Interventions sur "pénale"

Cet amendement tend à la suppression de l’article 3, par coordination avec notre souhait de supprimer également les articles 1er et 2, qui visent à rendre obligatoire la question subsidiaire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur. Nous rappelons notre opposition à la fragilisation du principe de l’irresponsabilité pénale. Nous considérons qu’il est fondamental de repenser en priorité l’expertise psychiatrique, en la dotant de moyens humains et de capacités de formation et de rémunération suffisantes pour qu’elle fonctionne correctement.

Le présent amendement est issu de la recommandation n° 2 du rapport de la mission sur la responsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il vise à ce que le président de la chambre de l’instruction puisse ordonner, avant l’audience, tout complément d’expertise opportun. Aux termes du premier alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, la comparution devant la chambre de l’instruction de la personne mise en examen doit être ordonnée par son président, si son état le permet....

L’amendement découle cette fois-ci de la recommandation n° 8 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il vise à permettre à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement sans hospitalisation complète, en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement. Il s’agit d’une demande récurrente des experts psychiatres, des juges et des avocats. Une telle mesure est de nature à apporter une garantie de so...

...le rappeler, la circonstance aggravante pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique existe déjà et permet de condamner plus lourdement les auteurs de violences contre les policiers, mais aussi les maires, par exemple. Loin d’apporter une protection plus efficace aux policiers, cette nouvelle infraction viendrait complexifier la lecture du droit et contribuerait à rendre la loi pénale peu lisible, ce qui est contraire au principe de clarté de la loi pénale, dans la mesure où l’ensemble de ces dispositions figurent déjà dans notre arsenal répressif – sans parler des conséquences sur les populations et sur l’avis que nos concitoyens se font des décisions de justice.

...ence individualisée, qui sont le fait de personnes fragiles psychologiquement, alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont d’ailleurs les individus secourus ou des personnes de leur entourage. Par cet amendement, nous proposons de favoriser l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. L’anonymat n’est actuellement prévu par le code de procédure pénale que pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement. Le dispositif de notre amendement ouvrirait le recours à cette procédure au témoin de toute infraction commise à l’encontre d’un sapeur-pompier. Les infractions les moins graves, mais les plus fréquentes, telles que l’outrage, qui empoisonne quotidiennement la vie de nos sapeurs-pompiers, seraient ainsi conce...

Nous entamons la discussion des articles concernant le code de la justice pénale des mineurs, qui, je le rappelle, est à peine entré en vigueur et dont les modifications nous semblent pour le moins prématurées. Cet article 12 permet le maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou minorité. Selon l’étude d’impact, il s’agit surtout de répondre à une réclamation du parquet de Paris ...

...de la signalétique lorsque de telles opérations constituent l’unique moyen d’identifier une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans de prison. Une nouvelle fois, on constate la volonté de viser les mineurs non accompagnés. Dès lors, la question qui se pose, c’est celle de la contrainte physique pour des examens subis et imposés dans le cadre d’une enquête pénale, lequel empêche par principe le libre consentement de la personne privée de liberté. J’y insiste, nous pensons en particulier aux mineurs et notamment aux mineurs non accompagnés – quoi que l’on en dise, ces derniers sont la cible réelle de ces dispositions. Les conditions fixées nous semblent fondamentalement attentatoires à la spécificité du droit des mineurs et à l’intérêt de l’enfant, princi...

... ce projet de loi dans des conditions à tout le moins particulières. J’ajoute que ce texte est un collage : pour les besoins de la cause, il est composé de deux parties qui n’ont aucun rapport entre elles. En conséquence, il est difficile de prendre position sur l’ensemble de ce projet de loi. Je n’en suis pas moins clair : pour ce qui concerne la première partie, relative à l’irresponsabilité pénale, les élus de notre groupe estiment que le statu quo n’était pas possible. Nous avions proposé notre propre rédaction de l’article 1er ; nous nous serions ralliés à celle de M. le garde des sceaux, mais nous nous rallions au texte présenté par Mme le rapporteur au nom de la commission. Nous aurions préféré que l’article 2 soit supprimé, étant donné les ambiguïtés qu’il contient et la complexité i...

