Interventions sur "d’indemnisation"

...ls sont donc les enjeux dont nous allons débattre ce matin. Ce système repose sur le principe de la logique indemnitaire. La garantie catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation des dommages, le même périmètre de biens assurés. Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au terme d’une procédure que certains pourront juger complexe. La mission d’information du Sénat de 2019 l’avait également qualifiée d’opaque et avait notamment relevé le faible niveau de motivation des décisions. L’article 1er de c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de temps perdu pour nos concitoyens ! C’est la deuxième fois en deux ans que notre commission et le Sénat sont appelés à se prononcer sur cette réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La proposition de loi que j’avais déposée, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et qui avait été adoptée par le Sénat à l’unanimité des présents, le 15 janvier 2020, et le texte du député Stéphane Baudu, que nous examinons aujourd’hui, modifient en effet les mêmes bases légales, avec les mêmes objectifs et selon des modalités sinon très proches, au ...

... de prescription à cinq ans ; meilleure protection des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, lequel pourra, dès lors, compléter utilement les dispositifs d’indemnisation. Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le texte par la rapporteure et les commissaires aux finances, mais nous vous proposons d’aller plus loin. Comme dans le texte voté par le Sénat en janvier 2020, nous vous suggérons d’intégrer les orages de grêle et le phénomène d’échouage des algues sargasses dans le régime des ca...

... avant dans le détail, notre groupe tient à saluer les travaux réalisés ces dernières années au Sénat sur ce problème majeur et, malheureusement, d’avenir. Mais il s’agit aussi d’un sujet d’actualité, comme la tempête Aurore de cette nuit nous le rappelle. Une nouvelle base solide, si possible consensuelle, voilà ce qu’on attend de nous. L’engagement de la Chambre Haute sur l’évolution du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doit être souligné : une mission d’information, présidée par l’ancien sénateur Michel Vaspart et rapportée par notre collègue Nicole Bonnefoy, a rendu des conclusions sur ce sujet voilà un peu plus de deux ans, ce qui a conduit à l’adoption d’une proposition de loi par le Sénat. Après des décennies d’inertie, comme le souligne le rapport pour avis de la commission de ...

...dministration. Or il n’y a rien de plus inconfortable, pour les élus locaux comme pour les parlementaires, que de subir des décisions sur lesquelles ils n’ont pas de prise. Plus les élus seront associés au régime, plus ils s’approprieront les décisions et mieux ils les expliqueront. Le texte que nous examinons comporte déjà plusieurs mesures dans ce sens, lesquelles devraient améliorer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous vous proposerons d’aller encore plus avant, en associant mieux élus locaux et parlementaires. J’espère que cette proposition de loi contribuera à rendre ce régime plus efficace, plus lisible et plus réactif. C’est la meilleure façon de préparer l’avenir, dont nous savons malheureusement qu’il sera marqué par le dérèglement climatique.

...éventuels sinistrés, que de temps et d’opportunités envolés ! Je pense, par exemple, au déplafonnement du fonds Barnier pour les catastrophes naturelles, prévu par la proposition de loi sénatoriale, mais qui ne figure pas dans le présent texte. De plus, malgré le travail salutaire de nos rapporteurs, cette proposition de loi ne viendra pas à bout de toutes les iniquités qui subsistent en matière d’indemnisation. Il faut tout d’abord obliger les experts, ce qui peut se faire par voie réglementaire, monsieur le ministre, à se rendre sur les lieux du sinistre. C’est la condition nécessaire pour une meilleure expertise, assortie d’un échange contradictoire avec l’assuré. Dans des circonstances aussi dramatiques, la présence physique et le dialogue, associés à une certaine considération face à la détresse ...

...cerbent – tempêtes, inondations, sécheresses… En France, plus d’une personne sur quatre est concernée et les collectivités territoriales font face à une sinistralité de plus en plus prégnante. Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé par la présente proposition de loi et l’idée selon laquelle il est nécessaire de remettre à plat des dispositifs de solidarité nationale, comme le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime « CatNat », conçus dans un monde qui ne se réchauffait pas. Face à cette évolution rapide du climat, nous regrettons également le temps perdu dans la procédure législative depuis l’adoption par le Sénat, le 15 janvier 2020, de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, laquelle prolongeait les travaux de ...

Cette proposition de loi ne correspond donc pas, nous le savons tous, à une réforme en profondeur du régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles – je proposerai d’ailleurs d’en modifier le titre. Il s’agit davantage d’un travail préalable, nécessaire, mais non suffisant. L’enjeu principal n’est peut-être pas tant la réponse à apporter à la suite d’une catastrophe – même si le texte améliore quelque peu la rapidité de la réponse publique et assurantielle – que l’intégration en amont des pertes...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois, au sein de cet hémicycle, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Comme les précédents orateurs l’ont souligné, le Sénat avait déjà produit un important travail sur ce sujet, sous l’égide de notre collègue Nicole Bonnefoy. C’est toutefois un autre texte qui nous est présenté. Nous le regrettons, considérant que la proposition de loi adoptée par le Sénat aurait dû poursuivre sa navette. Nous le regrettons d’autant plus que ce texte...

...er, inondations, incendies et records de température ont engendré des dommages humains, matériels et financiers considérables. De nombreuses personnes ont perdu la vie ; beaucoup d’autres ont été déplacées et se retrouvent aujourd’hui démunies. Les images de nos régions dévastées et de maisons détruites ont été extrêmement choquantes. L’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est l’occasion de redire le plein soutien de notre Haute Assemblée aux familles de victimes et aux sinistrés. Dimanche dernier encore, six communes d’Ardèche étaient reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries de début octobre. La succession de ces bilans, probable signe des premiers effets du changement climatique, fragilise le régime CatNa...

