Interventions sur "sécheresse"

...n niveau raisonnable sur son contrat multirisque habitation – 5, 5 % en 1982, 12 % depuis 2000 – ou sur son contrat automobile. Grâce à ses très nombreux cotisants, ce système est équilibré : le niveau de recettes obtenu atteint 1, 7 milliard d’euros en 2020, pour des dépenses moyennes de 350 à 450 millions d’euros pour les sinistres inondations et de 1 à 1, 2 milliard d’euros pour les sinistres sécheresse. Sur les quarante ans d’existence du dispositif, l’indemnisation est donc de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour les sinistres non automobiles et de seulement 42 millions d’euros par an pour les sinistres automobiles. Ce système assurantiel n’a fait qu’une seule fois appel à la garantie de l’État, par le truchement de la CCR, en 1999. Il permet justement aux zones sinistrées d’être résili...

... en facilitant les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en renforçant la transparence sur l’instruction de ces demandes, en permettant de mieux accompagner les maires sur le terrain et d’améliorer l’indemnisation des sinistrés. D’un autre côté, l’ambition globale de ces dispositions me paraît insuffisante. Ainsi, le traitement des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols argileux est embryonnaire, alors que 12 000 communes sont aujourd’hui fortement exposées à ce phénomène. Un chiffre m’a particulièrement marqué : si nous devions équiper de micro-pieux les maisons actuellement situées en zone d’aléa fort de retrait-gonflement des argiles – soit 4 millions de bâtiments –, ou procéder à des réparations importantes, le coût total de l’opérati...

...vancées du texte sénatorial voté voilà maintenant près de deux ans : transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et des recours possibles, en portant le délai de prescription à cinq ans ; meilleure protection des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, lequel pourra, dès lors, compléter utilement les dispositifs d’indemnisation. Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le texte par la rapporteure et les commissaires aux finances, mais nous vous prop...

...alement été ajoutées. Monsieur le ministre, comme le début de cette discussion générale l’a montré, les débats devront vous permettre d’apporter des éléments de réponse et de nous rassurer sur ces points. Par ailleurs, nous devons nous montrer ambitieux quant aux mesures relatives au traitement et à l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux. La commission a adopté des amendements visant à une meilleure connaissance locale et à une meilleure prévention du risque de retrait-gonflement des argiles. Il semble toutefois qu’un certain nombre de ces informations soient disponibles sur le portail Géorisques. Aucune action de grande ampleur n’a abouti à ce jour, alors que la situation ne cesse d’empirer. Les...

... Le premier concerne bien évidemment l’objet de ce texte, à savoir les catastrophes naturelles. Nous le savons tous, ces phénomènes climatiques exceptionnels sont amenés à augmenter dans les prochaines décennies, tant en termes de fréquence que d’intensité. Ces catastrophes constituent des preuves matérielles, tangibles, montrant que le dérèglement climatique est déjà à l’œuvre. Les épisodes de sécheresse ou d’inondation se répètent, s’enchaînent, et chaque fois nous renvoient à la même sidération initiale. Sur certains territoires, ils sont devenus la norme. Sur d’autres, que l’on croyait épargnés, ils sont une nouveauté qui fait naître un sentiment de vulnérabilité. Le deuxième déjà-vu se rapporte aux débats que nous avons déjà eus, auxquels il faut ajouter ceux que nous allons avoir, les solu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le changement climatique est donc là, et avec lui l’augmentation des risques liés à des variations météorologiques qui s’exacerbent – tempêtes, inondations, sécheresses… En France, plus d’une personne sur quatre est concernée et les collectivités territoriales font face à une sinistralité de plus en plus prégnante. Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé par la présente proposition de loi et l’idée selon laquelle il est nécessaire de remettre à plat des dispositifs de solidarité nationale, comme le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles...

...me de catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’un problème systémique, qui risque de s’accentuer, ce qui nécessite non seulement de disposer d’un corpus juridique permettant de réparer les dégâts liés aux dérèglements climatiques, mais également d’anticiper et de traiter à la racine les problèmes auxquels nous sommes confrontés – notamment celui de la transition écologique. Les coûts des sinistres sécheresses, rappelés par plusieurs orateurs, l’illustrent de façon douloureuse. Ensuite, s’il est vrai que l’État est supposé garantir la sécurité des personnes et des biens, il est aussi vrai que ce sont les collectivités qui l’aident à s’acquitter de cette mission et non l’inverse. Nous partageons donc l’idée d’un nécessaire renforcement de l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de l’éta...