… sur l’initiative de notre commission des lois. En ce qui concerne le volet relatif à la responsabilité pénale, la commission a introduit à l’article 1er le dispositif que le Sénat avait adopté une première fois en mai dernier, et nous nous en réjouissons : lors d’un procès, les juges apprécieront le lien entre le fait fautif et l’abolition du discernement. Il s’agira d’une avancée pour les victimes. S’agissant du volet relatif à la sécurité intérieure, nombre de dispositions votées vont également dans l...

...rêt de nos discussions : certains de nos échanges se sont même révélés particulièrement riches. Mais, à l’issue de nos travaux, je persiste à penser que nous sommes ici face à un pot-pourri de mesures, non face à un texte cohérent. Le travail accompli par la commission est indéniable, mais il n’y change rien. Nous avons eu des débats passionnés, notamment sur le volet relatif à la responsabilité pénale, et je m’en félicite : chacune et chacun a pu dire le fond de sa pensée. C’est là une garantie du débat démocratique, qui suppose l’expression du pluralisme. Néanmoins, je retiens les désaccords très profonds qui se sont fait jour sur les deux volets de ce projet de loi. Pour notre part, nous aspirons à un autre modèle de société : nous ne voulons certainement pas de celui que l’on nous propose ...

...ais l’agenda retenu pour son examen est inapproprié. Selon nous, ce texte trahit des intentions essentiellement électoralistes, à l’approche du scrutin présidentiel. Nous avons eu des discussions de fond on ne peut plus intéressantes, à la fois au cours de ce débat et lors de l’examen du projet de loi pour une sécurité globale, dont Mme Goulet était la rapporteure. À propos de la responsabilité pénale, nous n’approuvons ni les doctrines du Gouvernement ni celles de la commission.

...s pas les dispositions relatives aux captations d’images. Je pense à la fois à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, à l’utilisation de caméras aéroportées dans des drones et à l’emploi de caméras embarquées dans les véhicules de police et de gendarmerie. Nous n’approuvons pas non plus la rédaction retenue par la Haute Assemblée au sujet des procédures pénales pour les mineurs. En définitive, les seules dispositions que nous aurions pu voter sont celles qui ont pour objet le contrôle de la détention d’armes. Pour l’ensemble de ces raisons, que nous avons déjà longuement exposées au long de la discussion, le groupe écologiste votera contre ce projet de loi.

...e est liée à l’absorption, par l’auteur des faits, de substances psychoactives qui l’ont précisément mis dans cet état. Le Sénat a déjà examiné sur ce sujet une proposition de loi de nos collègues Jean Sol et Jean-Yves Roux, dont le rapporteur était notre collègue Nathalie Goulet. À l’issue d’un examen assez attentif de la situation, nous en étions arrivés à la conclusion que l’irresponsabilité pénale existait, que l’on ne pouvait y déroger aisément et qu’il fallait, lorsqu’un auteur de faits pouvait être mis en cause pour ces faits, aller au-delà de l’instruction : il faudrait alors que la juridiction de jugement puisse examiner sa responsabilité. La commission des lois a une nouvelle fois retenu cette solution plutôt que celle du Gouvernement, qui consiste à créer une dérogation à l’irrespo...

...cussions et d’avoir été rejetées par nos membres, ou censurées par le Conseil constitutionnel. Ce texte est une dernière tentative électoraliste et sécuritaire, surfant tout à la fois sur l’idée d’un supposé laxisme judiciaire et sur celle d’un besoin accru de surveillance ou d’armement. Sa première partie est guidée par la volonté de modifier les conditions de déclaration de l’irresponsabilité pénale. Ce principe a valeur constitutionnelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur ce texte : il s’agit de « l’un des fondements anciens et constants du droit pénal », car « il ne peut y avoir de responsabilité sans libre arbitre ». Puisque nous invoquons la constance, concernant l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, je rappellerai au Gouvernement et au garde d...

