Interventions sur "unique"

...révention, ainsi que des voies de recours pour obtenir réparation. Dans ces conditions, on pourrait estimer que tout est parfait. Seulement, la recommandation n° 206, qui complète la convention et précise les modalités de sa mise en œuvre, n’a aucune portée normative. Certes, nous accueillons cette convention favorablement, mais nous sommes aussi très conscients qu’il s’agit d’un premier pas, et uniquement d’un premier pas. Je me réjouis que la France ait joué un rôle primordial dans son élaboration, et que notre pays ait annoncé – c’est ce qu’il fait d’ailleurs – vouloir la ratifier assez rapidement. La convention prévoit que la France devra présenter, deux ans après sa ratification, un rapport sur sa mise en œuvre. Le Gouvernement français a toutefois fait savoir qu’à cette occasion il ne s...