Interventions sur "agrandissement"

...rner toutes les transactions sociétaires. Le déclenchement du dispositif est soumis au franchissement d'un double seuil cumulatif. Pour faire l'objet d'un contrôle, il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d'une société, pour un seuil de détention fixé à 40 % des droits de vote. Il faut aussi que la surface totale détenue après l'acquisition de la société dépasse un seuil d'agrandissement significatif, fixé par le préfet de région par rapport à la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Troisièmement, le dispositif de contrôle ne s'applique pas, dans la rédaction actuelle du texte, aux opérations des Safer, aux donations, aux cessions intrafamiliales jusqu'au troisième degré inclus et aux sociétés foncières agricoles solidaires. Quatrièmement, pour les transactions con...

...oximité pour prendre une telle décision justifie de lui confier cette mission. Cette suggestion a été largement soutenue lors des différentes auditions. L'amendement COM-69 est adopté. Les amendements COM-25, COM-53 rectifié bis, COM-70, les amendements identiques COM-44 rectifié, COM-71, COM-21, le sous-amendement COM-109, et l'amendement COM-28 proposent de modifier les paramètres du seuil d'agrandissement significatif. Premier paramètre : les objectifs poursuivis. Je partage les objectifs annoncés par les auteurs de la proposition de loi de lutte contre les transactions sociétaires les plus significatives, qui contribuent à une concentration trop importante, et je suis soucieux de ne pas nuire à la fluidité des transactions sociétaires sur le marché du foncier agricole. En conséquence, je suis dé...

...de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département. Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploitations de la région, avec un principe d'équivalence en fonction du type de culture, connaisse un agrandissement excessif.

... par exemple en termes de pondération en fonction du nombre d'associés. L'amendement COM-25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-53 rectifié bis. L'amendement COM-70 est adopté. Le sous-amendement COM-109 n'est pas adopté. Les amendements COM-44 rectifié et COM-71 sont adoptés. Les amendements COM-21 et COM-28 deviennent sans objet. L'amendement COM-72 vise à préciser le seuil d'agrandissement significatif applicable aux sociétés étrangères ou aux sociétés détenant ou exploitant des terres situées dans plusieurs régions. La rédaction actuelle ne mentionne pas explicitement ces cas de figure, alors que le seuil d'agrandissement significatif est fixé par chaque préfet de région. Plus précisément, cet amendement prévoit que le seuil applicable est celui du siège social de la société cibl...

L'amendement COM-75 vise à préciser et à réajuster les modalités d'exclusion des surfaces de bois et de forêts pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif. D'une part, il est précisé que seules les surfaces de bois et de forêts défrichées dans un objectif d'usage agricole sont incluses dans le périmètre de calcul du seuil d'agrandissement significatif. Les défrichements intervenant dans un autre objectif, tel que la construction, ne doivent pas être comptabilisés dans ce périmètre. D'autre part, cet amendement supprime l'exclusion re...

Du fait des contrats MAEC qui les concernent, les zones humides ont une vraie valeur économique - je pense notamment à la fenaison. Je ne vois donc pas pourquoi on les écarterait du seuil d'agrandissement. Elles conduisent aussi à un versement à l'hectare non négligeable - entre 300 et 380 euros par hectare - dès lors que les critères de la politique agricole commune (PAC) sont respectés.

...dement COM-79 vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi. Il s'agit de ne pas entraver les transactions intervenant dans un cadre familial et permettant la transmission de patrimoine. L'amendement COM-47 vise à supprimer l'alinéa 10, qui permet de calculer le seuil d'agrandissement significatif sans tenir compte du régime matrimonial du bénéficiaire. Cette suppression est motivée par la volonté de préserver la liberté d'entreprise familiale et de préserver les biens familiaux. Mon amendement COM-79 répond à ces mêmes objectifs. Retrait sinon défavorable. L'amendement COM-79 est adopté. L'amendement COM-47 est retiré. Mon amendement COM-80 vise à ajouter une exemption po...

...éalisées par cette société foncière le sont auprès des Safer, dont les opérations d'acquisition et de rétrocession sont déjà exemptées du dispositif de contrôle proposé. Par ailleurs, le risque de maintenir cette exemption est d'ouvrir une brèche importante dans le dispositif. Toutes les sociétés foncières privées qui agissent sur le marché foncier agricole doivent être soumises au contrôle de l'agrandissement significatif. Enfin, les sociétés foncières agricoles visées par cette exemption n'ont pas les mêmes objectifs de politique publique que les Safer. Elles peuvent, par exemple, décider de mettre à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cette exemption. J'émets donc un avis favorable aux amendements....

...ceptation, et le recours approprié est le recours pour excès de pouvoir, et non le recours de pleine juridiction. Deuxièmement, je partage la volonté de mieux prendre en compte les avis des interprofessions. Mon amendement COM-85 vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles concernées par l'opération de prise de participation soumise au contrôle de l'agrandissement excessif. Il s'agit de rendre plus complets les dossiers d'instruction transmis par les Safer aux services préfectoraux. L'amendement COM-17 prévoit lui aussi un avis obligatoire des interprofessions, mais uniquement pour les produits bénéficiant d'une appellation, au premier chef les vins. Avis défavorable : je lui préfère mon amendement COM-85, plus large et qui vise toutes les filières. Enfi...

...re Sempastous, qui est un outil dédié aux parts sociétaires. Cela renvoie en réalité au débat sur le champ du droit de préemption des Safer. Retrait, sinon avis défavorable, même si le sujet est très important. L'amendement COM-7 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-19 vise à étendre le champ du droit de préemption des Safer aux cessions en nue-propriété des sociétés dépassant le seuil d'agrandissement significatif prévu par la procédure Sempastous. Comme je l'ai évoqué à l'instant, on parle ici de terrains qui font l'objet de cessions directes par leur propriétaire. Or les cessions directes ne sont pas évoquées par la proposition de loi ; seules les cessions de parts sociétaires sont visées. On sort donc du champ du texte qui nous est proposé. Il ne me semble pas souhaitable d'en traiter ni d...

...te possibilité à toute société détenant du foncier « à vocation agricole », y compris, par exemple, des terres qui ne sont plus exploitées depuis longtemps ou dès lors qu'une SCI ayant acquis un terrain avec une habitation détiendrait incidemment un bout de champ. Cet élargissement est pour moi disproportionné au vu de l'objectif et du ciblage affiché par la proposition de loi : la lutte contre l'agrandissement excessif et la concentration excessive des exploitations. De plus, la substitution n'est pas appropriée pour les parts de société : elle permettrait aux Safer de choisir l'attributaire des parts, donc d'imposer aux exploitants déjà associés dans la société un nouvel exploitant associé qu'ils n'ont pas choisi. Pour le bon fonctionnement de l'exploitation, les associés doivent choisir volontaireme...

...andon d'une terre agricole à défaut de repreneur à sa reprise par une exploitation existante. Or, le préfet serait en mesure de refuser d'accorder une autorisation d'exploiter à un demandeur si la surface était jugée excessive, alors même qu'aucun autre repreneur ne se serait manifesté à l'issue de la publicité prévue par la loi. S'il est justifié de préférer l'installation d'un agriculteur à l'agrandissement excessif d'une exploitation existante, la situation n'est pas identique lorsque l'exploitation n'a pas attiré de candidatures et qu'il s'agit de choisir entre une reprise ou un abandon de l'exploitation. Dans certains territoires français, il n'est pas toujours facile de trouver un repreneur lorsque l'agriculteur part en retraite. Ne rendons pas les choses plus difficiles. Je propose donc la sup...