Interventions sur "étendant"

...ps), et un avis défavorable aux amendements n° 23 rectifié et 39, contraires à sa position sur le recueil du consentement aux recherches et à l'information des participants. A l'article 3 (simplification et mise en cohérence du régime d'autorisation et de déclaration des recherches utilisant des collections d'échantillons biologiques humains), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 36 étendant les pouvoirs de l'Afssaps à l'égard des comités de protection des personnes. A l'article 4 quinquies (création d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35, modifiant la nature du rattachement de la commission nationale de protection des personnes et au sous-amendement n° 38, tendant à assouplir le régime des inc...