...isant à fixer ce dernier délai à quinze jours, afin qu’il ne soit ni trop court, et donc intenable, ni trop long, la réparation ne pouvant attendre. Le délai de quinze jours me paraît un bon compromis. De la même façon, l’allongement de deux à cinq ans du délai de prescription pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols va dans le bon sens. Nous partageons toutefois le double constat de notre commission des finances sur la faiblesse, d’une part, de la dimension financière du texte et, d’autre part, de ses dispositifs de prévention. Cette proposition de loi ne nous semble pas suffisamment armée pour faire face à la hauteur des enjeux futurs. Aujourd’hui, le fonds Barnier vise un u...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est d’importance, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici. Pour avoir présidé une communauté d’agglomération touchée par un épisode de sécheresse, je connais le désarroi et l’incompréhension des familles devant le parcours du combattant qu’elles doivent effectuer, depuis la crainte de ne pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’obligation de quitter son logement jusqu’à la difficulté et la complexité du suivi du dossier d’indemnisation. Nous devons donc nous réjouir de l’inscription de ce texte à not...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, du fait de sa situation géographique, notre pays est exposé à une grande diversité de risques naturels d’origine climatique. Ainsi, un Français sur quatre est exposé à un risque d’inondation. Depuis 1982, presque toutes les communes de France ont déjà été frappées par une catastrophe. La sécheresse concerne la quasi-totalité du territoire national et une grande partie du littoral est menacée par le risque de submersion marine et par l’érosion croissante du trait de côte. Les tempêtes, les orages de grêle, les inondations, qui ont eu lieu encore récemment, illustrent de manière tragique la vulnérabilité de notre territoire. Cette exposition aux catastrophes naturelles va encore s’amplifier ...

...020, de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, dont je veux saluer encore une fois l’initiative, tout en améliorant le texte sur d’autres points. Pour autant, la présente proposition de loi comporte deux angles morts : son périmètre financier est très limité, tant au niveau de la prévention que de l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux. Depuis le 1er janvier 2001, la France a subi près de 2 000 catastrophes naturelles, causant la mort de plus de 30 000 personnes, dont 20 000 en raison de la canicule de 2003, et représentant près de 50 milliards d’euros de dommages. Tels sont les chiffres qui ressortent du dernier bilan des catastrophes naturelles survenues en France entre 2001 et 2020, selon le ...

...présent amendement en tire les conséquences, en venant encadrer les dispositions qui seront prises par voie réglementaire. Les précisions apportées sont notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.

Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse. Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent ainsi : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre […] » Cette rédaction, je le précise, est commune à l’ensemble des indemnisations de sinistres mentionnées dans le code des assurances, qu’il s’agisse de sinistres dus à une tempête, un accident de la cir...

Telle qu’elle est actuellement prévue, la phase de constatation des dégâts provoqués par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols n’est pas pleinement satisfaisante. À la différence d’autres types de sinistres, ces catastrophes naturelles entraînent des dégâts progressifs, pouvant parfois se manifester plusieurs années après le sinistre originel. Aussi, par le biais de cet amendement, nous proposons que l’indemnisation comprenne systématiquement le financement d’une étude de sol pour permettre d’app...

Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée. Certes, pour ce qui concerne le risque de sécheresse, une fissure ne dit rien de l’évolution d’un bâtiment dans son ensemble : seule l’étude de sol fournit les éléments nécessaires à une vision de long terme. Mais une telle mesure relève beaucoup plus d’une logique de prévention que d’une action indemnitaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Toujours en matière de sécheresse-réhydratation des sols, nous considérons que la rédaction de cet article ne répond que partiellement à la difficulté de fixation d’un montant d’indemnisation. En conséquence, cet amendement vise à prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages provoqués, ce que ne permet pas la formulation actuelle. Contrairement à Mme la rapporteure, nous estimons que celle-ci ne pe...

...nis. Je vous le rappelle une nouvelle fois, nous sommes dans un système assurantiel. De telles évolutions tendent nécessairement à remettre en cause son équilibre. Elles induisent donc une augmentation substantielle des primes payées par les uns et les autres : je doute que quiconque, parmi nous, soit prêt à assumer de telles conséquences. Enfin – je le répète –, en ce qui concerne le risque de sécheresse, il faut désormais se concentrer sur la prévention, non sur l’indemnisation. J’émets un avis défavorable.

Il s’agit, une fois de plus, des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols et la logique suivie est la même que pour l’amendement n° 2 rectifié : nous proposons de prendre en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et d’élargir les critères retenus pour cette prise en charge, tout en s’inscrivant dans la limite de la valeur de la chose assurée pour éviter de trop grands effets d’aubaine. Cette rédaction serait à la fois plus j...

La nouvelle procédure prévue par cet article implique l’obligation pour le sinistré d’avertir son assureur de tout sinistre qu’il aurait pu subir à cause d’une catastrophe naturelle. Néanmoins – de nombreux articles du présent texte en tirent d’ailleurs les conséquences –, les sinistrés tardent bien souvent à identifier les dégâts liés aux catastrophes naturelles, notamment dans le cas des sécheresses. En parallèle, les procédures afférentes manquent de notoriété, de visibilité et de publicité. C’est pourquoi le délai de trente jours courant à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paraît un peu court pour permettre aux sinistrés de prendre conscience de leurs droits et obligations en la matière. En conséquence, cet amendem...

Mon cher collègue, si une commune est déboutée, elle peut d’ores et déjà déposer un recours gracieux : ainsi son dossier fait-il l’objet d’un second examen. Je précise que les dossiers relatifs aux problèmes de sécheresse représentent 90 % des recours déposés devant la commission : on en dénombre 300 à 400 chaque année. La disposition que vous proposez risquerait fort d’entraîner l’embolie du système ! Pour garantir un traitement rapide des dossiers, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.