Interventions sur "judiciaire"

... du droit au respect de la vie privée. Nous avons également choisi d’ouvrir l’usage des drones aux polices municipales, comme nous l’avions déjà fait en mars dernier. Sur l’ensemble de ces points, quelques ajustements me semblent encore devoir être apportés. Le Conseil d’État a indiqué, dans un avis rendu jeudi dernier, qu’une base législative était nécessaire pour recourir aux drones en matière judiciaire. Nous ne pouvons pas laisser notre justice désarmée. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable à l’amendement du Gouvernement visant à répondre à cette invitation. J’en arrive aux articles relatifs au contrôle des armes à l’échelle nationale, qui constituent une thématique nouvelle par rapport à la loi Sécurité globale. Il est proposé, d’une part, de renforcer et de ...

... présenté nous paraît encombrer inutilement notre agenda : il s’agit d’un projet de loi portant diverses mesures hétéroclites dont le point commun est d’avoir déjà fait l’objet de discussions et d’avoir été rejetées par nos membres, ou censurées par le Conseil constitutionnel. Ce texte est une dernière tentative électoraliste et sécuritaire, surfant tout à la fois sur l’idée d’un supposé laxisme judiciaire et sur celle d’un besoin accru de surveillance ou d’armement. Sa première partie est guidée par la volonté de modifier les conditions de déclaration de l’irresponsabilité pénale. Ce principe a valeur constitutionnelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur ce texte : il s’agit de « l’un des fondements anciens et constants du droit pénal », car « il ne peut y avoir de responsabil...

...s chers collègues, alors que nous avons déjà examiné et, pour certains d’entre nous, voté six lois relatives à la justice, alors que la réforme de la justice pénale des mineurs entreprise sur votre initiative est entrée en vigueur, alors que des mesures ont été adoptées qui devaient rétablir la confiance dans la justice – monsieur le ministre, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a bel et bien été voté, nous sommes dans l’après ! –, alors que les cours criminelles départementales, qui n’étaient qu’une expérimentation – il ne devait y en avoir que neuf, selon Madame Belloubet –, ont été généralisées, de sorte qu’on ne peut plus en débattre, alors enfin que, à l’évidence, monsieur le ministre, tout est déjà tranché, voilà que s’entamerait une vaste consultation, voilà que s...

...es caméras sur drones comme moyen d’information instantanée était conforme aux règles supérieures du droit. Il a cependant précisé que leur encadrement devait s’inspirer du régime applicable aux caméras fixes. Je remercie M. le ministre de nous avoir apporté, au travers de l’amendement n° 83, le chaînon manquant, c’est-à-dire la possibilité de se saisir de ces images dans le cadre des procédures judiciaires. L’encadrement qui est proposé se conforme en réalité à ce que le Conseil constitutionnel suggérait dans sa décision, et il paraît raisonnable. Il entraînera néanmoins vraisemblablement une période de rodage, car l’approbation d’une période de surveillance ainsi organisée par une commission départementale, avec peut-être cent jurisprudences différentes, supposera des ajustements. Pour terminer...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ne souhaite pas reprendre nos réflexions. Il nous présente donc un texte en partie concurrent à celui qui déjà été examiné par notre assemblée au mois de mai dernier sur l’irresponsabilité pénale. Comme je l’ai déjà exposé, ce texte ressemble à une dernière tentative électoraliste surfant sur l’idée d’un laxisme judiciaire et d’un besoin accru de surveillance et d’armement. Dans sa première partie, ce projet de loi reprend une réflexion que nous avons déjà entamée au sein de notre assemblée sur l’opportunité de modifier l’encadrement de l’irresponsabilité pénale, à la suite de l’émotion légitime suscitée par l’assassinat de Sarah Halimi. J’avais alors eu l’occasion de le rappeler : le questionnement in fine...

