Interventions sur "cession"

...e sol, est très convoitée, et la situation ne va pas s'améliorer avec, entre autres, le « zéro artificialisation nette » et le changement climatique. Ce texte part du constat suivant : alors que l'acquisition directe de terres agricoles par des exploitants ou des sociétés est très encadrée, et soumise au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les cessions de parts ou d'actions de sociétés agricoles ne sont, elles, pas soumises au même degré de régulation. En d'autres termes, loger son foncier agricole dans une société avant cession, c'est en quelque sorte « faire écran » aux modes de régulation actuels : or, le nombre de sociétés agricoles s'accroît d'année en année. L'autre constat a trait à la dynamique de concentration des exploitations agric...

...happent à la plupart des outils de régulation de la puissance publique. Sans régulation, le foncier agricole devient une ressource rare et convoitée : la taille des surfaces exploitées a augmenté, passant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confiée aux Safer, mais seul le préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront d...

Comment est actionné le seuil de déclenchement du contrôle lorsque la cession est étalée dans le temps : est-il cumulatif ?

...tère ma volonté de ne pas faire obstacle à la fluidité des transactions familiales et aux transmissions de patrimoine. Avis défavorable. L'amendement COM-56 n'est pas adopté. Les amendements COM-57, COM-14 rectifié, COM-77, COM-11 rectifié, COM-16, COM-37 rectifié bis, COM-78, COM-45 et les amendements identiques COM-9 rectifié bis, COM-38 rectifié bis et COM-40 sont relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de parts sociales ou d'actions. Premièrement, je considère qu'il est très important de maintenir la fluidité des transactions intervenant dans un cadre familial et visant la transmission du patrimoine. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement COM-57, qui vise à supprimer cette exemption. Deuxièmement, le texte inclut l'exemption jusqu'au troisième degré, ce qui corres...

Mon amendement COM-79 vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi. Il s'agit de ne pas entraver les transactions intervenant dans un cadre familial et permettant la transmission de patrimoine. L'amendement COM-47 vise à supprimer l'alinéa 10, qui permet de calculer le seuil d'agrandissement significatif sans tenir com...

...demeurant, l'exemption du système de contrôle et de régulation ne veut pas dire qu'il y aura forcément refus : je suis convaincu que, pour des accidents de la vie, la décision du préfet n'ira pas forcément à l'encontre de la volonté familiale. Il y aura, à mon sens, une analyse bienveillante du dossier. L'amendement COM-80 est adopté. Mon amendement COM-81 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux au bénéfice de salariés ou d'apprentis qui participent à l'exploitation depuis au moins trois ans. Cette disposition s'inscrit dans une volonté de favoriser le rachat de titres sociaux de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole par ceux qui ont déjà participé activement à l'exploitation agricole et à son développement. Le sous-amendement COM-107 vise à allonger la...

...té des mesures compensatoires proposées. Cet amendement étant en partie satisfait, j'émets un avis défavorable. L'amendement COM-91 est adopté, de même que l'amendement COM-92 ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet. Mon amendement COM-93 opère une réécriture globale des dispositions relatives aux mesures compensatoires qui peuvent conditionner la délivrance d'une autorisation de cession de parts. Ces mesures compensatoires sont, pour moi, le réel point sensible de ce texte : c'est celui qui présente le plus de risques, tant pour la confusion des rôles entre Safer et préfet et pour l'égalité de traitement des agriculteurs que pour la viabilité économique de certaines exploitations. Mon amendement apporte trois garde-fous au dispositif, sans en bousculer l'équilibre. Il édicte tr...

...atoires. L'amendement COM-95 est adopté. Mon amendement COM-96 précise que les délais sous lesquels les engagements des parties à l'opération devront être réalisés seront fixés par le préfet : un délai uniforme de six mois n'est pas pertinent. Certains pourront être réalisés plus rapidement - par exemple, si une échéance de bail intervient avant six mois -, d'autres plus tardivement, comme des cessions importantes de terres qui font l'objet de délais incompressibles. L'amendement réaffirme en outre la compétence du préfet pour fixer et contrôler la mise en oeuvre de ces engagements. Enfin, par coordination avec mon amendement relatif au rôle des Safer dans les mesures compensatoires, il supprime la référence à l'intervention obligatoire des Safer. L'amendement COM-96 est adopté. Mon amend...

L'amendement COM-7 rectifié bis propose de soumettre les cessions de biens détenus en nue-propriété, lorsqu'ils ne sont pas déjà soumis au droit de préemption des Safer, au dispositif de contrôle Sempastous. J'identifie deux cas de figure : si ces biens sont détenus et cédés par le biais d'une société, ils sont déjà couverts par le texte qui nous est soumis. Sont incluses en effet les sociétés qui détiennent, même sans exploiter, des biens immobiliers qu'elle...

L'amendement COM-18 prévoit que l'obligation de notification à la SAFER soit réalisée par parcelle visée, plutôt que par opération de cession envisagée. Je n'y suis pas favorable, pour deux raisons. Tout d'abord, la déclaration comporte déjà des éléments relatifs à chaque parcelle de l'opération, leur délimitation, leur usage, leur classement au plan local d'urbanisme (PLU). Il n'y aurait pas de réelle plus-value à dissocier et démultiplier les déclarations. Ensuite, pour lutter contre l'accaparement et la concentration des terres, mi...

... La rédaction prévue est plus pertinente avec le droit commun des sociétés. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-6 rectifié est retiré. Les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-23 rectifié bis tendent à étendre le champ de la procédure de télédéclaration obligatoire, à la SAFER, des notifications d'opérations de cession, en y soumettant également les informations notifiées par les notaires. Je me suis assuré auprès du Conseil supérieur du notariat que cette disposition ne leur posait pas de problème de principe ou de faisabilité technique : les notaires ont indiqué ne pas s'y opposer et être déjà en discussion avec les SAFER pour la mise en oeuvre de cette disposition. J'émets donc un avis favorable à cette mes...

L'amendement COM-105 prévoit une évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux à l'expiration d'un délai de trois ans. Aucune étude d'impact satisfaisante du dispositif n'a été réalisée et nous manquons de chiffres sur le marché sociétaire en France. Il me paraît donc utile, d'une part, d'évaluer prochainement la pertinence des différents seuils et critères retenus ; et de l'autre, d'organiser une remontée d'informations aux pouvoirs publics pour amélior...