Interventions sur "dossier"

...ires pour garantir la transparence et les libertés constitutionnelles. Concernant l'échelle de mise en oeuvre, j'ai souhaité territorialiser davantage le dispositif, c'est-à-dire rapprocher la décision des territoires, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région. Les seuils d'agrandissement excessif seront toujours fixés par le préfet de région, mais les dossiers seront examinés à un niveau de proximité. Cette proposition a été largement soutenue lors de mes auditions. Concernant le ciblage, il est indispensable de recentrer le dispositif sur les objectifs annoncés. J'ai souhaité m'assurer que le calibrage du dispositif et ses paramètres correspondent bien aux objectifs de lutte contre l'accaparement foncier et la concentration excessive. J'ai préféré r...

...ur avoir rapporté en 2017 la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, je sais que le véritable débat est celui du statut de l'agriculteur, en particulier quand les terres agricoles sont rognées de partout, que ce soit au profit de la forêt ou de l'urbanisation. Notre rapporteur s'inquiète des difficultés à instruire les dossiers parce que les directions départementales des territoires (DDT) manquent de moyens, ce n'est pas acceptable ! Il faut le dire nettement : sans les services extérieurs de l'État, sans les écoles, sans EDF, il n'y aurait pas eu d'aménagement du territoire. Aujourd'hui encore, l'État ne doit pas se contenter de contrôler : il faut aussi qu'il investisse, qu'il mobilise des moyens pour construire. ...

...a taille des surfaces exploitées a augmenté, passant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confiée aux Safer, mais seul le préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront directement au préfet. Ce texte est salué par la quasi-totalité des syndicats agricoles, dont certains saluent la prise de conscience collective du Parle...

...s et lui apporter leur expertise. Le comité technique des Safer et la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ne sont pas mis en place de la même manière. Disons que la composition des comités techniques des Safer est plus libre. Madame Férat, le but n'est pas d'épuiser financièrement les Safer et de leur donner des charges qu'elles n'ont pas les moyens d'accomplir. Le nombre de dossiers est limité : une centaine. Au reste, un amendement prévoit la mise en place par décret d'une rémunération forfaitaire des Safer pour chaque dossier, payée par les pétitionnaires. Monsieur Gremillet, je rejoins votre vision sur l'urgence et sur le caractère très limité du texte. Nous attendions une réforme du foncier beaucoup plus large. On ne peut que déplorer que le texte ne traite pas du man...

La fixation du seuil appartient au préfet de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département. Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploitations de la région, avec un principe d'équivalence en fonction du type de culture, connaisse un agrandissement excessif.

Si le préfet de région décide de fixer le seuil à 1, tous les dossiers qui dépassent ce seuil passeront automatiquement à l'instruction. L'objectif de la loi n'est pas de statuer sur le caractère judicieux des dossiers : il s'agit bien de lutter contre l'accaparement et la concentration excessive des terres. Pour le reste, on pourra toujours se tourner vers le contrôle des structures.

On reste dans le cadre familial. Au demeurant, l'exemption du système de contrôle et de régulation ne veut pas dire qu'il y aura forcément refus : je suis convaincu que, pour des accidents de la vie, la décision du préfet n'ira pas forcément à l'encontre de la volonté familiale. Il y aura, à mon sens, une analyse bienveillante du dossier. L'amendement COM-80 est adopté. Mon amendement COM-81 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux au bénéfice de salariés ou d'apprentis qui participent à l'exploitation depuis au moins trois ans. Cette disposition s'inscrit dans une volonté de favoriser le rachat de titres sociaux de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole par ceux qui ont déjà participé act...

... pouvoir, et non le recours de pleine juridiction. Deuxièmement, je partage la volonté de mieux prendre en compte les avis des interprofessions. Mon amendement COM-85 vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles concernées par l'opération de prise de participation soumise au contrôle de l'agrandissement excessif. Il s'agit de rendre plus complets les dossiers d'instruction transmis par les Safer aux services préfectoraux. L'amendement COM-17 prévoit lui aussi un avis obligatoire des interprofessions, mais uniquement pour les produits bénéficiant d'une appellation, au premier chef les vins. Avis défavorable : je lui préfère mon amendement COM-85, plus large et qui vise toutes les filières. Enfin, toujours dans une volonté d'encadrer et de territoria...

...e régulation édictés par le SDREA, pour une plus grande cohérence entre instruments de politique publique. Les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-35 rectifié et COM-41 et l'amendement COM-46 prévoient la consultation obligatoire de la CDOA avant toute décision du préfet. Comme vous, mes chers collègues, j'ai débuté l'examen de ce texte en souhaitant retirer à la Safer l'instruction des dossiers, au profit de la CDOA. Toutefois, au fur et à mesure de mes auditions, j'ai cheminé sur ce point. La quasi-totalité des personnes auditionnées ont admis qu'il n'y avait pas d'alternative à l'instruction par la Safer, car le préfet et la CDOA n'ont pas les moyens de gérer cette charge additionnelle. Une intervention systématique de la CDOA me semble donc impossible à mettre en pratique : la fréq...

J'insiste sur la nécessité que l'État consacre les moyens suffisants à l'instruction des dossiers par les DDT.

Comme évoqué à l'instant, je privilégie l'adoption de mon amendement COM-95 pour une intervention plus souple de la CDOA. J'ai entendu les demandes visant à inclure un peu mieux la CDOA dans le dispositif. Je propose donc, par cet amendement COM-95, que le préfet puisse réunir la CDOA sur tout dossier qui lui paraît problématique au regard des mesures compensatoires. L'amendement COM-95 est adopté. Mon amendement COM-96 précise que les délais sous lesquels les engagements des parties à l'opération devront être réalisés seront fixés par le préfet : un délai uniforme de six mois n'est pas pertinent. Certains pourront être réalisés plus rapidement - par exemple, si une échéance de bail intervi...

...ifié ter, COM-51 rectifié bis et COM-102 sont adoptés. L'amendement COM-6 rectifié vise à modifier les critères permettant de déterminer quelle SAFER recevra la notification des opérations. Je ne suis pas favorable à cette modification. En effet, si une société exploitant de nombreuses terres en Bretagne achète une exploitation en Normandie, il serait dommage que la SAFER Bretagne instruise le dossier, alors que la cible de l'achat est située dans une autre région. Mieux vaut un critère objectif, tel le siège social ou d'exploitation, qu'un critère compliqué à établir, comme une plus grande surface détenue ou exploitée. La rédaction prévue est plus pertinente avec le droit commun des sociétés. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. L'ame...