Interventions sur "prévention"

...ommission des finances n’y a fait que des corrections de forme, car nous n’avions pas de difficultés avec le texte proposé. L’article 5 prévoit un raccourcissement du délai de publication de l’arrêté, qui passe de trois à deux mois. L’article 3 supprime la modulation de franchise qui pénalisait les sinistrés, dès lors qu’ils vivaient dans une commune n’ayant pas approuvé complètement son plan de prévention des risques naturels. Il intervient également sur le niveau de la franchise, notamment pour la rendre plus acceptable pour les PME et les TPE. Le coût de ces dispositifs d’ordre macroéconomiques est limité pour le système – il atteint 4 à 11 millions d’euros –, alors même qu’ils auront des conséquences microéconomiques – c’est-à-dire pour les sinistrés – très importantes. L’article 6 étend le pé...

...reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et des recours possibles, en portant le délai de prescription à cinq ans ; meilleure protection des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, lequel pourra, dès lors, compléter utilement les dispositifs d’indemnisation. Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le texte par la rapporteure et les commissaires aux finances, mais nous vous proposons d’aller plus loin. Comme dans le texte voté par le Sénat en janvier 2020, nous vous suggérons ...

... versement et d’indemnisation. Nous avons, ce matin, l’occasion de trouver une issue favorable à ce problème avant la fin de la mandature. Avant d’entamer nos débats, je souhaiterais souligner deux points de vigilance et formuler deux remarques. L’examen du texte en commission a conduit à l’ajout de dispositions financières, notamment le rétablissement, à l’article 9, du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques. Des mesures d’accompagnement sur le volet de la prévention des risques et du renforcement de la résilience du bâti face aux aléas naturels ont également été ajoutées. Monsieur le ministre, comme le début de cette discussion générale l’a montré, les débats devront vous permettre d’apporter des éléments de réponse et de nous rassurer sur ces points. Par ailleurs, nous devon...

...nationale des élus du littoral par le biais de son président, notre collègue Jean-François Rapin. En outre, j’ai participé hier à une table ronde organisée par l’Association nationale des élus des bassins. Les paroles des élus sont les mêmes : sans accompagnement, ils ne peuvent aller plus loin. L’ancien député André Flajolet, très engagé sur ces questions, disait hier que la moitié des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) n’était pas encore réalisée, car les élus « ne voulaient pas être battus aux prochaines élections ». En effet, derrière ces plans de prévention, ce sont des terrains inconstructibles, voire des maisons à abandonner. Le sénateur Jean-François Rapin ne disait pas autre chose concernant l’intégration de la montée des eaux dans les plans locaux d’urbanisme intercommun...

...ctimes et aux sinistrés. Dimanche dernier encore, six communes d’Ardèche étaient reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries de début octobre. La succession de ces bilans, probable signe des premiers effets du changement climatique, fragilise le régime CatNat et montre, d’une part, le besoin d’assurer sa pérennité et donc, d’autre part, de renforcer, les dispositifs de prévention. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à s’ajouter au régime prévu par la loi du 13 juillet 1982, qui repose sur un système mêlant l’assurance privée et la réassurance publique. Le présent texte s’articule autour de deux axes : assister les collectivités locales dans la mobilisation des différents instruments juridiques et financiers destinés à indemniser les victimes de ca...

...caux qui se battent à leurs côtés ? Le phénomène du retrait-gonflement des argiles est aujourd’hui bien connu, tout autant que son ampleur. Nous savons aussi que le réchauffement climatique en intensifiera encore les effets. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs fait en sorte d’en renforcer la connaissance à l’échelon local, notamment à des fins de prévention et d’anticipation. Ce phénomène tout à fait particulier aurait mérité, comme l’avait proposé la mission d’information sur la gestion des risques climatiques, que l’on mette en place un corpus de dispositions spécifiques, au premier rang desquelles figure la création d’un dispositif dédié au risque « sécheresse » au sein du fonds Barnier. Il est de la responsabilité du Gouvernement et de sa majo...

...emercie mes collègues sénateurs d’avoir enrichi le texte en commission. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé plusieurs amendements afin, par exemple, de mieux prendre en considération les sinistres liés à la sécheresse – le Gouvernement ne propose qu’un rapport, ce qui n’est pas acceptable. Je conclurai en rappelant qu’il est également très urgent de revoir notre politique de prévention des risques naturels, complexe, inaboutie et sous-dotée, et ce alors même qu’un euro injecté dans la prévention contribue à économiser sept euros d’indemnisation. Il convient aussi de mieux intégrer les risques climatiques dans les politiques d’aménagement du territoire, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui. Vous le voyez, mes chers collègues, il reste encore beaucoup à faire. Le gr...

