Interventions sur "instruction"

... le souci d'éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, le texte étend significativement les pouvoirs du préfet et des Safer. C'est souvent pertinent : ainsi, je suis favorable au principe général du contrôle des cessions, ainsi qu'à l'extension des notifications aux Safer. Dans d'autres cas, j'étais plus partagé. Même si j'aurais initialement préféré une instruction par les services de l'État et la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), comme plusieurs d'entre vous, le rôle des Safer dans l'instruction des dossiers me semble finalement incontournable, car tous les auditionnés s'accordent à dire que les services préfectoraux n'en ont pas les moyens. J'ai néanmoins voulu réintégrer la CDOA dans le dispositif de la proposition de loi, ...

... particulier celui de la concentration du foncier dans certaines régions, et des difficultés d'installation et de transmission que cette concentration occasionne. Ce texte instaure un contrôle a priori sur les sociétés. L'équilibre est difficile puisqu'il faut concilier ce contrôle avec le principe de la liberté d'entreprendre. Ce texte y parvient. Il organise en particulier une séparation de l'instruction et de la délivrance des mesures compensatoires, c'est une bonne chose. Cependant, il faut veiller à la qualité même des mesures compensatoires, à leur articulation avec le territoire et ses enjeux : attention à ce qu'un retrait des Safer ne se traduise pas par une libération du foncier à des prix trop élevés, ni par des projets agricoles moins ambitieux. La solution passe par un contrôle étroit, ...

...et convoitée : la taille des surfaces exploitées a augmenté, passant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confiée aux Safer, mais seul le préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront directement au préfet. Ce texte est salué par la quasi-totalité des syndicats agricoles, dont certains saluent la prise de conscience collect...

La fixation du seuil appartient au préfet de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département. Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploitations de la région, avec un principe d'équivalence en fonction du type de culture, connaisse un agrandissement excessif. ...

Si le préfet de région décide de fixer le seuil à 1, tous les dossiers qui dépassent ce seuil passeront automatiquement à l'instruction. L'objectif de la loi n'est pas de statuer sur le caractère judicieux des dossiers : il s'agit bien de lutter contre l'accaparement et la concentration excessive des terres. Pour le reste, on pourra toujours se tourner vers le contrôle des structures.

...t non le recours de pleine juridiction. Deuxièmement, je partage la volonté de mieux prendre en compte les avis des interprofessions. Mon amendement COM-85 vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles concernées par l'opération de prise de participation soumise au contrôle de l'agrandissement excessif. Il s'agit de rendre plus complets les dossiers d'instruction transmis par les Safer aux services préfectoraux. L'amendement COM-17 prévoit lui aussi un avis obligatoire des interprofessions, mais uniquement pour les produits bénéficiant d'une appellation, au premier chef les vins. Avis défavorable : je lui préfère mon amendement COM-85, plus large et qui vise toutes les filières. Enfin, toujours dans une volonté d'encadrer et de territorialiser le dispos...

Mon amendement COM-91 clarifie que c'est bien l'administration préfectorale qui est chargée d'apporter une réponse à la demande d'autorisation formulée et qui communique avec le demandeur à ce sujet. Mon amendement COM-92 est rédactionnel. L'amendement COM-48 rectifié bis prévoit que l'avis d'instruction des Safer est annexé à la réponse du préfet sur l'autorisation. Je suis favorable à cette mesure de transparence, mais elle sera satisfaite par la rédaction que je vous proposerai par mon amendement COM-100. Celui-ci va même plus loin, en préconisant que les comptes rendus des réunions des comités techniques des Safer soient transmis aux parties à l'opération, avant la décision finale du préfet, ...

... aux objectifs de régulation édictés par le SDREA, pour une plus grande cohérence entre instruments de politique publique. Les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-35 rectifié et COM-41 et l'amendement COM-46 prévoient la consultation obligatoire de la CDOA avant toute décision du préfet. Comme vous, mes chers collègues, j'ai débuté l'examen de ce texte en souhaitant retirer à la Safer l'instruction des dossiers, au profit de la CDOA. Toutefois, au fur et à mesure de mes auditions, j'ai cheminé sur ce point. La quasi-totalité des personnes auditionnées ont admis qu'il n'y avait pas d'alternative à l'instruction par la Safer, car le préfet et la CDOA n'ont pas les moyens de gérer cette charge additionnelle. Une intervention systématique de la CDOA me semble donc impossible à mettre en pratiq...

J'insiste sur la nécessité que l'État consacre les moyens suffisants à l'instruction des dossiers par les DDT.

...ervalle, ce seront les mesures compensatoires ordonnées par le préfet qui serviront d'outil de régulation des activités de ces sociétés en matière de foncier agricole. L'amendement COM-99 est adopté. Mon amendement COM-100 vise à consacrer et encadrer le rôle des comités techniques départementaux des Safer. La proposition de loi leur donne une grande importance, puisqu'ils seront chargés de l'instruction des demandes d'autorisation. Pourtant, la loi n'en fait aujourd'hui quasi aucune mention, pas plus qu'elle ne mentionne leur composition ni leur organisation : tout relève du règlement. Pour une plus grande sécurité juridique et transparence, mon amendement fixe le socle commun de leur composition dans la loi. En outre, il précise leur rôle dans la procédure Sempastous et prévoit notamment la pu...

...ndements identiques COM-8 rectifié et COM-33 rectifié bis ainsi que les amendements COM-68 rectifié et COM-65 visent à donner aux SAFER un plein accès à plusieurs bases de données des pouvoirs publics ou de sécurité sociale. Si les SAFER doivent instruire les dossiers, il faut effectivement qu'elles disposent de l'information nécessaire - j'ai eu la même préoccupation d'assurer l'efficacité de l'instruction. Toutefois, si l'administration délègue la compétence d'instruction des dossiers, elle ne doit pas pour autant donner aux SAFER les clefs de toutes ses bases de données, qui contiennent des informations sensibles et personnelles des agriculteurs. Par exemple, je ne suis pas favorable à ce que les SAFER aient accès aux données de sécurité sociale et de retraite des agriculteurs, via l'accès aux in...