Interventions sur "ratification"

...et ont salué le rôle moteur joué par le Gouvernement à l’occasion des deux sessions de négociation. « Toutefois, les organisations syndicales, comme les ONG, regrettent que les mesures les plus ambitieuses aient été intégrées à la recommandation n° 206, qui n’a aucune portée normative et qui, par conséquent, n’est pas soumise à l’examen du Parlement. « En outre, le Gouvernement considère que la ratification de la convention n’appelle pas l’adoption de dispositions législatives nouvelles pour se conformer à celles de la convention internationale. » Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre rappel de l’ensemble des propositions formulées et des mesures prises en la matière par le Gouvernement. Je les salue et les soutiens totalement. Je reprends ma lecture : « Je ne peux que regretter u...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier nos collègues du groupe CRCE d’avoir demandé que nous ayons ce débat sur la ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail sur le harcèlement et les violences dans le monde du travail. Le débat nous permet de mettre en lumière la tendance de ce gouvernement à prendre, dans les grandes enceintes multilatérales, des engagements, par ailleurs louables, mais que l’on peine ensuite à retrouver dans les politiques menées dans notre pays. Cette convention ...

...salariés, 82 % des employeurs n’ont, à l’heure actuelle, rédigé aucun plan de prévention contre les violences sexuelles et sexistes. Il n’est donc pas étonnant que la grande majorité des victimes ne se sentent pas en confiance pour alerter les directions concernées, et que près de la moitié de celles qui l’ont fait estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur. Si je me réjouis que la ratification de la convention n° 190 soit enfin inscrite à notre ordre du jour, je regrette qu’il ait fallu attendre deux ans et demi après son adoption par l’OIT. Dès le mois de mars 2020, j’avais interrogé la ministre du travail de l’époque pour que le processus soit lancé. Il y avait en effet urgence. D’une part, cette convention n° 190 s’attaque pour la première fois à une problématique malheureusement s...

...es sexistes et sexuelles au travail démontre que le sujet est trop peu pris en compte, voire sous-estimé. Lors de son discours d’ouverture au Forum Génération Égalité, le Président de la République Emmanuel Macron a pourtant réaffirmé que l’égalité entre les femmes et les hommes était la grande cause du quinquennat. Cette égalité doit s’exercer partout, et notamment dans le monde du travail. La ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail va dans ce sens. Cette convention est la première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s’exerce « à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail ». Elle prévoit l’instauration de moyens de protection et de prévention, et so...

...lences et le harcèlement au travail. Aucune définition n’avait été proposée pour couvrir l’ensemble des actes de violence ou de harcèlement. Aujourd’hui, nous posons des mots sur des actes inacceptables, et nous adoptons une définition universelle, qui s’appliquera à chaque État membre de l’OIT, en tout cas à tous ceux qui adopteront cette convention. La convention n° 190 qui est soumise à notre ratification incite les 187 États membres de l’OIT à mettre en place des actions de formation et de sensibilisation ou des orientations pour protéger les salariés contre toutes les formes de violence et de harcèlement. Il est demandé aux États signataires de prévoir des dispositifs de protection et de prévention, ainsi que des voies de recours pour obtenir réparation. Dans ces conditions, on pourrait estimer...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi, voté par l’Assemblée nationale avant l’été, autorise la ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019. Lors de cette conférence annuelle, les délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des 187 États membres de l’OIT ont déclaré viser le même objectif : éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Notre groupe votera évidemment en faveur de cette première n...

... d’une évolution qu’il nous faudra poursuivre. Les différentes auditions menées par notre rapporteur, Nicole Duranton, dont je salue ici le travail, ont permis de mettre au jour le consensus qui se dégage autour du texte. Dans son rapport, elle rappelle également le rôle qu’a joué notre Gouvernement lors des négociations qui ont permis d’aboutir à cette convention. Tout comme le projet de loi de ratification, ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères et de la défense. Nous partageons également les regrets qu’elle a formulés quant au fait que les dispositions les plus ambitieuses ont été reléguées dans le texte de la recommandation n° 206, qui est, elle, dépourvue de toute valeur normative. Nous comprenons ces regrets, mais nous savons aussi que la modération est...

...ssion ». Enfin, ils devront mettre en place des mesures de prévention et prévoir des garanties pour l’exercice des droits de recours et de réparation pour les victimes. En ratifiant cette convention, les États s’engagent non seulement à agir concrètement contre les violences et le harcèlement au travail, mais aussi à rendre compte de leur action auprès de l’OIT dans ce domaine, deux ans après la ratification. Ce point est important, car il fixe un rendez-vous aux États parties, qui devront présenter un bilan du travail législatif réalisé en vue de progresser dans la lutte contre les violences au travail. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera en faveur de la ratification de cette convention. À titre personnel et en tant que rappor...