...ce nous a souvent montré que ce qui semble aller sans dire va mieux en le disant. Toujours afin d’accompagner les communes dans leurs démarches, les commissaires ont réintroduit dans le texte une mesure de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, à savoir la création d’une cellule de soutien à la gestion de ces catastrophes, laquelle conseillera les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion de ces événements. En outre, un amendement a été adopté pour que les comptes rendus des débats de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soient rendus publics. L’article 5 ambitionne de réduire différents délais de procédure. Plus encore, il impose aux assureurs une plus grande réactivité pour missionner les entreprises de réparation ...

...missions ont permis de réintroduire certains dispositifs votés par le Sénat dans le cadre de l’examen, en janvier 2020, de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, dont je veux saluer encore une fois l’initiative, tout en améliorant le texte sur d’autres points. Pour autant, la présente proposition de loi comporte deux angles morts : son périmètre financier est très limité, tant au niveau de la prévention que de l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux. Depuis le 1er janvier 2001, la France a subi près de 2 000 catastrophes naturelles, causant la mort de plus de 30 000 personnes, dont 20 000 en raison de la canicule de 2003, et représentant près de 50 milliards d’euros de dommages. Tels sont les chi...

...on exprimée par le ministre de ne pas introduire de doublons ou de ne pas créer une concurrence entre le nouveau référent préfectoral et les autres services ou structures. Toutefois, les missions du référent manquaient initialement de consistance, ce à quoi nous avons tenté de remédier en commission. Je pense que nous pouvons trouver un équilibre en recentrant le dispositif de l’article 2 sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que sur les événements climatiques exceptionnels qui ne donneraient pas lieu à constatation de l’état de catastrophe naturelle. Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques, qui provoquent des dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dan...

L’article 3 prévoit de modifier l’application des franchises pour les contrats d’assurance dans le cas où des catastrophes naturelles surviennent dans des zones non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’élaboration et la mise en œuvre d’un tel plan à l’échelle locale influent donc largement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Or, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement, c’est « l’État [qui] élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles ». Il apparaît donc cohérent avec l’esprit de la ...

Je suis partagé sur cet amendement. D’un côté, il peut sembler important de rappeler la nécessité d’une concertation étroite entre les préfectures et les élus locaux pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. De l’autre, cet ajout ne semble pas utile d’un point de vue juridique. Outre la procédure d’enquête publique, l’article L. 562-3 du code de l’environnement précise déjà que les collectivités territoriales et leurs groupements concernés sont associés à l’élaboration de ce projet et que les conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’app...

...t notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a choisi une autre voie pour renforcer la transparence sur l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les critères utilisés par la Commission interministérielle pour rendre ses avis. En l’espèce, cet avis annuel sera transmis au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et au Parlement. Nos concitoyens pourront donc se tourner vers leurs parlementaires pour l’obtenir et je n’ai pas de doute sur le fait que nous ne manquerons pas de répondre favorablement à ce type de demandes. Nous avons par ailleurs prévu la publicité des débats au sein de la Commission interministérielle et je suis favorable à une partie de l’amendement n° 29 du G...

...arations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée. Certes, pour ce qui concerne le risque de sécheresse, une fissure ne dit rien de l’évolution d’un bâtiment dans son ensemble : seule l’étude de sol fournit les éléments nécessaires à une vision de long terme. Mais une telle mesure relève beaucoup plus d’une logique de prévention que d’une action indemnitaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ommes dans un système assurantiel. De telles évolutions tendent nécessairement à remettre en cause son équilibre. Elles induisent donc une augmentation substantielle des primes payées par les uns et les autres : je doute que quiconque, parmi nous, soit prêt à assumer de telles conséquences. Enfin – je le répète –, en ce qui concerne le risque de sécheresse, il faut désormais se concentrer sur la prévention, non sur l’indemnisation. J’émets un avis défavorable.

Je souscris à un certain nombre des arguments que M. le ministre vient d’exposer. D’ailleurs, lors du vote de cet article en commission, j’ai émis un avis de sagesse et, par symétrie, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. La prévention du risque de sécheresse relève certainement du fonds Barnier. Cela étant, j’admire l’optimisme dont fait preuve M. le ministre quant à la consommation de ce crédit d’impôt. Je rappelle qu’il existe déjà un crédit d’impôt consacré à la prévention des risques technologiques. Or ce dispositif, calibré exactement comme celui-ci, n’est que peu utilisé, précisément à cause des restes à charge. S’ils v...

Je rappelle que ce crédit d’impôt, adopté unanimement par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, n’a pas vocation à se substituer à d’autres indemnisations, mais qu’il viendrait en complément de celles-ci. S’agissant de la prévention, je partage l’avis de Christine Lavarde : je ne pense pas que les chiffres atteignent le niveau élevé annoncé par M. le ministre. Il s’agit d’un élément important pour les sinistrés, qui bénéficieront ainsi d’une aide pour mener des actions de prévention. On le sait bien, plus vite on prévient la survenue des dommages, moins on doit dépenser par la suite. Compte tenu du nombre de sinistrés de la...