...te n’est ni cohérent dans son ensemble ni équilibré dans le détail ! D’autres articles continuent de nous inquiéter. Les dispositions sur la réserve civile témoignent d’une vision « ubérisée » de la sécurité. Trouvez-vous, à juste titre, qu’il n’y a pas assez de policiers ? Alors, vous y allez : vous recrutez au rabais, sans formation adéquate, vous armez, vous donnez des prérogatives de police judiciaire. Soyons sérieux ! Si nous manquons de policiers, il faut en recruter de vrais, avec tout ce que cela implique. Sur la question de l’armement, vous connaissez la position de notre groupe, que nous avons rappelée lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Plus d’armement ne veut pas dire plus de sécurité. Une police armée et bien formée est importante, mais plus d’armement, c’est indubitablement...

...ion temporaire liée à un fait fautif ». Légiférer en ce sens serait oublier que ces comportements ne sont pas nécessairement fautifs, mais qu’ils peuvent être, plutôt que la cause de l’abolition du discernement, la conséquence de cette abolition. Certes, la peur irraisonnée de la folie dans la population est un fait, mais la responsabilité du politique ne serait-elle pas de dépassionner le débat judiciaire et de mettre en place des pare-feu juridiques pour protéger les plus faibles, au lieu d’alimenter ce débat judiciaire en commentaires politiques opportunistes ou, pis, en projets de loi de circonstance ? Dans son explication de vote sur la motion tendant à poser la question préalable, Laurence Cohen a exposé le point de vue du groupe CRCE sur les dispositifs de sécurité intérieure. Il s’agit pou...

... Si nous comprenons bien, évidemment, que le fait délinquant visé, c’est-à-dire les rodéos motorisés, reste à traiter et représente une nuisance considérable pour les riverains qui en sont victimes – je suis bien placée pour en parler ! –, nous ne comprenons pas pour autant l’acharnement du Gouvernement à vouloir traiter ce problème réel par la surenchère pénale. En effet, de nombreuses mesures judiciaires sont déjà possibles pour répondre à cette problématique ; à la lecture des chiffres disponibles, la répression bat son plein depuis l’adoption de la loi du 3 août 2018. Avec cet article, le Gouvernement entend éradiquer le phénomène en s’attaquant à l’échelle des peines et en renforçant les sanctions sans se préoccuper sérieusement des causes de tels comportements et, pis encore, en les aggrava...

...ce nationale en une réserve opérationnelle, ainsi qu’à la possibilité de confier des prérogatives étendues aux réservistes. Le dispositif proposé soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, la possibilité de porter une arme est offerte à tous les réservistes, qu’il s’agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires issus de la société civile. Ensuite, le statut d’officier de police judiciaire (OPJ) sera accordé aux réservistes quand ils effectueront des missions de police judiciaire. Par ailleurs, la limite d’âge pour servir dans la réserve est reculée de 65 à 67 ans : pourquoi ? Enfin, les temps de formation ne me semblent pas adaptés aux nouvelles missions confiées aux réservistes non issus de la police. Le Gouvernement affiche pour objectif de resserrer le lien entre la police et...

...ouffre d’un manque chronique de moyens humains et matériels. Pour autant, selon nous, le repli vers une réserve opérationnelle n’est pas la bonne réponse à ces problèmes. À l’évidence, le fait d’étendre le port d’armes à des civils, fussent-ils d’anciens policiers, ne saurait être une solution satisfaisante. Souhaitons-nous instituer une forme de police alternative investie de missions de police judiciaire ? Que dire des problèmes de gouvernance qui en résulteraient ? Qui serait chargé de diriger cette police et de la contrôler ? Une partie de nos concitoyens n’ont plus confiance en la police nationale : on ne saurait répondre à cette situation en conférant des pouvoirs de police et en accordant un port d’armes à des civils ou à des réservistes non soumis à une déontologie professionnelle et à une...

