Interventions sur "l’état de catastrophe"

...turelle est une extension de garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation des dommages, le même périmètre de biens assurés. Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au terme d’une procédure que certains pourront juger complexe. La mission d’information du Sénat de 2019 l’avait également qualifiée d’opaque et avait notamment relevé le faible niveau de motivation des décisions. L’article 1er de cette proposition de loi vient apporter des améliorations. La commission des finances n’y a fait que des corrections de forme, car nous n’avions pas de diff...

...ission de l’aménagement du territoire et du développement durable est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, sous réserve de l’intégration des amendements qu’elle a présentés la semaine dernière. Comme ma collègue rapporteure pour avis, Nicole Bonnefoy, j’éprouve un sentiment général mitigé. D’un côté, ce texte permettra des avancées en facilitant les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en renforçant la transparence sur l’instruction de ces demandes, en permettant de mieux accompagner les maires sur le terrain et d’améliorer l’indemnisation des sinistrés. D’un autre côté, l’ambition globale de ces dispositions me paraît insuffisante. Ainsi, le traitement des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols argileux est embryonnaire, alors que ...

...a une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050. Grâce aux amendements adoptés en commission, portés par les sénateurs et les rapporteurs, dont je salue le travail, le texte que nous étudions aujourd’hui rétablit en partie les avancées du texte sénatorial voté voilà maintenant près de deux ans : transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et des recours possibles, en portant le délai de prescription à cinq ans ; meilleure protection des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, leque...

...nnée. Le dispositif qui nous est présenté répond à un constat partagé sur tous les bancs du Parlement : le régime actuel ne répond plus aux enjeux. Dépassé, opaque, complexe, il vient ajouter des souffrances aux victimes, qui ont parfois tout perdu. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi cette proposition de loi vise, d’une part, à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et, d’autre part, à ouvrir plus de droits aux sinistrés. Avant d’entrer plus avant dans le détail, notre groupe tient à saluer les travaux réalisés ces dernières années au Sénat sur ce problème majeur et, malheureusement, d’avenir. Mais il s’agit aussi d’un sujet d’actualité, comme la tempête Aurore de cette nuit nous le rappelle. Une nouvelle base solide, si possible consensuelle, voi...

...nt l’initiative sénatoriale. C’est dans cette même attitude constructive que nous vous soumettrons plusieurs amendements, qui visent à renforcer deux objectifs du texte auxquels nous souscrivons pleinement. Le premier, c’est l’accompagnement des élus locaux. Comme je l’ai souligné à l’instant, les élus locaux, et singulièrement les maires, se trouvent en première ligne pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils se trouvent souvent dans une situation délicate, pour ne pas dire très inconfortable, lorsqu’ils doivent expliquer à leurs administrés sinistrés les conséquences d’une décision qu’ils n’ont pas prise et que, parfois, ils ne comprennent pas, faute d’avoir reçu des explications claires. Il est de notre responsabilité de leur simplifier la tâche. C’est la raison pour laquelle la créa...

...urs, la gestion du temps constitue un facteur clé pour le soutien et l’indemnisation de ceux qui ont perdu une récolte, un atelier et, souvent, une habitation représentant des années d’efforts et abritant une vie de souvenirs. Pour cette raison, je salue les dispositions du texte, enrichi par les travaux des rapporteurs, qui permettent de réduire les délais de prise d’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et ceux relatifs aux obligations des assureurs. Le Gouvernement aurait été bien inspiré de s’appliquer à lui-même cette logique de réduction des délais. Hélas, au lieu de se saisir de l’excellente proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, adoptée au Sénat en janvier 2020, le Gouvernement a perdu un an, afin de soutenir un texte issu de sa majorité. Pour les communes touché...

Pour autant, ce texte comporte des dispositions intéressantes : pour les communes, par l’amélioration de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; et pour les particuliers, du fait de l’allongement du délai de prescription pour le règlement de l’indemnité. Je formulerai toutefois quelques remarques. Tout d’abord, je souhaiterais rappeler que près d’une commune sur cinq, entre 2018 et 2019, a été reconnue comme relevant du régime de catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’un problème systémique, qui risque de s’accentuer, ce qui...

...conseiller les collectivités dans leur utilisation des dispositifs d’aide et d’indemnisation après la survenue d’une catastrophe naturelle. Face à l’esseulement des communes, nous ne pouvons que saluer cette initiative. La présente proposition de loi crée une commission nationale consultative chargée de rendre un avis annuel simple sur la pertinence des critères retenus pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le groupe Union Centriste, par la voix du rapporteur pour avis Pascal Martin, dont je salue le travail et la sagacité, a plaidé pour de meilleures garanties dans la composition et les prérogatives de ces nouvelles instances. En ce qui concerne le second axe, la proposition de loi vise à renforce...

