Interventions sur "naturelle"

...sécheresses… En France, plus d’une personne sur quatre est concernée et les collectivités territoriales font face à une sinistralité de plus en plus prégnante. Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé par la présente proposition de loi et l’idée selon laquelle il est nécessaire de remettre à plat des dispositifs de solidarité nationale, comme le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime « CatNat », conçus dans un monde qui ne se réchauffait pas. Face à cette évolution rapide du climat, nous regrettons également le temps perdu dans la procédure législative depuis l’adoption par le Sénat, le 15 janvier 2020, de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, laquelle prolongeait les travaux de nos collègues Nicole Bonnef...

Cette proposition de loi ne correspond donc pas, nous le savons tous, à une réforme en profondeur du régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles – je proposerai d’ailleurs d’en modifier le titre. Il s’agit davantage d’un travail préalable, nécessaire, mais non suffisant. L’enjeu principal n’est peut-être pas tant la réponse à apporter à la suite d’une catastrophe – même si le texte améliore quelque peu la rapidité de la réponse publique et assurantielle – que l’intégration en amont des pertes de valeur sur l’anticipation du risque. Le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois, au sein de cet hémicycle, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Comme les précédents orateurs l’ont souligné, le Sénat avait déjà produit un important travail sur ce sujet, sous l’égide de notre collègue Nicole Bonnefoy. C’est toutefois un autre texte qui nous est présenté. Nous le regrettons, considérant que la proposition de loi adoptée par le Sénat aurait dû poursuivre sa navette. Nous le regrettons d’autant plus que ce texte traitait non seulement du ...

Pour autant, ce texte comporte des dispositions intéressantes : pour les communes, par l’amélioration de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; et pour les particuliers, du fait de l’allongement du délai de prescription pour le règlement de l’indemnité. Je formulerai toutefois quelques remarques. Tout d’abord, je souhaiterais rappeler que près d’une commune sur cinq, entre 2018 et 2019, a été reconnue comme relevant du régime de catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’un problème systémique, qui risque de s’accentuer, ce qui nécessite...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des catastrophes naturelles aux causes multiples, aux conséquences dévastatrices, mais au caractère de moins en moins exceptionnel et aux intensités anormales, tel est le bilan dressé par nos territoires, qui sont de plus en plus sinistrés. L’été dernier, inondations, incendies et records de température ont engendré des dommages humains, matériels et financiers considérables. De nombreuses personnes ont perdu la vie ; bea...

...pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici. Pour avoir présidé une communauté d’agglomération touchée par un épisode de sécheresse, je connais le désarroi et l’incompréhension des familles devant le parcours du combattant qu’elles doivent effectuer, depuis la crainte de ne pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’obligation de quitter son logement jusqu’à la difficulté et la complexité du suivi du dossier d’indemnisation. Nous devons donc nous réjouir de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour et nous féliciter du travail conduit par nos commissions, même si, nous, sénateurs, avions de nombreuses raisons de bouder cette proposition de loi. Au-delà du manque de respect pour le travail que no...

...ar une catastrophe. La sécheresse concerne la quasi-totalité du territoire national et une grande partie du littoral est menacée par le risque de submersion marine et par l’érosion croissante du trait de côte. Les tempêtes, les orages de grêle, les inondations, qui ont eu lieu encore récemment, illustrent de manière tragique la vulnérabilité de notre territoire. Cette exposition aux catastrophes naturelles va encore s’amplifier dans les prochaines années à cause du réchauffement climatique. Face à cette situation, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé, en janvier 2019, la création d’une mission d’information, dont j’étais la rapporteure et dont notre ancien collègue du groupe Les Républicains, Michel Vaspart, était le président. Le 3 juillet 2019, nous rendions notre rapport, a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque survient une catastrophe naturelle, de nombreuses certitudes sont emportées avec elle. Oui, en 2021 aussi, l’homme ne peut pas toujours faire face aux éléments. Mais nous devons toujours pouvoir compter sur notre solidarité. Au contact permanent des élus locaux, nous sommes nombreux à l’avoir pressenti et, depuis un certain temps maintenant, personne ne peut l’ignorer : la confiance envers l’État s’est fortement et dangereusement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite moi aussi souligner le caractère consensuel et bienvenu de ce texte. Cette réforme était nécessaire et attendue. Notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, défini par la loi de 1982 et issu du préambule de la Constitution de 1946, est en effet dépassé. Néanmoins, je veux également déplorer le mauvais coup porté au Sénat par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, qui ont repris en très grande partie les travaux de notre assemblée au sein d’un nouveau texte, après nous avoir fait perdre près de deux ans. Sans doute est-ce l’accélération des ...

