Interventions sur "seuil"

...rmes sociétaires. Il ne vise donc pas la cession directe de terrains, comme dans le cas du droit de préemption des Safer, mais la cession de parts ou actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. Deuxièmement, le dispositif de contrôle n'a pas vocation à concerner toutes les transactions sociétaires. Le déclenchement du dispositif est soumis au franchissement d'un double seuil cumulatif. Pour faire l'objet d'un contrôle, il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d'une société, pour un seuil de détention fixé à 40 % des droits de vote. Il faut aussi que la surface totale détenue après l'acquisition de la société dépasse un seuil d'agrandissement significatif, fixé par le préfet de région par rapport à la surface agricole utile régionale moyenne (SA...

...vient une ressource rare et convoitée : la taille des surfaces exploitées a augmenté, passant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confiée aux Safer, mais seul le préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront directement au préfet. Ce texte est salué par la quasi-totalité des syndicats agricoles, dont certains saluent...

Comment est actionné le seuil de déclenchement du contrôle lorsque la cession est étalée dans le temps : est-il cumulatif ?

...r que notre système n'a pas su s'adapter aux évolutions, puisque 60 % des exploitations sont désormais sous forme sociétaire. Je partage totalement ce qu'a dit Daniel Gremillet : il aurait fallu un texte de loi beaucoup plus large. Certes, la proposition de loi constitue une avancée, mais les mailles du filet ne sont pas assez serrées. Les hypothèses de déclenchement, qui s'opère dès lors que le seuil d'une à trois fois la SAURM est dépassé, me paraissent relativement importantes. Si nous n'y prenons pas garde, demain, les agriculteurs deviendront des salariés de sociétés qui posséderont le foncier. Il ne faut pas oublier que la Safer joue un rôle prépondérant de régulation des prix. Aujourd'hui, il y a de moins en moins de régulation et les prix explosent, ce qui pose d'énormes problèmes à c...

...in de proximité pour prendre une telle décision justifie de lui confier cette mission. Cette suggestion a été largement soutenue lors des différentes auditions. L'amendement COM-69 est adopté. Les amendements COM-25, COM-53 rectifié bis, COM-70, les amendements identiques COM-44 rectifié, COM-71, COM-21, le sous-amendement COM-109, et l'amendement COM-28 proposent de modifier les paramètres du seuil d'agrandissement significatif. Premier paramètre : les objectifs poursuivis. Je partage les objectifs annoncés par les auteurs de la proposition de loi de lutte contre les transactions sociétaires les plus significatives, qui contribuent à une concentration trop importante, et je suis soucieux de ne pas nuire à la fluidité des transactions sociétaires sur le marché du foncier agricole. En conséq...

La fixation du seuil appartient au préfet de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département. Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploitations de la région, avec un principe d'équivalence en fonction du type de ...

Un seuil à 1 permet aussi de se donner la possibilité d'étudier de nouveaux projets, peut-être plus pertinents en termes de production de proximité. La lutte contre l'accaparement ne doit pas être le seul objectif.

Si le préfet de région décide de fixer le seuil à 1, tous les dossiers qui dépassent ce seuil passeront automatiquement à l'instruction. L'objectif de la loi n'est pas de statuer sur le caractère judicieux des dossiers : il s'agit bien de lutter contre l'accaparement et la concentration excessive des terres. Pour le reste, on pourra toujours se tourner vers le contrôle des structures.

Pourquoi retenir un seuil qui conduira à vérifier toutes les exploitations moyennes du département ? Il me semble qu'un consensus peut s'établir sur un intervalle de 1,5 à 3. Un plafond à 4 me semble un peu excessif dans certains départements.

Je partage l'avis de mon collègue : 4, c'est trop. Un plafond à 3 me semble un équilibre judicieux. Je ne serais pas choqué que l'on retienne un seuil à 1,5 ou 2, mais pas plus. Je suivrai la position de M. le rapporteur. Cependant, dans les départements d'une même grande région, la surface minimum d'installation (SMI) peut être très variable. La moyenne régionale que le texte nous propose de retenir n'est pas conforme à la réalité économique et témoigne d'une déconnexion.

Compte tenu des arguments qui ont été avancés, je m'engage à modifier mon amendement en séance, pour cranter le fait que le seuil doit s'établir au-dessus de la moyenne d'exploitation agricole. Quant au plafond, je comprends qu'il peut avoir des conséquences importantes, par exemple en termes de pondération en fonction du nombre d'associés. L'amendement COM-25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-53 rectifié bis. L'amendement COM-70 est adopté. Le sous-amendement COM-109 n'est pas adopté. Les amendements COM-...

Cela fait partie des interrogations. Parler uniquement de salariés serait la porte ouverte au fait d'embaucher du monde juste pour pouvoir dépasser un seuil. Nous en discuterons en séance. Quoi qu'il en soit, cela montre l'importance d'un amendement consacrant la possibilité de transmettre des parts à un associé.