...es, tant pour la sécurité que pour les libertés. À ce jour, cette technologie n’est pas aboutie. Elle présente de nombreux travers et tout le monde le sait. Le risque le plus grave est le renforcement, à terme, d’une sécurité et d’une justice prédictives. Une telle évolution serait totalement contraire au principe de notre droit pénal en vertu duquel les forces de sécurité publique et l’autorité judiciaire réagissent à une infraction : elles se mettent en mouvement après qu’elle a été commise et non avant, évidemment. En effet, elles ne peuvent agir par présomption. Or les techniques de reconnaissance faciale, couplées à l’intelligence artificielle, remettent profondément en cause ce principe : leur application présuppose que tous les citoyens sont dangereux et doivent être constamment surveillés....

...que la disposition de placement sous vidéosurveillance soit motivée. Or l’article prévoit déjà qu’une personne gardée à vue pourra être placée sous vidéosurveillance dans les seuls cas où il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Par ailleurs, la mesure est placée sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire – on l’a déjà dit, mais c’est vraiment important de garder ce point à l’esprit –, qui décide de son renouvellement et peut y mettre fin à tout moment, y compris à la demande de la personne concernée. Ce cadre me paraît suffisamment respectueux des droits de la personne gardée à vue ; celle-ci, si elle l’estime nécessaire, pourra saisir l’autorité judiciaire compétente. Cela étant, madame de La ...

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner le placement d’une personne sous vidéosurveillance à son consentement. Cela ne nous paraît pas suffisant, alors même que l’article 7 tend à placer la décision de vidéosurveillance sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire ; charge à elle de vérifier que cette décision répond bien aux exigences et aux finalités déterminées par la loi. Un équilibre a été trouvé dans cet article et, comme pour l’amendement précédent, le cadre que nous proposons nous paraît respectueux des droits de la personne. Si celle-ci juge son placement sous vidéosurveillance injustifié, elle pourra alors saisir l’autorité judiciaire compétente...

Suivant la même logique que notre amendement n° 47, précédemment défendu, cet amendement de repli vise à encadrer le présent dispositif de vidéosurveillance au cas où il devrait être adopté. Nous entendons non seulement permettre aux personnes gardées à vue d’être à l’initiative d’une activation du dispositif, comme nous le demandions dans l’amendement n° 47, mais aussi ouvrir à l’autorité judiciaire l’accès aux images collectées, sur réquisitions. De notre point de vue, cette garantie permettrait d’éviter toute dérive dans l’utilisation d’un outil portant déjà fortement atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel d’individus qui sont, en outre, soumis à des mesures restrictives de liberté. La Défenseure des droits et ses prédécesseurs...

Le présent amendement vise à octroyer à l’autorité judiciaire, sur réquisitions, un accès permanent aux images enregistrées. Aux termes de l’article 7, il est déjà prévu que les images enregistrées ne peuvent être conservées que pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et que nul ne peut y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire. L’allongement de la durée de conservation des images à ...

Ces deux amendements expriment des objectifs contradictoires. Celui du Gouvernement tend à rétablir le texte initial sur deux points : la durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance en garde à vue, d’une part, et l’impossibilité de les conserver pour une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, d’autre part. Les modifications que nous avons apportées en commission me semblent toutefois nécessaires. En particulier, la durée de conservation des images proposée par le Gouvernement est bien trop courte pour permettre à la personne placée sous vidéosurveillance de faire appel à un conseil et d’engager, si elle le souhaite, une procédure judiciaire. C’est bie...

Le régime d’usage des caméras aéroportées prévu par l’article 8 se concentre sur les missions des forces de l’ordre en matière de police administrative, alors que – vous vous en souvenez – la loi Sécurité globale prévoyait un régime tant en matière administrative qu’en matière judiciaire. Le Conseil d’État, que vous avez saisi d’une demande d’avis sur ce sujet, monsieur le ministre, aurait estimé qu’un fondement législatif était nécessaire pour permettre l’utilisation de drones dans les lieux publics en matière judiciaire. Tel est l’objet de cet amendement. La procédure proposée est calquée sur celle qui existe en matière de techniques spéciales d’enquête, permettant notamment ...