Interventions sur "compensatoires"

...politique publique, et, à l'inverse, si elle entraîne des effets bénéfiques pour le territoire en matière économique, sociale et environnementale. Dans le texte, le préfet est compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation mais, dans la pratique, il se fondera sur l'avis formulé par les Safer qui aura donc une grande importance. Le préfet peut soumettre une autorisation à des « mesures compensatoires », pour en atténuer les effets négatifs : cela peut être une cession d'une partie des terres de la société, ou une mise à bail des terres, au profit de jeunes agriculteurs ou de consolidations d'exploitations. Dans la rédaction qui nous est soumise, toutes ces opérations au titre de mesures compensatoires se feront obligatoirement par l'intermédiaire des Safer. Quelles sont donc les grandes lign...

...ncier dans certaines régions, et des difficultés d'installation et de transmission que cette concentration occasionne. Ce texte instaure un contrôle a priori sur les sociétés. L'équilibre est difficile puisqu'il faut concilier ce contrôle avec le principe de la liberté d'entreprendre. Ce texte y parvient. Il organise en particulier une séparation de l'instruction et de la délivrance des mesures compensatoires, c'est une bonne chose. Cependant, il faut veiller à la qualité même des mesures compensatoires, à leur articulation avec le territoire et ses enjeux : attention à ce qu'un retrait des Safer ne se traduise pas par une libération du foncier à des prix trop élevés, ni par des projets agricoles moins ambitieux. La solution passe par un contrôle étroit, qui soit bien connecté au territoire et à ses e...

...éunions des comités techniques des Safer soient transmis aux parties à l'opération, avant la décision finale du préfet, ce qui permet aux parties de réagir, selon un principe du contradictoire. De surcroît, l'amendement COM-48 rectifié bis supprime la référence aux motifs d'opposition à la demande. Je le regrette, car il s'agit d'un élément important pour apprécier la proportionnalité des mesures compensatoires proposées. Cet amendement étant en partie satisfait, j'émets un avis défavorable. L'amendement COM-91 est adopté, de même que l'amendement COM-92 ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet. Mon amendement COM-93 opère une réécriture globale des dispositions relatives aux mesures compensatoires qui peuvent conditionner la délivrance d'une autorisation de cession de parts. Ces mesures...

Est-il opportun d'exclure les Safer, quoi ont une certaine expérience, sur les mesures compensatoires ?

...e expertise sur les compensations, ce qu'il fera probablement dans la majorité des cas. Ce sont même certainement les Safer qui proposeront la compensation au préfet. L'amendement COM-93 est adopté ; l'amendement COM-61 devient sans objet. L'amendement COM-94, les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-35 rectifié et COM-41, les amendements COM-46 et COM-15 rectifié concernent les mesures compensatoires. La plupart d'entre eux prévoient une consultation de la CDOA. Mon amendement COM-94 prévoit simplement que le préfet s'assure que les mesures compensatoires contribuent aux objectifs de régulation édictés par le SDREA, pour une plus grande cohérence entre instruments de politique publique. Les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-35 rectifié et COM-41 et l'amendement COM-46 prévoient la...

Comme évoqué à l'instant, je privilégie l'adoption de mon amendement COM-95 pour une intervention plus souple de la CDOA. J'ai entendu les demandes visant à inclure un peu mieux la CDOA dans le dispositif. Je propose donc, par cet amendement COM-95, que le préfet puisse réunir la CDOA sur tout dossier qui lui paraît problématique au regard des mesures compensatoires. L'amendement COM-95 est adopté. Mon amendement COM-96 précise que les délais sous lesquels les engagements des parties à l'opération devront être réalisés seront fixés par le préfet : un délai uniforme de six mois n'est pas pertinent. Certains pourront être réalisés plus rapidement - par exemple, si une échéance de bail intervient avant six mois -, d'autres plus tardivement, comme des cession...