...pinions exprimées par M. Benarroche dans sa défense de cette motion, notamment quant au caractère quelque peu hétéroclite de ce texte. Il s’agit en effet d’un ensemble de dispositions juxtaposées, d’une sorte de texte balai contenant tout ce qui n’a pas pu être d’ores et déjà adopté. Par ailleurs, tout comme M. Benarroche, nous ne partageons pas la position du Gouvernement sur l’irresponsabilité pénale et sur la possibilité de s’en exonérer dans les conditions qui ont été évoquées. Toutefois, c’est précisément parce que nous ne partageons pas cette opinion qu’il va falloir en discuter ; nous le ferons au cours de ces deux jours de débat. En outre, à mes yeux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a invalidé un certain nombre de dispositions que nous ne devons plus en discuter. S’ag...

...isager. Certes, nous approuvons certaines de ces mesures, en particulier celles qui visent à mieux réprimer les violences à l’égard des forces de l’ordre ou qui améliorent le contrôle des armes, mais d’autres dispositions nous posent problème et ont suscité de notre part de nombreux amendements. Toutefois, il convient aussi de considérer la première partie du texte, concernant l’irresponsabilité pénale. Je sais qu’il ne faut pas faire la loi à partir des événements de l’actualité, mais il nous semble tout de même difficile de prétendre qu’il n’y a pas lieu, après l’affaire Halimi, de délibérer sur le sujet ; nous ne serions pas compris si nous adoptions cette position. Nous pensons donc qu’il y a lieu de modifier la loi ; j’expliquerai de quelle manière. En toute rigueur, si une question préal...

... démultiplication des caméras embarquées sur le matériel roulant, en plus des caméras de vidéosurveillance fixes déjà largement implantées dans notre espace public. À tout cela s’ajoute un cadre juridique pour les caméras aéroportées sur des engins volants sans pilote, les drones. Toujours plus de moyens sont donc déployés pour lutter contre la délinquance, si l’on y ajoute le code de la justice pénale des mineurs et la loi confortant le respect des principes de la République, pour ne citer que les textes les plus récents : le but serait d’arriver au niveau zéro en matière de délinquance. On s’achemine ainsi vers une société totalement aliénée, telle que celle qu’a décrite George Orwell dans 1984. Ce choix est extrêmement grave. Si l’on avance sur la répression, on recule sur les liberté...

Monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer d’abord un regret au sujet du calendrier : alors que les États généraux de la justice ne font que débuter, je trouve regrettable de traiter le sujet de l’irresponsabilité pénale maintenant, qui plus est avec un texte incomplet, dont l’utilité est contestable. Le Sénat a adopté le 25 mai dernier une proposition de loi, qui découlait d’un rapport de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, rédigée par notre collègue Jean Sol et inspirée d’une proposition que j’avais moi-même déposée. Monsieur le ministre, vous avez défendu le présent texte en inv...

...itifs parfois exigeants et souvent complexes. Nous devons veiller à ce qu’ils s’appliquent à tous, de même que chacun d’entre nous doit pouvoir bénéficier des conditions garantissant sa sûreté, sa sécurité et sa sérénité. Il me semble qu’au travers de ce projet de loi le Gouvernement veut œuvrer en ce sens. Il y fixe des objectifs pluriels en nous proposant des dispositions sur la responsabilité pénale, qui font suite à l’affaire Halimi, et d’autres qui sont liées à la loi Sécurité globale ou à des questions de procédure pénale. Comme les orateurs précédents ont pu le rappeler, le Sénat s’était emparé très tôt de certaines de ces questions, dont celle de la responsabilité pénale et des suites législatives à donner à l’affaire Halimi. Je veux saluer à nouveau les travaux menés par nos collègues...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous avons déjà examiné et, pour certains d’entre nous, voté six lois relatives à la justice, alors que la réforme de la justice pénale des mineurs entreprise sur votre initiative est entrée en vigueur, alors que des mesures ont été adoptées qui devaient rétablir la confiance dans la justice – monsieur le ministre, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a bel et bien été voté, nous sommes dans l’après ! –, alors que les cours criminelles départementales, qui n’étaient qu’une expérimentation – il ne devai...