Interventions sur "jugé"

J’ai développé très largement notre avis sur ce sujet en présentant la motion, hier, et c’est le même que celui que vient de défendre Mme Assassi. Il est vrai que la rédaction du Gouvernement nous semblait excessivement dangereuse, car elle conduisait incontestablement à fragiliser l’élément intentionnel de l’infraction, qui est un principe fo...

...l’inverse que la rédaction de la commission, qui correspond à ce qui a été voté par le Sénat au mois de mai dernier, permet au juge du fond de trancher la réalité de cette abolition ou atténuation de discernement. Si, comme nous le dit M. le garde des sceaux, à l’audience, cette personne était encore en état d’abolition du discernement, « la lippe pendante », selon ses propos, elle ne serait pas jugée, parce que l’on n’a jamais jugé des gens dans cet état. Il me semble donc que la solution préconisée par la commission est celle qui préserve à la fois la liberté du juge de trancher et la possibilité de condamner une personne qui, à dessein, a pris des substances psychoactives pour commettre une infraction. L’avis est donc évidemment défavorable sur ces deux amendements.

Il y a cinq mois, nous avions voté ce texte, à l’issue de son examen. Quel message adresserons-nous aux victimes si nous rejetons aujourd’hui ce que nous avons voté hier, alors même que l’actualité juridique nous a donné raison ? Le tribunal a reconnu pour la première fois le syndrome de la femme battue ou de la personne battue, à l’occasion d...

M. Sueur et Mme Assassi ont parfaitement bien développé leurs arguments. Selon nous, l’article 2 fragilise également le système du droit pénal, tout comme l’article 1er qui a été voté, alors que nous nous y opposions. En réalité, il présuppose que la personne mise en cause a connaissance des effets biologiques de certains produits, alors que c...

L’amendement découle cette fois-ci de la recommandation n° 8 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il vise à permettre à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement sans hospitalisation complète, en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du dis...

Je précise que nous avions présenté un amendement similaire au printemps dernier, lors de l’examen de la proposition de loi dont Mme Goulet était la rapporteure. Le présent amendement vise à introduire dans la loi l’une des propositions du rapport commandé par Mme Belloubet et publié en février 2021. Souvent cité, ce rapport insistait sur la n...

Le débat qui a lieu aujourd’hui révèle un point qui m’apparaissait personnellement assez clair. Le garde des sceaux a défendu sa position en expliquant que les sanctions à l’encontre des auteurs d’agressions contre des élus existaient déjà dans notre arsenal législatif. Je le comprends très bien et je prends acte, comme Françoise Gatel, du fai...

Pour compléter très brièvement les interventions de M. Sueur et Mme Assassi, j’observerai que nous donnons à un juge un pouvoir de prononcer une détention provisoire de vingt-quatre à quarante-huit heures envers une personne dont la contestation de minorité vient de l’amener à se déclarer incompétent sur le dossier. Cela me paraît tout de même ...

Cet amendement de repli vise à substituer la mesure de placement en détention par une remise à la protection judiciaire de la jeunesse, lorsque le juge s’avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée. En ce cas, il apparaît préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, charge à ces derniers de garantir sa présentatio...

En parallèle, nous avons exprimé nos réserves au sujet des vols à l’étalage et, plus largement, à propos du jugement des mineurs. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. §En l’état, nous ne pouvons pas voter l’ensemble de ce projet de loi.

… sur l’initiative de notre commission des lois. En ce qui concerne le volet relatif à la responsabilité pénale, la commission a introduit à l’article 1er le dispositif que le Sénat avait adopté une première fois en mai dernier, et nous nous en réjouissons : lors d’un procès, les juges apprécieront le lien entre le fait fautif et l’abolition d...