Interventions sur "surface"

...agricoles. Deuxièmement, le dispositif de contrôle n'a pas vocation à concerner toutes les transactions sociétaires. Le déclenchement du dispositif est soumis au franchissement d'un double seuil cumulatif. Pour faire l'objet d'un contrôle, il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d'une société, pour un seuil de détention fixé à 40 % des droits de vote. Il faut aussi que la surface totale détenue après l'acquisition de la société dépasse un seuil d'agrandissement significatif, fixé par le préfet de région par rapport à la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Troisièmement, le dispositif de contrôle ne s'applique pas, dans la rédaction actuelle du texte, aux opérations des Safer, aux donations, aux cessions intrafamiliales jusqu'au troisième degré inclus et aux...

...encore pour transformer les filières dans nos territoires. Cependant, dans certaines situations, le montage en société donne lieu à des dérives, car les conditions de détention du foncier agricole deviennent opaques et les sociétés échappent à la plupart des outils de régulation de la puissance publique. Sans régulation, le foncier agricole devient une ressource rare et convoitée : la taille des surfaces exploitées a augmenté, passant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confié...

...est pourquoi mon amendement COM-70 vise à préciser que le préfet de région le fixera après avoir mené des consultations préalables, par exemple auprès des élus locaux, des organisations professionnelles agricoles (OPA) ou des représentants des chambres d'agriculture. Troisième paramètre : l'intervalle au sein duquel le seuil peut être fixé. Dans le texte, cet intervalle est fixé de 1 à 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Mon amendement COM-71 et l'amendement identique COM-44 rectifié proposent de faire passer cet intervalle de 2 à 4 fois la SAURM. Il s'agit de mettre en cohérence le dispositif de contrôle avec l'objectif annoncé de lutte contre l'accaparement et la concentration excessive des terres. Or un seuil équivalent à 1 fois la SAURM permettrait de contrôler des ex...

La fixation du seuil appartient au préfet de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département. Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploitations de la région, avec un principe d'équivalence en fonction du type de culture, connaisse un agrandissement excessif.

Je partage l'avis de mon collègue : 4, c'est trop. Un plafond à 3 me semble un équilibre judicieux. Je ne serais pas choqué que l'on retienne un seuil à 1,5 ou 2, mais pas plus. Je suivrai la position de M. le rapporteur. Cependant, dans les départements d'une même grande région, la surface minimum d'installation (SMI) peut être très variable. La moyenne régionale que le texte nous propose de retenir n'est pas conforme à la réalité économique et témoigne d'une déconnexion.

... plusieurs régions. La rédaction actuelle ne mentionne pas explicitement ces cas de figure, alors que le seuil d'agrandissement significatif est fixé par chaque préfet de région. Plus précisément, cet amendement prévoit que le seuil applicable est celui du siège social de la société cible ou, à défaut de siège social en France, celui du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande surface détenue ou exploitée, en cohérence avec les dispositions déjà prévues dans le texte. L'amendement COM-72 est adopté. Mon amendement COM-73 vise à remplacer la notion de « parcelles » par celle de « biens immobiliers » et à en tirer les conséquences rédactionnelles à l'article 1er, dans un objectif de précision juridique. L'amendement COM-1 rectifié vise le même objectif et propose la même mod...

L'amendement COM-75 vise à préciser et à réajuster les modalités d'exclusion des surfaces de bois et de forêts pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif. D'une part, il est précisé que seules les surfaces de bois et de forêts défrichées dans un objectif d'usage agricole sont incluses dans le périmètre de calcul du seuil d'agrandissement significatif. Les défrichements intervenant dans un autre objectif, tel que la construction, ne doivent pas être comptabilisés dans ce p...

...s pas favorable à cette modification. En effet, si une société exploitant de nombreuses terres en Bretagne achète une exploitation en Normandie, il serait dommage que la SAFER Bretagne instruise le dossier, alors que la cible de l'achat est située dans une autre région. Mieux vaut un critère objectif, tel le siège social ou d'exploitation, qu'un critère compliqué à établir, comme une plus grande surface détenue ou exploitée. La rédaction prévue est plus pertinente avec le droit commun des sociétés. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-6 rectifié est retiré. Les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-23 rectifié bis tendent à étendre le champ de la procédure de télédéclaration obligatoire, à la SAFER, des notifica...

...ation et l'aide à l'installation des agriculteurs. Mais elle doit aussi passer avant tout par la préservation de la vocation et de l'usage agricole des terres. Je ne souhaite pas que nous préférions l'abandon d'une terre agricole à défaut de repreneur à sa reprise par une exploitation existante. Or, le préfet serait en mesure de refuser d'accorder une autorisation d'exploiter à un demandeur si la surface était jugée excessive, alors même qu'aucun autre repreneur ne se serait manifesté à l'issue de la publicité prévue par la loi. S'il est justifié de préférer l'installation d'un agriculteur à l'agrandissement excessif d'une exploitation existante, la situation n'est pas identique lorsque l'exploitation n'a pas attiré de candidatures et qu'il s'agit de choisir entre une reprise ou un abandon de l...