...st d’importance, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici. Pour avoir présidé une communauté d’agglomération touchée par un épisode de sécheresse, je connais le désarroi et l’incompréhension des familles devant le parcours du combattant qu’elles doivent effectuer, depuis la crainte de ne pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’obligation de quitter son logement jusqu’à la difficulté et la complexité du suivi du dossier d’indemnisation. Nous devons donc nous réjouir de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour et nous féliciter du travail conduit par nos commissions, même si, nous, sénateurs, avions de nombreuses raisons de bouder cette proposition de loi. Au-delà du manque de respect pour le trav...

...ièrement concerné par les inondations et je m’inquiète d’une forme d’accoutumance des pouvoirs publics à le voir inondé chaque année. Cette proposition de loi tend à faciliter les démarches et à renforcer leur transparence. Dans cette optique, la commission a adopté un amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, qui vise à préciser que la motivation des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Je m’en réjouis, car l’expérience nous a souvent montré que ce qui semble aller sans dire va mieux en le disant. Toujours afin d’accompagner les communes dans leurs démarches, les commissaires ont réintroduit dans le texte une mesure de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, à savoir la création d’une c...

...e ces événements découlent de phénomènes géologiques, en particulier de mouvements de terrain. J’attire votre attention sur ce dernier point : ces aléas provoquent de plus en plus de dégâts dans les zones volcaniques du massif central, notamment dans le Cantal – il faudra sans doute y répondre plus spécifiquement. Le titre Ier du présent texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions. Il prévoit notamment que la motivation de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit produite au moment de la décision, et que les informations soient notifiées aux communes. Il introduit dans le code des assurances une mention explicite de la possibilité offerte aux communes de former un recours gracieux contre ...

Comme vous le savez, les victimes disposaient jusqu’ici de dix jours pour déposer leur dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de leur assurance. Le présent texte porte ce délai à trente jours. Cependant, ce nouveau délai ne démarre qu’à compter de la notification de l’arrêté ministériel par le préfet au maire. Cet amendement vise à ce que ce délai de trente jours ne s’enclenche qu’à compter de la notification de l’arrêté non seulement aux maires, mais aussi aux administrés concernés.

... Toutefois, les missions du référent manquaient initialement de consistance, ce à quoi nous avons tenté de remédier en commission. Je pense que nous pouvons trouver un équilibre en recentrant le dispositif de l’article 2 sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que sur les événements climatiques exceptionnels qui ne donneraient pas lieu à constatation de l’état de catastrophe naturelle. Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques, qui provoquent des dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans une logique de prévention, le référent pourra aussi aider les maires à mettre à jour leur document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) ou leur plan communal de s...

La désignation d’un référent auprès du préfet du département doit permettre aux élus locaux d’avoir un interlocuteur unique pour les démarches administratives liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Toutefois, il est possible que cette option, au lieu de simplifier et de clarifier le schéma organisationnel, ne fasse qu’ajouter un intermédiaire supplémentaire dans le dispositif d’information et de décision, ce qui aurait pour conséquence de ralentir et de complexifier les procédures pour les élus locaux et se révélerait donc parfaitement contre-productif. C’est la raison pour laq...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a choisi une autre voie pour renforcer la transparence sur l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les critères utilisés par la Commission interministérielle pour rendre ses avis. En l’espèce, cet avis annuel sera transmis au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et au Parlement. Nos concitoyens pourront donc se tourner vers leurs parlementaires pour l’obtenir et je n’ai pas de doute sur le fait que nous ne manquerons pas de répondre favorablem...

L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés et avons accepté, à cet égard, une modification rédactionnelle proposée par le rapporteur de la commission du développement durable. En effet, les sinistrés mettent parfois en exergue les qualifications partielles ou inadaptées des experts, ce qui n’est pa...

... texte en tirent d’ailleurs les conséquences –, les sinistrés tardent bien souvent à identifier les dégâts liés aux catastrophes naturelles, notamment dans le cas des sécheresses. En parallèle, les procédures afférentes manquent de notoriété, de visibilité et de publicité. C’est pourquoi le délai de trente jours courant à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paraît un peu court pour permettre aux sinistrés de prendre conscience de leurs droits et obligations en la matière. En conséquence, cet amendement vise à porter ce délai à trois mois afin de le rendre plus protecteur pour les sinistrés.

Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Bonnefoy : les communes qui se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent pouvoir présenter une seconde demande dans un délai de six mois si des éléments complémentaires peuvent être produits.