L'amendement COM-75 vise à préciser et à réajuster les modalités d'exclusion des surfaces de bois et de forêts pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif. D'une part, il est précisé que seules les surfaces de bois et de forêts défrichées dans un objectif d'usage agricole sont incluses dans le périmètre de calcul du seuil d'agrandissement significatif. Les défrichements intervenant dans un autre objectif, tel que la construction, ne doivent pas être comptabilisés dans ce périmètre. D'autre part, cet amendement suppri...

Du fait des contrats MAEC qui les concernent, les zones humides ont une vraie valeur économique - je pense notamment à la fenaison. Je ne vois donc pas pourquoi on les écarterait du seuil d'agrandissement. Elles conduisent aussi à un versement à l'hectare non négligeable - entre 300 et 380 euros par hectare - dès lors que les critères de la politique agricole commune (PAC) sont respectés.

Je propose de retirer cet amendement et de le retravailler d'ici à la séance, en tenant notamment compte de la remarque de Daniel Gremillet : la notion de bénéfice économique pour l'exploitation agricole est déterminante. L'amendement COM-76 est retiré. Les amendements COM-58 rectifié et COM-30 proposent de remplacer le seuil de prise de contrôle d'une société, actuellement fixé à 40 % des droits de vote sous réserve qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détienne une fraction de droits de vote supérieure à ce seuil et conformément aux dispositions du code de commerce, par la définition du code monétaire et financier, qui fixe ce seuil à 25 % de la détention du capital. Le seuil proposé par ces deux amendements fig...

...Mon amendement COM-79 vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi. Il s'agit de ne pas entraver les transactions intervenant dans un cadre familial et permettant la transmission de patrimoine. L'amendement COM-47 vise à supprimer l'alinéa 10, qui permet de calculer le seuil d'agrandissement significatif sans tenir compte du régime matrimonial du bénéficiaire. Cette suppression est motivée par la volonté de préserver la liberté d'entreprise familiale et de préserver les biens familiaux. Mon amendement COM-79 répond à ces mêmes objectifs. Retrait sinon défavorable. L'amendement COM-79 est adopté. L'amendement COM-47 est retiré. Mon amendement COM-80 vise à ajouter...

...onnalité. Enfin, je souhaite également que, au moment d'inscrire dans le marbre des mesures compensatoires, l'autorité administrative soit tenue de prendre en compte la viabilité économique des exploitations. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal, c'est-à-dire, par exemple, que l'on oblige une exploitation jugée trop grosse à vendre tant de terrain qu'elle passerait en dessous du seuil de viabilité économique. Il faut équilibrer l'objectif de lutte contre l'accaparement et celui de consolidation des exploitations. L'amendement COM-61 souhaite, à l'inverse, supprimer en bloc le dispositif des mesures compensatoires. J'y suis opposé, car on augmenterait drastiquement le nombre de refus et le dispositif deviendrait très intransigeant. Lorsqu'un acquéreur peut revendre ou mettre à...

... procédure Sempastous, qui est un outil dédié aux parts sociétaires. Cela renvoie en réalité au débat sur le champ du droit de préemption des Safer. Retrait, sinon avis défavorable, même si le sujet est très important. L'amendement COM-7 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-19 vise à étendre le champ du droit de préemption des Safer aux cessions en nue-propriété des sociétés dépassant le seuil d'agrandissement significatif prévu par la procédure Sempastous. Comme je l'ai évoqué à l'instant, on parle ici de terrains qui font l'objet de cessions directes par leur propriétaire. Or les cessions directes ne sont pas évoquées par la proposition de loi ; seules les cessions de parts sociétaires sont visées. On sort donc du champ du texte qui nous est proposé. Il ne me semble pas souhaitable ...

...toires pour mettre en place progressivement le régime d'autorisation. Comme les auteurs le soulèvent à juste titre, il est nécessaire de prévoir un séquençage des obligations créées par la loi : obligations déclaratives, puis procédures d'autorisation, opérations concernées... J'ai moi-même déposé un amendement quasi identique, après l'article 3. Toutefois, ces amendements précisent qu'un autre seuil « par défaut » s'appliquera dans la période transitoire, ce qui complexifie la procédure et est source d'insécurité juridique : en quelques mois, trois seuils différents s'appliqueront aux acteurs. Qui plus est, serait posé, aux termes de la Constitution, le principe d'égalité de traitement : à deux mois d'écart, une opération identique pourra être acceptée et l'autre refusée. Enfin, cela créera...

Comme je l'ai indiqué précédemment, l'amendement COM-103 prévoit des dates d'entrée séquencées pour les dispositions prévues à l'article 1er et à l'article 3. À l'article 1er, le décret encadrera le délai de fixation des seuils de contrôle, puis l'entrée en vigueur de la procédure d'autorisation et la date des opérations ciblées. À l'article 3, la télédéclaration ne s'appliquera que pour les opérations postérieures à une date fixée par décret. L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel.