Interventions sur "dommages"

...e survenue de la crue centennale de la Seine, analogue à celle de 1910, entre 16 et 28 milliards d’euros, tant les activités humaines se sont développées. Tels sont donc les enjeux dont nous allons débattre ce matin. Ce système repose sur le principe de la logique indemnitaire. La garantie catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation des dommages, le même périmètre de biens assurés. Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au terme d’une procédure que certains pourront juger complexe. La mi...

...in. Comme dans le texte voté par le Sénat en janvier 2020, nous vous suggérons d’intégrer les orages de grêle et le phénomène d’échouage des algues sargasses dans le régime des catastrophes naturelles. De plus, au regard du caractère évolutif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, il convient de mieux encadrer les indemnisations des assureurs pour qu’elles couvrent l’intégralité des dommages occasionnés, ce que ne prévoit pas le texte actuel. Ainsi, l’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas adapté à la réalité des dommages et, par voie de conséquence, ne nous paraît pas apporter le soutien financier nécessaire aux sinistrés. Nous souhaitons également que ces derniers soient mieux accompagnés. Nous entendons ainsi instaurer une certification pour les experts mandatés, ...

... loi entend répondre à cette exigence d’évolution. Elle le fait au travers de quatre axes : renforcer la transparence de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en simplifier les démarches, renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux et mieux accompagner les communes face à la gestion de tels événements, et enfin améliorer la prise en charge des dommages par les assureurs. Ce dernier point passe notamment par la prise en charge des frais de relogement et la réduction du délai de versement et d’indemnisation. Nous avons, ce matin, l’occasion de trouver une issue favorable à ce problème avant la fin de la mandature. Avant d’entamer nos débats, je souhaiterais souligner deux points de vigilance et formuler deux remarques. L’examen du texte en com...

...e, permettront de dénouer bien des tensions et d’aboutir à un règlement concerté. Malheureusement, certaines dispositions du texte ne sont pas amendables par les parlementaires, du fait de nos règles de recevabilité financière. Il vous revient donc, monsieur le ministre, de rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés. Lorsqu’un bâtiment est fragilisé par une catastrophe, de nouveaux dommages – notamment des fissures – peuvent apparaître longtemps après les événements. Pour cette raison, les indemnisations doivent également couvrir les travaux susceptibles de mettre définitivement fin aux désordres existants, c’est-à-dire les travaux de nature à ôter toute fragilité susceptible d’apparaître dans les mois suivant la catastrophe sous l’effet d’une restabilisation des structures et des v...

Cette proposition de loi ne correspond donc pas, nous le savons tous, à une réforme en profondeur du régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles – je proposerai d’ailleurs d’en modifier le titre. Il s’agit davantage d’un travail préalable, nécessaire, mais non suffisant. L’enjeu principal n’est peut-être pas tant la réponse à apporter à la suite d’une catastrophe – même si le texte améliore quelque peu la rapidité de la réponse publique et assurantielle – que l’intégration en amont des pertes de valeur su...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des catastrophes naturelles aux causes multiples, aux conséquences dévastatrices, mais au caractère de moins en moins exceptionnel et aux intensités anormales, tel est le bilan dressé par nos territoires, qui sont de plus en plus sinistrés. L’été dernier, inondations, incendies et records de température ont engendré des dommages humains, matériels et financiers considérables. De nombreuses personnes ont perdu la vie ; beaucoup d’autres ont été déplacées et se retrouvent aujourd’hui démunies. Les images de nos régions dévastées et de maisons détruites ont été extrêmement choquantes. L’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est l’occasion de redire le plein ...

...système, malgré des fondamentaux pertinents, restait incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés : opacité de la procédure, inintelligibilité des critères utilisés, manque d’explication quant aux motivations des décisions… Notre mission a également pu constater que tous les sinistrés n’étaient pas mis sur un pied d’égalité, notamment au regard des difficultés supplémentaires en cas de dommages liés à la sécheresse. En effet, les particularités du phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier le décalage dans le temps entre la survenue d’une sécheresse et l’apparition des fissures, rendent son indemnisation plus complexe. En sus, les critères retenus pour apprécier l’intensité de ces épisodes ne rendent pas compte de la réalité du terrain et n’intègrent pas la fréquence c...

...ir réparer, il faut souvent pouvoir reloger. À cet égard, il faut souligner tout l’intérêt de l’article 6 : il introduit dans la loi l’obligation de prise en charge des frais de relogement d’urgence, tout en couvrant les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage, lorsqu’ils sont nécessaires pour une remise en état. Actuellement, les frais de relogement d’urgence ne sont pas considérés comme des dommages directs et ne sont pas pris en charge lors de l’activation de la garantie dite CatNat – une absurdité ! En somme, je ne vois aucune raison de ne pas adopter cette proposition de loi. Avec mon groupe, nous la voterons, tant elle ambitionne de ne pas ajouter de la colère au désarroi.

...rtains dispositifs votés par le Sénat dans le cadre de l’examen, en janvier 2020, de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, dont je veux saluer encore une fois l’initiative, tout en améliorant le texte sur d’autres points. Pour autant, la présente proposition de loi comporte deux angles morts : son périmètre financier est très limité, tant au niveau de la prévention que de l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux. Depuis le 1er janvier 2001, la France a subi près de 2 000 catastrophes naturelles, causant la mort de plus de 30 000 personnes, dont 20 000 en raison de la canicule de 2003, et représentant près de 50 milliards d’euros de dommages. Tels sont les chiffres qui ressortent du dernier bila...

...ssion. Je pense que nous pouvons trouver un équilibre en recentrant le dispositif de l’article 2 sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que sur les événements climatiques exceptionnels qui ne donneraient pas lieu à constatation de l’état de catastrophe naturelle. Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques, qui provoquent des dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans une logique de prévention, le référent pourra aussi aider les maires à mettre à jour leur document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) ou leur plan communal de sauvegarde (PCS), par exemple. De même, on constate, s’agissant de l’utilisation du fonds de prévention des ris...

Je partage votre préoccupation sur la certification des experts, madame Briquet, en particulier pour l’évaluation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. C’est un sujet que nous avons d’ailleurs évoqué avec Nicole Bonnefoy au cours de nos auditions et de nos échanges préparatoires. L’avis est favorable.

...ent nous coller à la rédaction du code des assurances, ce qui est tout à fait normal puisque, comme je l’ai rappelé lors de mon propos liminaire, l’indemnisation des catastrophes naturelles est une extension au contrat de base multirisque habitation. J’ai également pris la peine de rappeler cette conséquence directe : les modalités de calcul de la valeur assurée, la procédure d’indemnisation des dommages et les exclusions sont exactement les mêmes. Par exemple, si une piscine est couverte par le contrat multirisque habitation, elle le sera aussi en cas de catastrophe naturelle ; si elle en est exclue, ce ne sera pas le cas. Je tiens donc à rassurer certaines associations ayant exprimé de fortes craintes. Il est fait référence ici non pas à la valeur vénale, mais bien à la valeur telle qu’elle es...

...la différence d’autres types de sinistres, ces catastrophes naturelles entraînent des dégâts progressifs, pouvant parfois se manifester plusieurs années après le sinistre originel. Aussi, par le biais de cet amendement, nous proposons que l’indemnisation comprenne systématiquement le financement d’une étude de sol pour permettre d’apprécier et d’anticiper autant que faire se peut l’évolution des dommages dans le temps. Il s’agit là d’une demande très forte des associations de sinistrés, lesquelles insistent sur ce point : tant que ces études ne seront pas menées, il sera difficile d’appréhender réellement les conséquences des phénomènes liés à la sécheresse, en vue de mieux les prévenir et de réparer les dégâts causés. Madame la rapporteure, je sais que, selon vous, les dispositions de cet amen...

Toujours en matière de sécheresse-réhydratation des sols, nous considérons que la rédaction de cet article ne répond que partiellement à la difficulté de fixation d’un montant d’indemnisation. En conséquence, cet amendement vise à prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages provoqués, ce que ne permet pas la formulation actuelle. Contrairement à Mme la rapporteure, nous estimons que celle-ci ne peut pas être considérée comme une rédaction de compromis équilibrée. Nous le savons : la notion de « réparation pérenne et durable », déjà proposée dans le cadre de la proposition de loi socialiste votée par le Sénat en 2020, peut effrayer certains dans cet hémicycle. Mais ...

Cet amendement avait été déposé par notre collègue Jérôme Bascher et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de ma proposition de loi. Ces dispositions avaient été adoptées par la Haute Assemblée : c’est pourquoi nous avons jugé opportun de les réintroduire aujourd’hui. De plus en plus souvent, des phénomènes météorologiques de grande ampleur causent des dommages aux biens. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par les assurances. Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie « tempête et catastrophe naturelle », les orages de grêle, qui frappent à la fois les particuliers et les collectivités territoriales, ne sont pas couverts à cet égard. Aussi, cet amendement vise à éten...

Je souscris volontiers aux propos de M. le ministre. En 2020, je m’étais étonné que l’on propose une telle disposition. Je ne peux que m’incliner face aux votes de notre assemblée, mais, en toute logique, la garantie de dommages aux biens couvre à la fois les tempêtes, la grêle, la neige et les catastrophes naturelles : c’est un bloc de garanties. De mon point de vue, ces dommages sont automatiquement et systématiquement couverts. §Sans faire injure à personne, on peut considérer qu’une telle mesure est sans objet.

...éclairer lors de la préparation de la grande loi relative à l’énergie et au climat, prévue pour 2023, laquelle ouvrira la voie au nouveau plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc). Avec cet amendement, nous proposons tout simplement de compléter l’alinéa 10 pour préciser que ce travail de réflexion sera mené « en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique, comme celui de la montée des eaux ». Ce travail n’implique pas nécessairement un régime unique. Mais les différents risques lents – nous avons parlé des argiles ; s’y ajoute notamment la montée des eaux – doivent faire l’objet d’une réflexion d’ensemble, en particulier pour ce qui concerne leurs coûts financiers et leur répartitio...

...nisations, mais qu’il viendrait en complément de celles-ci. S’agissant de la prévention, je partage l’avis de Christine Lavarde : je ne pense pas que les chiffres atteignent le niveau élevé annoncé par M. le ministre. Il s’agit d’un élément important pour les sinistrés, qui bénéficieront ainsi d’une aide pour mener des actions de prévention. On le sait bien, plus vite on prévient la survenue des dommages, moins on doit dépenser par la suite. Compte tenu du nombre de sinistrés de la sécheresse, je me permets d’insister sur l’importance de ce dispositif, que nous avions déjà validé.