Interventions sur "vidéosurveillance"

...e voulais vous poser une question, monsieur le ministre. Vous n’ignorez pas que, dans les observations qu’il a adressées en guise de réponse au Conseil constitutionnel, le Gouvernement a expliqué que le dispositif était proportionné, donc conforme à la Constitution, car – je cite le texte même du Gouvernement – « la personne placée en garde à vue peut faire connaître son opposition à la mesure de vidéosurveillance lors de l’entretien avec son avocat et dans le cadre de ses auditions par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale ». C’est au fond strictement la même chose que la mesure de consentement défendue par Mme de La Gontrie ! Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il conviendrait que vous rectifiiez votre position sur cet amendement, au vu même de ...

Suivant la même logique que notre amendement n° 47, précédemment défendu, cet amendement de repli vise à encadrer le présent dispositif de vidéosurveillance au cas où il devrait être adopté. Nous entendons non seulement permettre aux personnes gardées à vue d’être à l’initiative d’une activation du dispositif, comme nous le demandions dans l’amendement n° 47, mais aussi ouvrir à l’autorité judiciaire l’accès aux images collectées, sur réquisitions. De notre point de vue, cette garantie permettrait d’éviter toute dérive dans l’utilisation d’un outil ...

Cet amendement, déposé par ma collègue Maryse Carrère, a pour objet de prévoir une communication obligatoire de la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement à l’avocat intervenant en garde à vue, et ce dès le début de son intervention. Comme pour de nombreux actes de procédure, un manquement à cette obligation entraînerait la nullité de la garde à vue. Si cette proposition était adoptée, cela permettrait d’assurer un meilleur respect des droits des personnes gardées à vue, en garantissant la connaissance par l’avocat des mes...

Tout à l’heure, en commission, nos chers rapporteurs m’ont expliqué qu’il était tout à fait superfétatoire de prévenir l’avocat d’une personne gardée à vue du placement sous vidéosurveillance de celle-ci. Je leur en ai demandé la raison : pourquoi – monsieur le ministre, vous allez comprendre mon argument – est-il si dommageable de prévenir l’avocat ? En quoi est-ce préjudiciable ? Depuis tout à l’heure, j’essaie de comprendre comment nos rapporteurs ont pu penser qu’une telle communication serait préjudiciable… Je ne vois pas le début du commencement d’un argument ! Cette informati...

Il n’y a eu ni miracle ni foudroiement dans l’escalier, monsieur Sueur : je crains que la commission et ses rapporteurs n’en soient restés à un avis défavorable, et je vais tenter d’expliquer pourquoi. Il est proposé, par ces amendements, que l’avocat de la personne placée en garde à vue soit informé de son placement sous vidéosurveillance. Cette information nous a semblé s’imposer pour les personnes mineures ou sous protection juridique, notamment les majeurs protégés, au titre de leur vulnérabilité. En revanche, prévoir une information systématique de l’avocat conduirait, selon nous, à alourdir le formalisme d’une procédure déjà bien encadrée. Durant la garde à vue, la personne retenue bénéficie effectivement d’un droit de commu...

L’objet du présent amendement est parfaitement opposé à celui de l’amendement du Gouvernement. Celui-ci à vise raccourcir les durées de conservation des images ; pour notre part, nous proposons de les allonger. Dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a effectivement jugé nécessaire que les images de vidéosurveillance soient sauvegardées de manière centralisée, dans des conditions ne permettant pas de les modifier et pendant un délai suffisant pour que les signalements soient effectués. Les délais actuellement prévus de 7 jours et 48 heures – délais qui ont déjà été rallongés – nous apparaissent trop courts pour que ce droit d’accès soit réellement effectif. Le présent amendement tend donc à étendre à 30 jou...

Ces deux amendements expriment des objectifs contradictoires. Celui du Gouvernement tend à rétablir le texte initial sur deux points : la durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance en garde à vue, d’une part, et l’impossibilité de les conserver pour une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, d’autre part. Les modifications que nous avons apportées en commission me semblent toutefois nécessaires. En particulier, la durée de conservation des images proposée par le Gouvernement est bien trop courte pour permettre à la personne placée sous vidéosurveillance de f...

Permettez-moi d’abord, mes chers collègues, de citer mes sources : cet amendement a été inspiré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Nous avons noté que, sur la proposition des rapporteurs, la commission des lois a renforcé les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière, en interdisant les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Très bien ! Nous vous proposons de parfaire l’encadrement législatif des gardes à vue vidéosurveillées en complétant le décret qui sera chargé de mettre en application ce dispositif....

Si l’on peut évidemment considérer qu’il faille protéger l’intimité et la vie privée des personnes gardées à vue, notamment en cas de placement sous vidéosurveillance, je ne suis pas certain en revanche que cette garantie ait à être insérée dans la loi, avec un renvoi vers un décret en Conseil d’État. Le niveau de norme ici retenu ne me semble pas adéquat pour une telle décision ; ces garanties devront être explicitées dans les textes d’application du projet de loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

...onstruction de nouvelles places de prison, solution qui semble magique à ce gouvernement, mais par la prise en compte de l’existant et par une réflexion sur la nature de la peine d’emprisonnement et sur son sens. Le Gouvernement dit se préoccuper, dans l’exposé des motifs du projet de loi, de l’état de détresse des détenus en garde à vue, dont il souhaite assurer la sécurité par un dispositif de vidéosurveillance ; pour notre part, nous pensons que leur sécurité physique et psychologique serait mieux assurée si les locaux dédiés étaient réhabilités. Un rapport en ce sens serait très instructif et permettrait au Gouvernement d’apporter une réponse rapide à la situation. Tel est le sens de notre amendement.

La durée de conservation des images doit être fixée de la manière la plus réduite possible au regard de la finalité pour laquelle elles ont été captées. C’est cette exigence qui explique que les délais de conservation des images captées par des systèmes de vidéosurveillance sont tous inférieurs ou égaux à trente jours, voire sont bien plus courts encore : sept jours pour les drones et pour les caméras embarquées. Le présent amendement vise donc à aligner la durée de conservation des images captées par voie de caméras individuelles par les agents des forces de sécurité intérieure et par les agents de police municipale sur celles qui sont prévues par ailleurs dans le...

Cet amendement a pour objet de réparer ce qui est sans doute un oubli : il s’agit de déterminer l’ampleur de l’interdiction de la captation des sons par les caméras. Le texte prévoit d’ores et déjà que les caméras aéroportées et les vidéosurveillances de garde à vue ne pourront pas capter le son ; mais tel n’est pas le cas pour les caméras embarquées, ce qui est une curiosité… J’en reviens au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre – cela vous décevrait, je le sais, que je ne le fasse pas… L’article 41 de la loi pour une sécurité globale, qui a fait l’objet d’une censure, avait pourtant déjà prévu qu’aucun dispositif de captation du so...