Interventions sur "catastrophe"

L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés et avons accepté, à cet égard, une modification rédactionnelle proposée par le rapporteur de la commission du développement durable. En effet, les sinistrés mette...

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, en veillant à ce que les deux chambres puissent participer à la désignation des membres. Étant donné que cette commission a la charge de « rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus » par le Gouvernement, il semble en effet pertinent que la composition de cette commission relève du Parlement, plutôt que du Gouvernement, dans un souci d’équilibre des pou...

Cet amendement revient sur la position de la commission, qui a modifié la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Il ne me semble pas souhaitable d’impliquer autant, si vous me permettez l’expression, mes chers collègues, les présidents des deux chambres du Parlement sur ce sujet précis et particulièrement technique. L’exercice du pouvoir de nomination peut parfois s’avérer complexe, surtout quand il s’agit d’une matière aussi spécifique. Il me semble important d’assurer, avant tout, la présen...

L’amendement du Gouvernement revient sur plusieurs éléments introduits en commission et en introduit de nouveaux. Je suis favorable à la publicité des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Je suis également favorable à ce que les modalités de communication des avis rendus par la Commission interministérielle soient explicitées, même si le droit commun de la communication des documents administratifs ne rendait pas cette précision nécessaire. En revanche, je ne suis pas favorable au 2° du II de l’amendement n° 29, qui supprime la publicité des débats de la Commission i...

...surances, qu’il s’agisse de sinistres dus à une tempête, un accident de la circulation, un incendie, etc. Par conséquent, nous ne faisons pas un cas spécifique des indemnisations de sinistres liés à la sécheresse ; nous venons simplement nous coller à la rédaction du code des assurances, ce qui est tout à fait normal puisque, comme je l’ai rappelé lors de mon propos liminaire, l’indemnisation des catastrophes naturelles est une extension au contrat de base multirisque habitation. J’ai également pris la peine de rappeler cette conséquence directe : les modalités de calcul de la valeur assurée, la procédure d’indemnisation des dommages et les exclusions sont exactement les mêmes. Par exemple, si une piscine est couverte par le contrat multirisque habitation, elle le sera aussi en cas de catastrophe na...

... de préciser que l’amendement que je propose ici a été rédigé en tenant compte des propositions de la commission. Ainsi l’obligation ne s’impose pas en cas d’impossibilité administrative de reconstruire sur place. Notre but est bien que, dans le cas d’une maison en péril qui, parce que les habitants ne font pas réaliser les travaux, présentera un risque majeur, notamment humain, dès la prochaine catastrophe naturelle, l’indemnité versée serve obligatoirement à couvrir ce péril. Mais, je le répète, cette proposition n’est en rien orientée contre les sinistrés et vise plutôt à les arranger.

Telle qu’elle est actuellement prévue, la phase de constatation des dégâts provoqués par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols n’est pas pleinement satisfaisante. À la différence d’autres types de sinistres, ces catastrophes naturelles entraînent des dégâts progressifs, pouvant parfois se manifester plusieurs années après le sinistre originel. Aussi, par le biais de cet amendement, nous proposons que l’indemnisation comprenne systématiquement le financement d’une étude de sol pour permettre d’apprécier et d’anticiper autant que faire se peut l’évolution des dommages dans le temps. Il s’agit là d’une demande très f...

La nouvelle procédure prévue par cet article implique l’obligation pour le sinistré d’avertir son assureur de tout sinistre qu’il aurait pu subir à cause d’une catastrophe naturelle. Néanmoins – de nombreux articles du présent texte en tirent d’ailleurs les conséquences –, les sinistrés tardent bien souvent à identifier les dégâts liés aux catastrophes naturelles, notamment dans le cas des sécheresses. En parallèle, les procédures afférentes manquent de notoriété, de visibilité et de publicité. C’est pourquoi le délai de trente jours courant à partir de la public...

Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Bonnefoy : les communes qui se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent pouvoir présenter une seconde demande dans un délai de six mois si des éléments complémentaires peuvent être produits.

... la Haute Assemblée : c’est pourquoi nous avons jugé opportun de les réintroduire aujourd’hui. De plus en plus souvent, des phénomènes météorologiques de grande ampleur causent des dommages aux biens. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par les assurances. Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie « tempête et catastrophe naturelle », les orages de grêle, qui frappent à la fois les particuliers et les collectivités territoriales, ne sont pas couverts à cet égard. Aussi, cet amendement vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.

Je souscris volontiers aux propos de M. le ministre. En 2020, je m’étais étonné que l’on propose une telle disposition. Je ne peux que m’incliner face aux votes de notre assemblée, mais, en toute logique, la garantie de dommages aux biens couvre à la fois les tempêtes, la grêle, la neige et les catastrophes naturelles : c’est un bloc de garanties. De mon point de vue, ces dommages sont automatiquement et systématiquement couverts. §Sans faire injure à personne, on peut considérer qu’une telle mesure est sans objet.

... notamment pour y faire face que ces dernières ont été créées. On le sait : les averses de grêle s’abattent sur telle parcelle et épargnent telle autre. Les exploitants ne peuvent donc pas se contenter d’assurer une partie de leurs terres, même s’ils sont tentés de le faire. Sous réserve des précisions que vient d’apporter Mme Sollogoub, il ne me semble pas que l’on puisse assimiler la grêle aux catastrophes naturelles dans le cadre de cette proposition de loi.

Notre collègue Catherine Conconne attache une importance toute particulière à ces dispositions, qui reprennent un amendement à la proposition de loi Bonnefoy, adopté en séance en janvier 2020 avec un avis favorable de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit de permettre le classement en catastrophe naturelle des échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles. Ces derniers entraînent des préjudices matériels et sanitaires considérables ; mais, à ce jour, ils n’ont jamais pu être considérés comme des catastrophes naturelles, malgré plusieurs demandes des communes concernées. Compte tenu des dégâts constatés dans certains territoires, cet amendement vise à permettre de classer rapidement l...

Monsieur le ministre, c’est justement parce que ce phénomène est naturel qu’il mérite la qualification de catastrophe naturelle. Les cyclones sont un phénomène naturel. Il en est de même des raz-de-marée et des éruptions volcaniques : pourquoi seraient-ils considérés comme des catastrophes naturelles et non l’invasion massive de sargasses ? Cette algue maudite vient de la mer, propriété de l’État ; et, aujourd’hui, les personnes qu’elle vient frapper sont laissées pour compte. Les sargasses dégagent du sulfure...

Nous avons tous dit depuis le début de notre discussion que cette proposition de loi permettait d’avancer sur un certain nombre de points, mais qu’elle ne répondait évidemment pas à la nécessaire réforme globale de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous devons vraiment, sur ce texte comme sur d’autres, nous poser la question des intitulés au regard du contenu desdits textes, car leur lisibilité n’est pas toujours évidente, pour nos concitoyens comme pour les parlementaires, d’ailleurs. Pour éviter que ce texte ne suscite des attentes qui seraient déçues, nous vous proposons d’en changer l’intitulé. Nous signifierons ainsi que...