Interventions sur "foncière"

...stitutionnel pour ce qui concerne son principal dispositif. Depuis lors, des missions parlementaires se sont régulièrement penchées sur cette thématique. La proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous, déposée en février dernier, nous arrive en cette fin de quinquennat. Je ne doute pas que ce calendrier ait à voir avec la promesse du Président de la République d'engager une « grande loi foncière », toujours pas tenue à quelques mois de l'élection présidentielle... À défaut d'une grande loi foncière, cette proposition de loi choisit un champ circonscrit : celui des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole, et de leur régulation, alors qu'elles passent aujourd'hui à travers les mailles de la plupart des outils de contrôle. C'est bien peu par rapport à l'ambition initiale,...

... Les Safer ont permis une régulation depuis trente ans, qui a plutôt bien fonctionné puisque nous avons aujourd'hui une agriculture diversifiée et puissante sur l'ensemble de notre territoire. Mais le contexte a changé, une évolution est nécessaire en particulier pour exploiter en commun, pour faciliter la transmission. Le groupe Les Indépendants a déjà plaidé pour un nouvel outil de régulation foncière, sur la base des constats que vous faites aussi, en particulier celui de la concentration du foncier dans certaines régions, et des difficultés d'installation et de transmission que cette concentration occasionne. Ce texte instaure un contrôle a priori sur les sociétés. L'équilibre est difficile puisqu'il faut concilier ce contrôle avec le principe de la liberté d'entreprendre. Ce texte y parvi...

... préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront directement au préfet. Ce texte est salué par la quasi-totalité des syndicats agricoles, dont certains saluent la prise de conscience collective du Parlement. Dans l'attente d'une grande loi foncière, il permettra de mettre en oeuvre un système de contrôle qui se veut flexible et adapté aux réalités du terrain.

Je remercie le rapporteur pour son écoute et, comme mes collègues aussi, je sais que cette loi ne remplace pas la loi foncière annoncée et que nous attendons tous. On se félicite bien entendu que la Safer ait été mise en place dans les années 1960, mais on doit noter que notre système n'a pas su s'adapter aux évolutions, puisque 60 % des exploitations sont désormais sous forme sociétaire. Je partage totalement ce qu'a dit Daniel Gremillet : il aurait fallu un texte de loi beaucoup plus large. Certes, la proposition de l...

...abanel : l'acquisition du foncier par un certain nombre de structures aux intérêts très éloignés de ceux des agriculteurs et peut-être même de la société tout entière suscite de réelles préoccupations sur les territoires. Selon nous, les principales dispositions de ce texte vont trop dans le sens de la libéralisation du marché du foncier. J'espère que nous débattrons du traitement à réserver aux foncières solidaires, quand on sait l'apport qui est le leur sur certains territoires. Pour le reste, je m'interroge sur les activités agricoles, les activités des agriculteurs et les activités à vocation agricole. Ce n'est pas tout à fait la même chose et cela peut cacher un certain nombre de biais, sur lesquels il conviendra d'être vigilant. Nous devrons aborder un certain nombre de sujets essentiels c...

...partement me semblait une évidence depuis le départ. Monsieur Buis, nous sommes d'accord sur la pertinence de la mise en société qui, très souvent, répond à une volonté de protection, à une volonté patrimoniale. Il ne faut pas verser dans le procès d'intention. N'oublions pas que l'objectif de la loi est de contrôler les abus. Monsieur Labbé, nous n'avons pas la même position, notamment sur les foncières solidaires, qui nous semblent poser un vrai problème, notamment quand elles sont à sens unique. Nous aurions évidemment souhaité aller plus loin, mais je rappelle que nous sommes sur une ligne de crête ; il ne faudrait pas qu'il y ait une censure du Conseil constitutionnel. Madame Loisier, il est vrai que l'objet du texte ne porte pas sur la régulation de la valeur vénale des terres agricoles. ...

...c l'exemption applicable aux associés et aux actionnaires d'une même société, ce qui me paraît juste et cohérent. Avis favorable. Le sous-amendement COM-107 est adopté. L'amendement COM-81, ainsi sous-amendé, est adopté. Les amendements identiques COM-13 rectifié, COM-34 rectifié, COM-42 rectifié bis et COM-43 ainsi que mon amendement COM-82 visent à supprimer l'exemption relative aux sociétés foncières agricoles qui disposent d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. Aujourd'hui, seule une société foncière en France exerce de telles activités et correspond à l'ensemble des critères fixés. Selon les informations que j'ai recueillies, cette exemption paraît injustifiée dans la mesure où la plupart des acquisitions réalisées par cette société foncière le sont auprès des Safer, dont...

S'il est vrai que cette disposition vise une seule structure, l'intervention de celle-ci a permis un certain nombre d'installations et le développement d'un certain nombre de projets. Supprimer cette mesure reviendrait à envoyer un bien mauvais signal, alors que l'on souhaite favoriser l'installation des jeunes. En outre, le soutien à certaines activités apporté par cette foncière répond à des attentes sociétales et à l'attente de certains territoires.

...s de travailler avec les collectivités ni de louer des terres uniquement à des agriculteurs bio. Terre de liens est aujourd'hui propriétaire de plus de 6 000 hectares, mis à disposition par bail, car cette structure a une aversion totale pour la propriété des terres agricoles. Bien lui en prenne ! Cela ne pose pas de difficulté. Toutefois, créer un dispositif d'exemption au profit de cette seule foncière ne me paraît pas très judicieux. Nous ne devons pas opposer les systèmes agricoles ni marquer une préférence pour l'un d'entre eux. L'agriculture ne vaut que dans sa globalité et son universalité. Il n'y a pas de raison de seulement favoriser les productions biologiques. Je rappelle que de nombreux jeunes agriculteurs doivent trouver des terres et une société et seront soumis au système Sempastou...

...nt nombreuses. En outre, sur le fond, les limitations posées aujourd'hui par le droit à la préemption des cessions en nue-propriété existent pour une bonne raison : si la Safer préempte uniquement la nue-propriété, sans pouvoir installer un agriculteur car elle n'a pas la jouissance du terrain, elle ne peut pas remplir son objectif d'intérêt général. Elle se transformerait uniquement en sorte de foncière agricole, sans améliorer l'exploitation des terres, ce que je ne souhaite pas. Avis défavorable. L'amendement COM-19 n'est pas adopté. L'amendement COM-49 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

... des différents seuils et critères retenus ; et de l'autre, d'organiser une remontée d'informations aux pouvoirs publics pour améliorer nos politiques publiques agricoles. Au terme de ce retour d'expérience, nous pourrons faire évoluer la loi, si nécessaire, pour apporter les ajustements pertinents. Cette clause de revoyure pourra aussi offrir l'opportunité d'aborder d'autres sujets de régulation foncière, pour lesquels une réforme est promise de longue date. Je précise que cet amendement maintient la demande de rapport relatif au foncier agricole en Corse et en outre-mer introduite par l'Assemblée nationale. L'amendement COM-105 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.