Interventions sur "incompatibilités"

...ant les pouvoirs de l'Afssaps à l'égard des comités de protection des personnes. A l'article 4 quinquies (création d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35, modifiant la nature du rattachement de la commission nationale de protection des personnes et au sous-amendement n° 38, tendant à assouplir le régime des incompatibilités pour les membres de la commission nationale prévu par l'amendement n° 34 de la commission.