... avoir présidé une communauté d’agglomération touchée par un épisode de sécheresse, je connais le désarroi et l’incompréhension des familles devant le parcours du combattant qu’elles doivent effectuer, depuis la crainte de ne pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’obligation de quitter son logement jusqu’à la difficulté et la complexité du suivi du dossier d’indemnisation. Nous devons donc nous réjouir de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour et nous féliciter du travail conduit par nos commissions, même si, nous, sénateurs, avions de nombreuses raisons de bouder cette proposition de loi. Au-delà du manque de respect pour le travail que nous avions collectivement réalisé autour de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, quelle perte de...

..., dont j’étais la rapporteure et dont notre ancien collègue du groupe Les Républicains, Michel Vaspart, était le président. Le 3 juillet 2019, nous rendions notre rapport, adopté à l’unanimité, dont les conclusions ont fait l’objet d’un débat dans cet hémicycle, le 29 octobre 2019. Face au constat de l’accroissement prévisible du nombre de sinistrés, notre mission a évalué l’efficacité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous avions souligné que le système, malgré des fondamentaux pertinents, restait incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés : opacité de la procédure, inintelligibilité des critères utilisés, manque d’explication quant aux motivations des décisions… Notre mission a également pu constater que tous les sinistrés n’étaient pas mis sur un pied d’égalité, nota...

... pas toujours faire face aux éléments. Mais nous devons toujours pouvoir compter sur notre solidarité. Au contact permanent des élus locaux, nous sommes nombreux à l’avoir pressenti et, depuis un certain temps maintenant, personne ne peut l’ignorer : la confiance envers l’État s’est fortement et dangereusement érodée. À travers cette proposition de loi, il s’agit de renouer avec elle. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est complexe. D’une certaine manière, cela n’a rien de choquant : il s’agit de sommes pharaoniques et de situations très variées, parfois à quelques kilomètres près. En revanche, son manque de transparence est dévastateur. D’ailleurs, un dicton qui connaît depuis quelque temps une seconde jeunesse résume assez bien le sentiment des victimes : « Quand c’est flou, c’est ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite moi aussi souligner le caractère consensuel et bienvenu de ce texte. Cette réforme était nécessaire et attendue. Notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, défini par la loi de 1982 et issu du préambule de la Constitution de 1946, est en effet dépassé. Néanmoins, je veux également déplorer le mauvais coup porté au Sénat par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, qui ont repris en très grande partie les travaux de notre assemblée au sein d’un nouveau texte, après nous avoir fait perdre près de deux ans. Sans doute...

L’article 3 prévoit de modifier l’application des franchises pour les contrats d’assurance dans le cas où des catastrophes naturelles surviennent dans des zones non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’élaboration et la mise en œuvre d’un tel plan à l’échelle locale influent donc largement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Or, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement, c’est « l’État [qui] élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles ». Il apparaît donc cohérent avec l’esprit de la proposition de loi de renforcer la coopération entre l’État et la collectivité, et ce non seulement pour ce qui concerne l’indemnisation des dégâts liés à ...

... nous venons simplement nous coller à la rédaction du code des assurances, ce qui est tout à fait normal puisque, comme je l’ai rappelé lors de mon propos liminaire, l’indemnisation des catastrophes naturelles est une extension au contrat de base multirisque habitation. J’ai également pris la peine de rappeler cette conséquence directe : les modalités de calcul de la valeur assurée, la procédure d’indemnisation des dommages et les exclusions sont exactement les mêmes. Par exemple, si une piscine est couverte par le contrat multirisque habitation, elle le sera aussi en cas de catastrophe naturelle ; si elle en est exclue, ce ne sera pas le cas. Je tiens donc à rassurer certaines associations ayant exprimé de fortes craintes. Il est fait référence ici non pas à la valeur vénale, mais bien à la valeur tel...

Toujours en matière de sécheresse-réhydratation des sols, nous considérons que la rédaction de cet article ne répond que partiellement à la difficulté de fixation d’un montant d’indemnisation. En conséquence, cet amendement vise à prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages provoqués, ce que ne permet pas la formulation actuelle. Contrairement à Mme la rapporteure, nous estimons que celle-ci ne peut pas être considérée comme une rédaction de compromis équilibrée. Nous le savons : la notion de « réparation pérenne et durable », déjà proposée dans le ca...

M. Jean-Pierre Corbisez. Les dispositions de cet amendement ressemblent à celles du précédent et n’engorgeront en rien la procédure d’indemnisation : j’ai donc bon espoir qu’elles soient adoptées !

...nce : ils vont nous éclairer lors de la préparation de la grande loi relative à l’énergie et au climat, prévue pour 2023, laquelle ouvrira la voie au nouveau plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc). Avec cet amendement, nous proposons tout simplement de compléter l’alinéa 10 pour préciser que ce travail de réflexion sera mené « en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique, comme celui de la montée des eaux ». Ce travail n’implique pas nécessairement un régime unique. Mais les différents risques lents – nous avons parlé des argiles ; s’y ajoute notamment la montée des eaux – doivent faire l’objet d’une réflexion d’ensemble, en particulier pour ce qui concerne leurs coûts financiers et le...