Comme vous le savez, les victimes disposaient jusqu’ici de dix jours pour déposer leur dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de leur assurance. Le présent texte porte ce délai à trente jours. Cependant, ce nouveau délai ne démarre qu’à compter de la notification de l’arrêté ministériel par le préfet au maire. Cet amendement vise à ce que ce délai de trente jours ne s’enclenche qu’à compter de la notification de l’arrêté non seulement aux maires, mais aussi aux administrés concernés.

Au-delà des maires et des sinistrés, directement intéressés par la formation d’un recours gracieux contre l’arrêté interministériel, il paraît opportun d’élargir cette faculté aux associations de sinistrés. Les victimes de catastrophes naturelles peuvent en effet se retrouver dans une situation de grande détresse psychologique et ne pas avoir l’énergie nécessaire pour s’engager elles-mêmes dans une telle procédure. Le soutien d’un collectif ou d’une association peut alors se révéler salutaire. Il est aujourd’hui nécessaire de permettre à ces collectifs d’user du même droit que les sinistrés qu’ils représentent.

...s ou de ne pas créer une concurrence entre le nouveau référent préfectoral et les autres services ou structures. Toutefois, les missions du référent manquaient initialement de consistance, ce à quoi nous avons tenté de remédier en commission. Je pense que nous pouvons trouver un équilibre en recentrant le dispositif de l’article 2 sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que sur les événements climatiques exceptionnels qui ne donneraient pas lieu à constatation de l’état de catastrophe naturelle. Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques, qui provoquent des dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans une logique de prévention, le référent pourra aussi aide...

La désignation d’un référent auprès du préfet du département doit permettre aux élus locaux d’avoir un interlocuteur unique pour les démarches administratives liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Toutefois, il est possible que cette option, au lieu de simplifier et de clarifier le schéma organisationnel, ne fasse qu’ajouter un intermédiaire supplémentaire dans le dispositif d’information et de décision, ce qui aurait pour conséquence de ralentir et de complexifier les procédures pour les élus locaux et se révélerait donc parfaitement contre-productif. C’est la raison pour laquelle notr...

Cette proposition a été examinée en commission sous une autre forme et je constate que la rédaction a été retravaillée depuis. Souscrivant totalement à l’objectif de renforcer l’information des élus et de nos concitoyens sur les risques liés aux catastrophes naturelles, j’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement du Gouvernement revient sur la position retenue par la commission. Celle-ci a émis un avis favorable sur un amendement de Dominique Estrosi Sassone tendant à réintroduire la cellule de soutien destinée à aider les maires dans la gestion des catastrophes naturelles, qui figurait à l’article 5 de la proposition de loi présentée par Nicole Bonnefoy et le groupe socialiste et adoptée par le Sénat en janvier 2020. Elle a considéré que le référent préfectoral institué à l’article 2 de la présente proposition de loi pouvait parfaitement agir en complément de cette cellule de soutien aux maires. En outre, l’adoption de cet amendement n° 31 rendrait mon amendemen...

L’article 3 prévoit de modifier l’application des franchises pour les contrats d’assurance dans le cas où des catastrophes naturelles surviennent dans des zones non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’élaboration et la mise en œuvre d’un tel plan à l’échelle locale influent donc largement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Or, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement, c’est « l’État [qui] élabore et met en application des plans de prévention des risques naturel...

...ngagements. Le présent amendement en tire les conséquences, en venant encadrer les dispositions qui seront prises par voie réglementaire. Les précisions apportées sont notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.

Cet amendement est motivé par un souci de transparence. Nous considérons que la seule transmission de l’avis de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles au Parlement n’est pas un gage d’information suffisante.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a choisi une autre voie pour renforcer la transparence sur l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les critères utilisés par la Commission interministérielle pour rendre ses avis. En l’espèce, cet avis annuel sera transmis au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et au Parlement. Nos concitoyens pourront donc se tourner vers leurs parlementaires pour l’obtenir et je n’ai pas de doute sur le fait que nous ne manquerons pas de répondre favorablement à ce t...

L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés et avons accepté, à cet égard, une modification rédactionnelle proposée par le rapporteur de la commission du développement durable. En effet, les sinistrés mettent parfois ...