Interventions sur "associé"

...ien aux objectifs de lutte contre l'accaparement foncier et la concentration excessive. J'ai préféré recentrer la fourchette dans laquelle sera fixé le seuil de surface, pour ne pas inclure les exploitations qui se situent parfaitement dans la moyenne de la taille des exploitations. J'ai aussi fait en sorte de ne pas mettre des bâtons dans les roues des transmissions familiales, conjugales, entre associés exploitants ou envers un salarié ou un apprenti. À l'inverse, j'ai supprimé des exemptions qui me paraissaient ouvrir des brèches dans le dispositif de contrôle, comme celles au profit des foncières agricoles. J'ai aussi supprimé la possibilité donnée au préfet de refuser la candidature d'un exploitant, même si aucun autre exploitant ne s'est déclaré candidat : mieux vaut une exploitation un p...

Compte tenu des arguments qui ont été avancés, je m'engage à modifier mon amendement en séance, pour cranter le fait que le seuil doit s'établir au-dessus de la moyenne d'exploitation agricole. Quant au plafond, je comprends qu'il peut avoir des conséquences importantes, par exemple en termes de pondération en fonction du nombre d'associés. L'amendement COM-25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-53 rectifié bis. L'amendement COM-70 est adopté. Le sous-amendement COM-109 n'est pas adopté. Les amendements COM-44 rectifié et COM-71 sont adoptés. Les amendements COM-21 et COM-28 deviennent sans objet. L'amendement COM-72 vise à préciser le seuil d'agrandissement significatif applicable aux sociétés étrangères ou aux...

Sur le terrain, aujourd'hui, la pondération en fonction du nombre d'associés est absolument essentielle, mais certains schémas ont intégré la prise en compte du premier salarié. Ces schémas seront-ils remis en cause sur le terrain ?

Cela fait partie des interrogations. Parler uniquement de salariés serait la porte ouverte au fait d'embaucher du monde juste pour pouvoir dépasser un seuil. Nous en discuterons en séance. Quoi qu'il en soit, cela montre l'importance d'un amendement consacrant la possibilité de transmettre des parts à un associé.

... de le retravailler d'ici à la séance, en tenant notamment compte de la remarque de Daniel Gremillet : la notion de bénéfice économique pour l'exploitation agricole est déterminante. L'amendement COM-76 est retiré. Les amendements COM-58 rectifié et COM-30 proposent de remplacer le seuil de prise de contrôle d'une société, actuellement fixé à 40 % des droits de vote sous réserve qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détienne une fraction de droits de vote supérieure à ce seuil et conformément aux dispositions du code de commerce, par la définition du code monétaire et financier, qui fixe ce seuil à 25 % de la détention du capital. Le seuil proposé par ces deux amendements figurait dans la proposition de loi initiale et était applicable aux seules personnes physiques. À la suite de l'avis d...

...ale. Pour les mêmes raisons, j'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-45 et aux trois amendements identiques COM-9 rectifié bis, COM-38 rectifié bis et COM-40. Enfin, l'amendement COM-14 rectifié est satisfait sur le degré de parenté. Cet amendement ajoute également des exemptions, sous conditions, pour les opérations réalisées par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers et les métayers. Je partage ces objectifs, à l'exception de l'exemption relative aux fermiers et aux métayers, que je trouve trop large, et je propose à ce titre deux autres amendements accordant, sous conditions, des exemptions pour les associés, les salariés et les apprentis. Retrait, sinon avis défavorable.

...e matrimonial du bénéficiaire. Cette suppression est motivée par la volonté de préserver la liberté d'entreprise familiale et de préserver les biens familiaux. Mon amendement COM-79 répond à ces mêmes objectifs. Retrait sinon défavorable. L'amendement COM-79 est adopté. L'amendement COM-47 est retiré. Mon amendement COM-80 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux entre associés ou actionnaires d'une même société, à condition que le cédant et le cessionnaire soient associés ou actionnaires de cette société depuis au moins neuf ans. Cette disposition s'inscrit dans une volonté de garantir une certaine souplesse de gestion, notamment pour les associés des exploitations agricoles qui souhaitent racheter les parts d'autres associés, par exemple dans le cas d'un départ à la...

...er la durée de participation à l'exploitation de trois à neuf ans, ce qui exclut de fait l'intégration des apprentis dans le champ de cette exemption. Par ailleurs, il ajoute un critère d'inscription sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation. Les modifications proposées ont pour objectif d'harmoniser la condition d'ancienneté avec l'exemption applicable aux associés et aux actionnaires d'une même société, ce qui me paraît juste et cohérent. Avis favorable. Le sous-amendement COM-107 est adopté. L'amendement COM-81, ainsi sous-amendé, est adopté. Les amendements identiques COM-13 rectifié, COM-34 rectifié, COM-42 rectifié bis et COM-43 ainsi que mon amendement COM-82 visent à supprimer l'exemption relative aux sociétés foncières agricoles qui disposent d'...

Mon amendement COM-101 vise à supprimer l'article 2, qui étend les pouvoirs d'acquisition et de substitution des Safer vis-à-vis des parts et actions de sociétés. Au titre du texte, il serait possible pour une Safer de devenir actionnaire ou associé minoritaire ou majoritaire de toute société détenant des terres agricoles. Aujourd'hui, les Safer peuvent acquérir des parts d'une société, mais seulement lorsque son objet principal est agricole. L'article 2 étend cette possibilité à toute société détenant du foncier « à vocation agricole », y compris, par exemple, des terres qui ne sont plus exploitées depuis longtemps ou dès lors qu'une SCI a...