions déjà étudiées au sein de nos deux assemblées – c’est pourquoi j’ai affirmé d’emblée que nous avions perdu beaucoup de temps. Elles n’ont certes pas reçu l’approbation du Conseil constitutionnel ; toutefois, comme Alain Richard l’a rappelé, le Conseil constitutionnel en a validé le principe, t...

...lonté électoraliste bien trop évidente pour que vous en soyez dupes. Le Gouvernement ne cherche même plus à discuter les textes avec la Haute Assemblée ; il y voit une étape obligatoire dont il se passerait volontiers pour faire passer ses mesures. Parce que ce projet de loi est bien trop léger dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale, bien trop déséquilibré dans celle de la captation d’images et bien trop partisan dans la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité, notre groupe ne pourra s’y associer et votera contre.

...serve opérationnelle de la police nationale, à l’instar de ce qu’avait judicieusement proposé Henri Leroy lors de l’examen de la proposition de loi Sécurité globale. Nous saluons aussi la possibilité et l’encadrement du recours à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière, ainsi que les garanties supplémentaires apportées aux différents dispositifs de captation d’images qui ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel au mois de mai dernier. Le renforcement du contrôle des armes à l’échelon national est tout aussi bienvenu. Une plus grande traçabilité des armes facilitera indéniablement le travail des enquêteurs. Nous souhaitons également aborder une disposition qui nous semble particulièrement intéressante. Il s’agit de la possibilité de réal...

...logique que notre amendement n° 47, précédemment défendu, cet amendement de repli vise à encadrer le présent dispositif de vidéosurveillance au cas où il devrait être adopté. Nous entendons non seulement permettre aux personnes gardées à vue d’être à l’initiative d’une activation du dispositif, comme nous le demandions dans l’amendement n° 47, mais aussi ouvrir à l’autorité judiciaire l’accès aux images collectées, sur réquisitions. De notre point de vue, cette garantie permettrait d’éviter toute dérive dans l’utilisation d’un outil portant déjà fortement atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel d’individus qui sont, en outre, soumis à des mesures restrictives de liberté. La Défenseure des droits et ses prédécesseurs l’ont d’ailleurs d...

Le présent amendement vise à octroyer à l’autorité judiciaire, sur réquisitions, un accès permanent aux images enregistrées. Aux termes de l’article 7, il est déjà prévu que les images enregistrées ne peuvent être conservées que pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et que nul ne peut y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire. L’allongement de la durée de conservation des images à l’issue de la garde à vue, que nous avons voté en...

L’objet du présent amendement est parfaitement opposé à celui de l’amendement du Gouvernement. Celui-ci à vise raccourcir les durées de conservation des images ; pour notre part, nous proposons de les allonger. Dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a effectivement jugé nécessaire que les images de vidéosurveillance soient sauvegardées de manière centralisée, dans des conditions ne permettant pas de les modifier et pendant un délai suffisant pour que les signalements soient effectués. Les délais actu...

Ces deux amendements expriment des objectifs contradictoires. Celui du Gouvernement tend à rétablir le texte initial sur deux points : la durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance en garde à vue, d’une part, et l’impossibilité de les conserver pour une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, d’autre part. Les modifications que nous avons apportées en commission me semblent toutefois nécessaires. En particulier, la durée de conservation des images proposée par le Gouvernement est bien trop courte pour permettre à la personne pla...

...ter mes sources : cet amendement a été inspiré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous avons noté que, sur la proposition des rapporteurs, la commission des lois a renforcé les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière, en interdisant les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Très bien ! Nous vous proposons de parfaire l’encadrement législatif des gardes à vue vidéosurveillées en complétant le décret qui sera chargé de mettre en application ce dispositif. En effet, l’alinéa 20 de l’article 7 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’utilisation des données collectées. Confor...

La durée de conservation des images doit être fixée de la manière la plus réduite possible au regard de la finalité pour laquelle elles ont été captées. C’est cette exigence qui explique que les délais de conservation des images captées par des systèmes de vidéosurveillance sont tous inférieurs ou égaux à trente jours, voire sont bien plus courts encore : sept jours pour les drones et pour les caméras embarquées. Le présent amende...

L’article 8 encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés sur l’ensemble des aéronefs, en précisant les finalités pour lesquelles la captation d’images par des caméras aéroportées peut être autorisée, les procédures d’autorisation applicables et les modalités d’utilisation et de conservation des données recueillies. Certes, la commission des lois a ajouté des précautions au dispositif, mais nous continuons de nous opposer à l’usage des drones...

Nous avons sur ce point une divergence avec le Gouvernement. Vous proposez, monsieur le ministre, de modifier le régime de consultation des images afin que ces images puissent être consultées en temps différé non seulement par les agents opérant la caméra aéroportée, mais aussi par le poste de commandement du service concerné et le personnel impliqué dans la conduite et l’exécution de l’intervention. C’est très large ! Nous préférons nous en tenir à la version de la commission, c’est-à-dire à une consultation des images par le personnel ch...

Il s’agit d’une mesure de détail. Parmi les garanties qui doivent entourer l’utilisation des captations d’images, il doit y avoir la certitude que ces images ne seront pas modifiées par la suite et notamment qu’elles ne feront pas l’objet de coupures. Le texte prévoit déjà que l’intégrité de ces images doit être garantie ; nous voulons simplement préciser que cette obligation doit subsister jusqu’à l’effacement des images, survenant soit à l’expiration du délai, soit à l’issue de l’utilisation des enregistr...

...e expérimentation préalable, dont la durée serait limitée à trois ans, afin de s’assurer que ces dispositifs sont nécessaires et toujours proportionnés au regard des finalités déterminées. Eu égard à leur mobilité et à la hauteur qu’ils peuvent atteindre, les drones porteurs de caméras évoluant dans l’espace public sont particulièrement intrusifs, car ces appareils sont susceptibles de capter des images en tout lieu, sans que leur présence soit détectée ; ces caméras peuvent ainsi enregistrer un nombre important de personnes et suivre leurs déplacements dans un périmètre très large. Le recours aux drones à des fins répressives n’est donc pas sans conséquence au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir. Il affecte en outre le droit des rassemblements de perso...

Le présent amendement vise à octroyer aux militaires déployés sur le territoire national, dans le cadre d’une réquisition légale, le droit de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras aéroportées. Je précise que nous visons des militaires qui n’appartiennent pas à la gendarmerie nationale. Même si, à la différence des policiers et des gendarmes, les militaires ne font pas partie des forces de sécurité intérieure, ils peuvent, dans le cadre de réquisitions qui leur sont adressées par l’autorité civile, participer à des missions de protection de l’ordre publ...

Les alinéas 17 à 22 du présent article énumèrent les six circonstances permettant d’autoriser les captations d’images par des caméras aéroportées. L’une de ces six catégories est sensible : quand il s’agit d’assurer la « sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public », bref, en cas de manifestations. Comment garantit-on un équilibre acceptable entre la prévention de troubles éventuellement graves à l’or...