Interventions sur "mineur"

Je remercie mon collègue Alain Richard de saluer ainsi mon propos. La définition du discernement est très importante, au point que nous l’avons inscrite dans la loi lorsque nous avons débattu du code de la justice pénale des mineurs. Cette notion est en effet définie par la jurisprudence, mais elle n’est pas inscrite dans le code. Notre rapporteure Muriel Jourda a balayé cet argument d’un revers de main, mais il me semble que c’est à tort. En droit pénal, il est important que nous sachions de quoi nous parlons, c’est l’objet de cette définition : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et ...

...upprimer l’article 12, qui tend à permettre de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Les auteurs de cet amendement estiment inacceptable qu’un tribunal déclaré incompétent et ayant vidé sa saisine puisse porter atteinte au principe de la liberté et placer en détention provisoire un mineur ou un majeur pendant vingt-quatre, voire quarante-huit heures, aux seules fins de sa mise à disposition d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire compétente. L’atteinte à une liberté aussi fondamentale que celle d’aller et venir ne peut être motivée par des problèmes d’organisation ou de moyens de la justice. De plus, la rédaction de l’article ne respecte pas le droit au recours effectif et au...

Nous entamons la discussion des articles concernant le code de la justice pénale des mineurs, qui, je le rappelle, est à peine entré en vigueur et dont les modifications nous semblent pour le moins prématurées. Cet article 12 permet le maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou minorité. Selon l’étude d’impact, il s’agit surtout de répondre à une réclamation du parquet de Paris qui viserai...

Vous indiquez, madame Assassi, que cet article a été élaboré pour répondre aux difficultés que le parquet de Paris rencontre au sujet des mineurs non accompagnés… C’est bien probable ! Pour autant, il ne vise pas expressément cette population ; il s’agit d’un article général, portant à la fois sur les mineurs et les majeurs. Il permet en effet de retenir pendant vingt-quatre heures, pour les mineurs, ou exceptionnellement pendant quarante-huit heures, pour les majeurs, une personne présentée devant une juridiction qui se révèle incompéten...

Je souhaite appuyer les propos de M. le garde des sceaux et de Mme le rapporteur. Avec plusieurs collègues, nous venons de présenter, voilà quelques jours, un rapport d’information sur les mineurs non accompagnés. Vos propositions, monsieur le garde des sceaux, me semblent être pragmatiques et aller dans le bon sens. Il vaut tout de même mieux que le mineur, qu’il soit non accompagné ou pas, soit privé de liberté pendant vingt-quatre heures plutôt qu’il ne reste dans la rue à « faire des bêtises » – pardonnez-moi l’expression – ou autre chose et se mette lui-même en danger. Chacun prendr...

Mme Éliane Assassi. Je le redis encore, monsieur Burgoa, les mots ont du sens ; faites attention à ceux que vous pouvez prononcer, surtout au sujet de mineurs. Je rappelle tout de même que les mineurs sont des enfants, certains ayant parfois tendance à l’oublier.

Oui, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce sont des enfants ! Les mineurs sont des enfants, pas des adultes ! Cela vous embête, mais c’est ainsi ! Voilà un principe de réalité qui devrait s’imposer à tous. J’entends, monsieur le garde des sceaux, que vous assumiez le fait de porter atteinte à la liberté individuelle. Je ne partage absolument pas ce point de vue – et j’en ai le droit !

Sauf à ce qu’on m’oppose d’autres arguments que ceux que j’ai entendus jusqu’à présent, je me refuse à ce que la justice des mineurs soit progressivement alignée sur celle des majeurs. Depuis quelque temps, c’est bien l’évolution constatée. À ce titre, monsieur le garde des sceaux, j’exprimerai un regret : vous parlez très bien des mesures répressives, mais à aucun moment vous n’avez évoqué les mesures éducatives qu’il faudrait mettre en œuvre pour que cessent ce genre d’agissements chez les mineurs.

Cet amendement de repli vise à substituer la mesure de placement en détention par une remise à la protection judiciaire de la jeunesse, lorsque le juge s’avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée. En ce cas, il apparaît préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, charge à ces derniers de garantir sa présentation devant le juge compétent.

Dans la mesure où nous avons adopté la garantie de représentation des mineurs devant la justice et que la remise à la PJJ ne permet pas cette garantie de représentation, par manque des moyens coercitifs nécessaires pour conserver le mineur, la difficulté demeurerait inchangée. L’avis est donc défavorable.

L’article 16 que nous nous apprêtons à discuter va dans le sens d’une proposition formulée dans un rapport d’information rendu, voilà quelques semaines, sur le sujet des mineurs non accompagnés – je tiens à le préciser en tant que coauteur de ce rapport, aux côtés de mes collègues Henri Leroy, Hussein Bourgi et Xavier Iacovelli. Fruit d’un travail collégial, celui-ci a été adopté par nos commissions des lois et des affaires sociales. La commission a estimé que ces mesures étaient nécessaires, car elles constituaient un moyen unique et proportionné. Je ne crois pas qu’i...

Cet article permet, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, la réalisation de relevés contraints de la signalétique lorsque de telles opérations constituent l’unique moyen d’identifier une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans de prison. Une nouvelle fois, on constate la volonté de viser les mineurs non accompagnés. Dès lors, la question qui se pose, c’est celle de la contrainte physique pour des examens subis et imposés dans le cadre d’une enquête pénale, lequel empêche par principe le libre consentement de la personne privée de liberté. J’y insiste, nous pensons en particulier aux mineurs et notamment aux mineurs non accompagnés – quoi que l’on en dise, ces derniers sont la cible réelle ...

Cet amendement vise à imposer la présence de l’avocat lors des relevés d’empreintes, lorsque le mineur n’a pas donné son consentement. Compte tenu de la contrainte physique que peut entraîner une telle opération, il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, certains de ces jeunes se trouvent dans des situations très difficiles. Il ne faut pas laisser une contrainte physique s’exercer sur eux sans assurer un accompagnement. Certes, il ...

En parallèle, nous avons exprimé nos réserves au sujet des vols à l’étalage et, plus largement, à propos du jugement des mineurs. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. §En l’état, nous ne pouvons pas voter l’ensemble de ce projet de loi.

...tions relatives aux captations d’images. Je pense à la fois à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, à l’utilisation de caméras aéroportées dans des drones et à l’emploi de caméras embarquées dans les véhicules de police et de gendarmerie. Nous n’approuvons pas non plus la rédaction retenue par la Haute Assemblée au sujet des procédures pénales pour les mineurs. En définitive, les seules dispositions que nous aurions pu voter sont celles qui ont pour objet le contrôle de la détention d’armes. Pour l’ensemble de ces raisons, que nous avons déjà longuement exposées au long de la discussion, le groupe écologiste votera contre ce projet de loi.