Interventions sur "victime"

...yeux. En outre, ce dispositif a un second objectif tout aussi critiquable : l’instauration d’un véritable procès dans les cas précités. Quelle est, pourtant, la pertinence d’un procès de l’aliéné ? Quel est le sens d’une audience pensée pour un délinquant rationnel, lorsque c’est un fou qui est jugé ? Cela est symptomatique de la mise en œuvre d’une politique pénale compassionnelle à l’égard des victimes et de la promotion de lois de circonstance visant à satisfaire l’opinion publique.

...action de la commission ait écarté cette possibilité, conformément aux travaux que nous avons déjà menés au printemps dernier. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui nous semble préférable à celui du Gouvernement ; toutefois, cette réécriture ne correspond pas non plus à la position de notre groupe. Pour nous, le renvoi possible devant le juge de fond ne répond qu’à la demande de procès des victimes ; nous la comprenons bien et nous entendons que le besoin d’un procès doit être pris en considération. L’audience en chambre d’instruction, collégiale, publique et contradictoire, qui se concentre sur la question de la responsabilité pénale du mis en cause en permettant la présence des victimes et des avocats des parties civiles, nous semble être aujourd’hui une bonne piste, qui reste à améliore...

...n dont un an ferme, est sortie libre le vendredi 25 juin 2021. Le premier expert psychiatre du procès a expliqué que cette affaire résultait d’une « faille de la société » : « Notre rôle de société, c’est d’empêcher cela. Le libre arbitre de Valérie Bacot est réduit à néant. Dans sa pensée, elle n’est pas seule, son mari est toujours présent. L’emprise est permanente, l’injonction persiste. » La victime ne peut plus prendre de décision raisonnable, car seules les personnes qui n’ont pas connu la violence conjugale répétitive sur plusieurs années peuvent le faire. Que ce soit sous la forme d’insultes, de critiques incessantes, de remarques désobligeantes, de comportements de mépris, d’avilissement ou d’asservissement de l’autre, de violences physiques et sexuelles, toutes ces attaques touchent à ...

Il y a cinq mois, nous avions voté ce texte, à l’issue de son examen. Quel message adresserons-nous aux victimes si nous rejetons aujourd’hui ce que nous avons voté hier, alors même que l’actualité juridique nous a donné raison ? Le tribunal a reconnu pour la première fois le syndrome de la femme battue ou de la personne battue, à l’occasion de l’affaire que j’ai citée. Si l’auteure du meurtre a été condamnée, sa peine a été atténuée. Or les avocates se sont appuyées sur nos débats dans leurs plaidoiries ...

...ntuellement préexister. Dans cette logique, l’article 122-1 du code pénal continue de s’appliquer, c’est-à-dire que l’on déclare l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement, mais il reste à établir que l’auteur des faits ne s’est pas volontairement placé dans cette situation, avant de les commettre. Tout d’abord, ce dispositif risque d’être difficile à appliquer, car les victimes et les parties civiles auront du mal à faire valoir qu’un tel délit a été commis. Ensuite, cet article porte sur des cas très marginaux, selon l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Il s’appliquerait donc très rarement. Son adoption conduirait néanmoins à pénaliser et à condamner des personnes dont on considère aujourd’hui qu’elles souffraient d’une abolition totale de leur discernement...

La commission n’a pas souhaité inscrire cette infraction à l’article 2. Elle a préféré s’en tenir aux atteintes volontaires à la personne ou aux atteintes involontaires à la personne. Quand un incendie fait des victimes, l’acte principal est dans le fait d’incendier et les victimes ne sont que la conséquence possible de cet incendie. Nous avons donc préféré, dans cet article quelque peu dérogatoire, nous en tenir aux atteintes à la personne, et éviter les atteintes aux biens, même si une atteinte aux victimes peut en découler. L’avis est défavorable.

...e en charge sanitaire. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 66 % des personnes pour lesquelles la chambre de l’instruction a rendu un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale n’ont pas besoin d’une hospitalisation complète. Pour autant, les soins devant leur être délivrés doivent revêtir un caractère obligatoire. De tels manques engendrent une profonde incompréhension chez les victimes et renforcent l’impression que la justice ne se soucie pas suffisamment de la préservation de leurs intérêts comme de la prévention de la récidive. Dès lors, il nous paraît utile d’actualiser le dispositif de l’article 706-135 du code de procédure pénale pour permettre à la juridiction d’ordonner des soins sans consentement sans hospitalisation complète.

...positaires de l’autorité publique. Notre arsenal pénal nous apparaît donc suffisant pour réprimer les faits visant les forces de sécurité intérieure. La Défenseure des droits, comme le Conseil d’État dans son avis, considère que la création d’une nouvelle infraction spécifique ajouterait à la complexité et à la « parcellisation des infractions d’atteintes aux personnes suivant la qualité » de la victime. Elle considère que ces dispositions, destinées à améliorer les relations entre la police et la population, sont susceptibles de contribuer à leur dégradation. Nous partageons cet avis, et c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 4.

Pour compléter ce que vient de dire la présidente Assassi, je rappellerai que, pour nous, la création d’une infraction spécifique ne répond pas à un réel besoin. Il n’est pas nécessaire de créer une sanction aggravée du fait que la victime a la qualité de policier. Comme on vient de le rappeler, la circonstance aggravante pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique existe déjà et permet de condamner plus lourdement les auteurs de violences contre les policiers, mais aussi les maires, par exemple. Loin d’apporter une protection plus efficace aux policiers, cette nouvelle infraction viendrait complexifier la lect...

L’article 15 du projet de loi dispose que, lorsqu’un vol est commis sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, si cette chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Cette mesure, pour reprendre l’interrogation de notre collègue Guy Benarroche, sera-t-elle de nature à soulager le travail des tribunaux ? Probablement. Est-ce fait à dessein ? M. le garde des sceaux nous le dira. Cela perm...

… sur l’initiative de notre commission des lois. En ce qui concerne le volet relatif à la responsabilité pénale, la commission a introduit à l’article 1er le dispositif que le Sénat avait adopté une première fois en mai dernier, et nous nous en réjouissons : lors d’un procès, les juges apprécieront le lien entre le fait fautif et l’abolition du discernement. Il s’agira d’une avancée pour les victimes. S’agissant du volet relatif à la sécurité intérieure, nombre de dispositions votées vont également dans le bon sens. Elles permettront sans doute d’accroître l’efficacité de la réponse pénale. Je pense notamment à l’aggravation des peines pour les auteurs de violences commises sur les forces de l’ordre, à la création de la réserve opérationnelle de la police nationale, à l’encadrement du recou...